Soc 1er Juillet 2008

l’Etat a supprimé 1.000 postes (cela n’était pas arrivé depuis une trentaine d’années). L’année suivante : - 4.500 postes. Puis, en 2005 : - 7.500 postes. En 2007, la LF a supprimé 15.000 postes dont la moitié concernait l’Education nationale. En 2008, nouvelle règle : l’Etat décide de ne remplacer qu’un départ à la retraite sur 3 : - 23.000 postes. A partir de 2010 : c’est la règle du 1 sur 2, l’Etat ne remplace plus qu’un départ à la retraite sur 2, ce qui se traduit par 34.000 suppression de

(andre.wauters@ngk.be). Il y a eu un projet de fusion « par absorption » de NGK Ceramics Europe SA par NGK Europe SA. Toutes les activités de la société absorbée sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante à partir du 1er janvier 2007. Par conséquent, le patrimoine de NGK Ceramics Europe a été repris par la société absorbante. NGK Europe a procédé à cette fusion afin d’intégrer ses activités belges relatives à la céramique. Ceci a permis de créer une entité belge unique

succession de 40% de la valeur des biens (CEDH 12 déc. 2006, Burden et Burden c/ RU, RT 2007.290) D’autre part, la jurisprudence s’y opposait farouchement. Le mariage de 2 homosexuels célébré par Noël Mamère a été annulé par le TGI de Bordeaux le 27 juillet 2004, jugement confirmé par la CA de Bordeaux, le 19 avril 2005. Alors que le TGI consacrait la « nullité virtuelle » du mariage homosexuel, la CA constate l’inexistence de ce mariage, faisant de la différence des sexes une « condition de l’existence

Définition de la naissance. L’être humain n’acquière la personnalité juridique qu’à la condition d’être né vivant et viable. Vivant: lorsqu’à la naissance de l’enfant il respire complètement. C’est une décision de la cours d’appel de Montpellier, 25 juillet 1872, S. 1872, 2, page 189. Viable: lorsque l’enfant est vivant et lorsqu’il est doté des organes nécessaires à sa survie. L’organisation mondiale de la santé recommande d’admettre la viabilité au terme de 22 semaines de grossesse ou au poids de

idéologique qui facilite les négociations. Le 18 Avril 1951, à Paris, signature du traité de Paris qui fonde la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier (=CECA). Fondée pour une durée limitée de 50 ans. Le traité entre en vigueur en juillet 1952. En juillet 2002, la CECA disparait. L’Europe des 6 est née en ayant les traits qui sont toujours actuels. La physionomie de l’union européenne est fixée par le traité de la CECA. Pas de souveraineté européenne mais souveraineté de tous les états

L’organisation provisoire des pouvoirs politiques La mise ne place provisoire des pouvoirs publics après la chue de l’empire à sedan sera suivi d’une série de mesures qui vont tenter de stabiliser. En septembre 1870, chute de napoléon 3 à sedan et le 16 juillet 1875 la rédaction des trois lois constitutionnelles : 5ans écoulés. Napoléon 3 est contraint de signer un armistice le 28 janvier 1871 et de traiter avec l’ennemi : février 1871 : élections pour savoir s’il faut ou non poursuivre la lutte. Il y a

philosophiques: dérive quantitativiste, intègre pas environnement, bien être. 1 Opéra° éco. Comptes rétrospectifs. La notion de budget Comment la comptabilité nationale contribue t-elle à l'élaboration du 2ème étape: Les autorisations de programme: 1er pas vers la budget ? pluriannualité - Elabore des prévisions de budget: peut anticiper bénéfice ou recettes de l’impôt sur le revenu. - Présente les chiffres du budget: Rapport sur les perspectives sociales et financières (accompagne art 50 de la LOLF)

Idée aussi que le délinquante est un malade. Plus idée que certaines personnes représentent un danger pr la soc qui doit être expertise par un médecin, idée qu'il fallait juger les fous comme on le faisait au moyen age : loin d la conception du siècle des lumières. Il y a des solutions nn compatibles entre elles : condamner qqu'un pr ce qu'il a fait ou pr le danger qu'il représente pr la soc, le dt pénal rpd oui aux 2, pose pb ! À propos de la criminalité, il va y a voir des disputes assez furieuses

des banques, Economica, 1979, p. 116 ; J.-P. MATTOUT, Droit bancaire international, 4e éd., Revue Banque, 2009, n° 2. 4 J. BÉGUIN et autres, Droit du commerce international, Litec, 2005, n° 792. 5 D. FERRIER, Droit de la distribution, 5e éd., Litec, 2008, n° 70 6 J. STOUFFLET, Succursales et filiales de sociétés étrangères, in Festchrift für Hermann JARRHEIß, zum 80. Geburtstag, 19 August 1974, Herausgeben vom Institut für Völkerrecht und ausländisches öffentliches Recht der Universität zü Koln, Carl

THÈSE En vue de l'obtention du DOCTORAT DE L’UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Délivré par l'Université de Toulouse I Sciences sociales Discipline ou spécialité : DROIT Présentée et soutenue par Anne-Laure CAPOEN Le 18 Décembre 2008 Titre : LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À L'ÉGARD DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ JURY Monsieur Pierre-Michel Le CORRE, Professeur à l'Université de Nice, Rapporteur Monsieur Richard ROUTIER, Professeur à l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand I, Rapporteur Madame Francine MACORIG-VENIER