Siège social

permise, c'est-à-dire qu’il y a une absence d’exigence de capital social minimum. 2éme partie : La constitution de la SNC La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou de plusieurs associés et qui doit être précédée de mention « SNC ». Les indications prévues à l’alinéa précédent, ainsi que l’énonciation du montant du capital social, du siège social et du numéro d’immatriculation au registre de commerce doivent figurer

forme, la durée qui ne peut excéder 99 ans, la raison ou la dénomination sociale, le siège social, l'objet social et le montant du capital social sont déterminés par les statuts de la société. Article 20. Les Sociétés dont le siège social est situé en territoire mauricien sont soumises à la loi mauricienne. Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si son siège réel est situé en un autre lieu. Article 21. Les Sociétés commerciales

destinés aux tiers, notamment, les lettres, factures, annonces et publications diverses doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement de la mention société anonyme ou des initiales SA, de l’énonciation du montant du capital social et Du siège social, ainsi que le numéro d’immatriculation au registre du commerce. Le capital social d’une société anonyme ne peut être inférieur à trois millions de dirhams si la société Fait publiquement appel à l’épargne

objet : - - - - - - ARTICLE 3- DENOMINATION SOCIALE : La dénomination sociale du groupement est ………………………………………. Dans tous les actes et documents émanant du groupement d’intérêt Economique cette dénomination devra toujours être mentionnée suivie du mot "Groupement d’Intérêt Economique" régi par l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés Commerciales et du Groupement d’intérêt Economique. ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL Le siège social du groupement est établi à…………………………………………….. Il pourra

RESPONSABILITE LIMITEE. Article 2 : Objet La société a pour objet l’achat, l’entretien, la réparation, la vente de tous les véhicules, engins et autres moyens de locomotion Article 3 : Dénomination sociale La société a pour dénomination sociale : Label affaire Article 4 : Siège social Le siège sociale est fixé 25 rue Jules ferry a Mazeres (Ariege) Article 5 : Durée La société est constituée pour une durée de 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés sauf cas

l’association est fixée à … ans/ illimitée dans le temps, ce à compter de sa déclaration préalable auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l’Hérault conformément à l’article 5 de la loi du 1er Juillet 1901. ARTICLE IV. DENOMINATION SOCIALE La dénomination sociale de l’association est … . ARTICLE V. SIEGE SOCIAL Le siège social de l’association est fixé à : … Il pourra être transféré avec l’accord du président de l’association et de son trésorier. ARTICLE VI. RESSOURCES

d’expertise comptable à directoire et à conseil de surveillance Exemple de statuts Les soussignés (état civil ou, pour une société, forme sociale, dénomination sociale, capital social, immatriculation au registre du commerce et des sociétés et nom, prénoms et qualités du représentant intervenant à l’acte, régime matrimonial, domicile ou siège social, nationalité, inscription à l’Ordre) - - ont établi ainsi qu’il suit les statuts de la société anonyme constituée par le présent acte. Article

dénomination sociale pour les sociétés commerciales (ex : Peugeot SA) ; De raison sociale pour les sociétés civiles (ex : cabinet d’avocats Bodel et Taffin) ; De dénomination pour les syndicats (ex : CFDT). 12 – Le domicile Toute personne morale a un domicile unique, appelé siège social. Il est situé là où la personne morale a son principal établissement, celui où se trouve ses organes de direction et ses services administratifs. 13 – La nationalité La localisation géographique du siège social

établi par écrit. Dans la grande majorité des cas, les statuts sont établis par acte sous seing privé. Les mentions obligatoires qui doivent être déterminées par les statuts sont les suivantes : forme, durée, dénomination sociale, siège social, objet social et montant du capital social (c. com. art. L. 210-2). Le recours à la forme notariée s'impose en cas d'apport d'un bien soumis à publicité au bureau des hypothèques. Les conservateurs des hypothèques admettent toutefois de procéder aux formalités

€ Siège social : 2 rue Jean Mermoz 74940 Annecy-le-vieux Les soussignés : Article I - Forme Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-après crées, une société à responsabilité limitée qui sera régie par la loi et les dispositions réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts. Article II - Objet La société à pour objet l’exploitation d’un fond de commerce de bar. Article III - Dénomination sociale La société a pour dénomination sociales : JIGA