Soc 11 Mai 2010

supérieur en sciences médicales d'Oran n'étaient pas identiques à celles qui étaient requises, à la date de la décision attaquée, pour l'obtention du même diplôme en France. Le refus d'inscription au tableau de l'Ordre est ainsi légal. | AJDA 2010 p. 1635 | De deux questions de droit international public et d'une question de procédure contentieuse Sophie-Justine Liéber, Maître des requêtes au Conseil d'Etat, responsable du centre de documentation Damien Botteghi, Maître des requêtes au

européenne des droits de l'Homme rendu le 18 décembre 2008 : UNEDIC contre France, valide la jurisprudence de la Cour de cassation en ce qu'elle prévoit que « nul ne peut se prévaloir d'un droit acquis à une jurisprudence figée ». Enfin, un arrêt du 11 juin 2009 rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation est d'autant plus explicite dans le sens où elle confirme cette solution mais en plus de par le vocabulaire et les termes utilisés tel que « solution nouvelle » ou encore « évolution

et Hibschherr, M. Vallotton 1ère année de Licence en Droit Droit constitutionnel Séance n° 6 Le contrôle parlementaire Documents présentés : Doc. n° 1 Doc. n° 2 Doc. n° 3 Doc. n° 4 Doc. n° 5 Doc. n° 6 Doc. n° 7 Doc. n° 8 Doc. n° 9 Doc. n° 10 Doc. n° 11 Doc. n° 12 Doc. n° 13 C. Bidegaray et C. Emeri, La Constitution en France, A. Colin, 1997, pp. 266-270. Engagements de responsabilité du Gouvernement et motions de censure. Modification des capacités de contrôle du Parlement issues de la révision du

Rapport d’enquête ethnologique « Le luxe à la québécoise » Observations menées au bar du Château Frontenac (grand hôtel de la ville de Québec), le Saint Laurent --- Le 4 mai 2010 Table des matières Introduction 3 I. Un objet d’étude intriguant 4 1. Une présentation inédite 4 2. Une mise en scène frappante 5 3. Des jeux de construction sociale et identitaire à passer au crible 6 II. Dans la pratique, un enchevêtrement des codes sociaux 6 1. Les paradoxes

Bibliographie………………………………………………………………………………………………. Historique Le 2 juillet 1992 la France est choisi pour organiser la Coupe du Monde de football qui se déroulera en 1998. Mais elle doit pour cela construire un stade de 80 000 places. Le chantier commença le 2 mai 1995. Ce fut un chantier d’une rapidité d’exécution remarquable. Les 800 000 m² de terrassement ont été effectués en 5 mois et les 180 000 m³ de béton coulés en un an. Les aménagements techniques, la pose du toit, l’installation de la tribune mobile

Premier Thème : la pluralité des sources du droit commercial Dans cet arrêt, la cour de cassation (réunie en chambre mixte) reconnaît pour la première fois la suprématie du droit communautaire sur le droit français. En effet, cet arrêt rendu le 24 mai 1975 par la cour de cassation interdit les discriminations fiscales au sein des pays membres de la communauté européenne, et ce en vertu de l’article 90 du traité. Cet article dispose : « Aucun Etat membre ne frappe directement ou indirectement les

politique et football Argent et politique, ternissent-ils l'image du football? Travaux Personnels Encadrés (TPE) Epreuve Baccalauréat Introduction : Né à la fin du XIXème siècle en Angleterre, le football est un sport qui ce joue à 11 contre 11, les règles n'ont pas changé depuis sa création mais on peut noter l'apparition de la fédération internationale, appelée FIFA présidée actuellement par Stepp Blatter. Cette association est à but non lucratif et compte quelques 209 associations

A. La généralisation du système L’ordonnance de 45 a pris pour objet immédiat la sécurité sociale des travailleurs salariés (régime général des travailleurs salarié) avec l’idée qu’à terme on élargirait le cercle des bénéficiaires. La loi du 22 mai 46 a posé un principe qui devait assurer la généralisation, celui de l’assujettissement obligatoire aux assurances sociales de tous français résidents sur le territoire national. En réalité au lendemain de cette loi, fut engagée une politique d’extension

la loi marocaine régissant les rapports personnels entre époux ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles 4 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 11 de la convention de La Haye du 2 octobre 1973 en le condamnant à payer à son épouse une prestation compensatoire en application du droit français, motif pris de ce que la loi marocaine serait contraire à l'ordre public français alors qu'une loi étrangère

termes de sécurité : arrêt CE, 5 juin 1996. Une procédure doit être respectée : artL1321-4 code travail : impose la soumission du projet de règlement au comité d’entreprise ou d’établissement. En cas d’absence se sont les délégués du personnel (dès 11 salariés) qui doivent être consultés. Si l’employeur méconnait cette obligation c’est la nullité du règlement qui est en cause. une fois l’avis consultatif exercé, l’affichage est obligatoire et doit être déposé au greffe du conseil des prud’hommes