Similitude Etat Federal Etat Unitaire

ÉC O L E P O L Y T E C H N I Q U E FÉ DÉR A L E D E L A U S A N N E Christophe Ancey Laboratoire hydraulique environnementale (LHE) École Polytechnique Fédérale de Lausanne Écublens CH-1015 Lausanne Notes de cours Hydraulique à surface libre Phénomènes de propagation : ondes et ruptures de barrage Bases mathématiques, outils de simulations, applications version 2.4 du 15 mai 2010 TABLE DES MATIÈRES 1 Table des matières 1 Équations de conservation 1.1 Théorèmes de transport

Classiquement, les procédures collectives peuvent être définies comme des procédures judiciaires ouvertes lorsque le commerçant, personne physique ou personne morale, n'est plus en mesure de payer ses dettes - on dit d'un tel commerçant aux abois qu'il est en état de cessation des paiements - ou, à tout le moins, connaît de sérieuses difficultés financières, en vue d'assurer le paiement des créanciers et, dans la mesure du possible, le sauvetage de l'entreprise et, par voie de conséquence, de l'activité et des

constante de cette règle pendant son existence. C) L’application de la règle légale dans l’espace. Dans les Etats dotés d’une structure fédérale (comme la Suisse, l’Allemagne, le Canada, les Etats-Unis par exemple) il est une distinction fondamentale qui est ignorée dans les Etats unitaires comme la France : il s’agit de la distinction entre le Droit fédéral et le Droit des Etats (ou landers, provinces, cantons…) qui composent la fédération. L’ancien article 1er du Code Civil, qui a été réformé

capitalisme n'avaient pas prévu apparaît à la fin du XIX e  siècle: la tendance à l'accroissement continu des dimensions des entreprises. Chaque fabrique est tentée de s'agrandir pour atteindre un niveau de production qui lui permette d'abaisser ses coûts unitaires; les affaires commerciales les plus florissantes cherchent à diversifier leurs activités, rassemblant sous le contrôle d'une seule société l'exploitation de moulins, de manufactures et de lignes de chemin de fer, par exemple; enfin, les grandes compagnies

1995, page 21, available at: http://www.fiu.edu/~cohne/Theory%20F08/Ch%2014%20-%20Types%20of%20computer%20crime.pdf; Charney, Computer Crime: Law Enforcement's Shift from a Corporeal Environment to the Intangible, Electronic World of Cyberspace, Federal Bar News, 1994, Vol. 41, Issue 7, page 489 et. seqq.; Goodman, Why the Policy don't care about Computer Crime, Harvard Journal of Law & Technology, Vol. 10, No. 3; page 469. 80 The Stanford Draft International Convention (CISAC) was developed as

même, par leur régularité et leur ubiquité, si caractéristiques de l'économie capitaliste industrielle nouvelle qu'au-delà de la diversité de leurs manifestations, dans l'instant, la pensée économique tendit à les sublimer dans un concept théorique unitaire : la crise de surproduction, que l'on se préoccupait plus de prévoir, pour lui apporter les palliatifs appropriés, que d'empêcher d'éclater ; conçue en effet comme moment nécessaire du cycle économique court, elle préludait à un « assainissement »

le fait remarquer J. Ulmann en 1992 (revue EPS), la santé est un terme vague et la possibilité de lui attribuer des sens différents permettrait d’expliquer la permanence de cette notion en EP tout au long du siècle.selon le dictionnaire Larousse, "État de celui qui est sain". L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a donné le ton du changement dès la fin des années quarante en envisageant pour horizons sanitaires non plus seulement l’absence de maladie ou l’équilibre biologique, simple manifestation

2001, n° 23, obs. P. Bonassies ; V. dans le même sens CA Aix-en-Provence, 25 févr. 1979, ''navire Ann Bewa'' , DMF 1980, p. 181. 19 Delebecque s’est opposé à qualifier cette décision d’arrêt de principe 52, se prononçant pour une définition unitaire de la qualité d’armateur. Reconnaissant la qualité d’armateur dans l’affrètement à temps au seul fréteur, le Professeur Philippe Delebecque a précisé que le terme « armateur » n’était pas un terme générique. Parallèlement, le Professeur Pierre

renforcement de l’ambiguïté initiale 32 I - La sécurité sociale entre Etat et partenaires sociaux : gestion par des organismes privés et tutelle de l’Etat 32 II - La répartition des compétences pour traiter le contentieux de la protection sociale 48 III - La tentative de conciliation du judiciaire et de l’administratif par les règles procédurales 69 Conclusion générale 88 ANNEXES 95 Annexe 1 - Etat des fonds issus de la Direction de la sécurité sociale et versés au Centre

aussi rendre quelquefois problématique la pratique de l’éducateur et entretenir la diffi- culté à se définir ; 1 Loi du 29/04/94, parue au Moniteur belge du 20/4/96, mais en partie « cassée » par la Cour d’arbitrage, estimant que le législateur fédéral est sorti du cadre de ses compétences et a empiété dans un domaine attribué aux Communautés. Plus précisément, la définition du métier ainsi que la description des formations qui y conduisent, ont été mises entre parenthèse par la Cour d’arbitrage