Soc

déterminées auxquelles l'employeur refuse de donner satisfaction" (Soc. 16 mai 1989). Conditions : Pour être licite, la grève doit donc remplir certaines conditions : Une cessation collective et concertée : un seul salarié ne peut faire grève (Soc. 29 mars 1995, Bull. Civ, V, n°111.), à moins qu'il ne soit l'unique salarié de l'entreprise (Soc. 13 novembre 1996, D soc 1996 p.1108), ou qu'il réponde à un mouvement d'ampleur national (Soc. 29 mai 1979, Bull. Civ, V n°464). En principe, le collectif commence

les pointeuses). B) Par jour Droit à 11 heures consécutives de repos par jour (L 3131-1) Sauf en cas de convention collective étendue ou d’entreprise : 9 heures par jours (L 3131-2/D 3131-3). Interprétation de la CC un peu osé dans l’arrêt SOC APEI, 23 septembre 2009 : «  Le seuil fixant à 11 heures consécutives la période minimale du repos journalier, se traduit en droit interne par l’interdiction de dépasser l’amplitude journalière de 13 h, celle-ci étant définies comme le temps séparant

posée la question du niveau de la négociation collective obligatoire. Ainsi, un employeur qui engage la négociation annuelle obligatoire à l’échelle de l’établissement plutôt que de l’entreprise respecte-t-il son obligation ? La Cour de cassation (Soc. 21 mars 1990) a estimé que la négociation collective obligatoire devait être engagée au niveau de l’entreprise, mais que l’employeur était admis à engager la négociation dans un établissement, dès lors qu’aucun syndicat représentatif de cet établissement

1889, Cadot CE, 21 juin 1895, Cames TC, 9 décembre 1899, Assoc. synd. du Canal de Gignac. CE, 29 mars 1901, Casanova CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen CE, 18 avril 1902, Commune de Nérisles-Bains CE, 2 décembre 1902, Soc. immob. de Saint-Just CE, 6 février 1903, Terrier CE, 1903, Zimmermann et Olivier CE, 10 février 1905, Tomaso Greco CE, 4 août 1905, Martin CE, 4 mai 1906, Babin CE, 21 décembre 1906, Synd. des prop. et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli

primaires emplois de pers mcanisation, exode rural, dev secteurs 2nd et 3eme, diff transmission, agronomes. Csq place soc visible, diversification secteur 1aire Secteurs secondaires dev fin XIX meS, 50s apoge 30 syndic Trav qualifi a la chaine, 70s btiments Fin 70s ( dclin mcanisation (trav diplms), dsindustrialisation, dlocalisation, chmage Fin 30 G ( soc post industrielle Apparition soc postindustrielle et explosion du 3aire Tertiairisation de lco 2008 77 pop active trav ST Cause dev ST urbanisation

mentions (art. R.1332-1 C. trav.) : - lǯobjet de lǯentretien : elle doit préciser quǯune sanction disciplinaire est envisagée à lǯencontre du salarié. Il nǯest néanmoins pas exigé que lǯemployeur y indique les griefs quǯil reproche au salarié (Cass. soc., 17 déc. 1992, Bull. civ. V, n°603). En lǯespèce, la lettre de convocation précise que « suite à votre refus de porter un masque de protection au mépris de votre santé et de celle de vos collègues, une sanction disciplinaire est envisagée à votre

l'heure et le lieu de l'entretien. Néanmoins, il n'est pas indiqué si la lettre fait état, comme l'exige l'article R.1332-1, du droit de M. POINSOT de se faire assister lors de l'entretien. La jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 28 mars 1978, Dr. soc. 1979.292, note J. SAVATIER) établit que l'omission de cette mention peut entraîner des conséquences si elle porte préjudice au salarié. La société PROTEL semble avoir respecté les dispositions des articles L.1332-2 et R.1332-1 du

dév. Une poignée de conquérants suffisent pr prendre en possession et le dominer. Il existe un contraste important entre P des uns et faiblesse des autres => 1e ? que pose l’histoire des Amériques. Au contact du nv monde, les Européens vt dév des soc, cultures et org pol originales, différentes de ces qui prévalaient en Europe. Cf Tocqueville au début XIXe qd il dit que le dév de la démocratie qu’il constate en Am ne peut que gagner ensuite l’Europe. I-L’Am précolombienne 1)Une hist récente

distinction dite « scolastique », devrait être oubliée : « tout conflit met en jeu des intérêts solidaires, individuels et collectifs ». 18 Cette difficulté est parfaitement illustrée par une affaire traitée par voie arbitrale, dans une sentence n° 01/CC/Soc. du 04 sept. 2006, Cinq délégués du personnel c/ Sté Cameroon Tea Estate. Les demandeurs, recrutés par la société défenderesse depuis plusieurs années, ont été élus délégués du personnel. M ais malheureusement, ils ont été licenciés sans autorisation

également composée de MM. Laurent Bouteille, sénateur (UMP) de l’Essonne, Jacques Brunes, député (CR) des Hauts-de-Seine, Louis Gouvernorats, sénateur (UMP) des français établis hors de France, Georges Fennec, député (UMP) du Rhône, et Guy Penne, sénateur (Soc) des français établis hors de France. Les participants ont étudié deux rapports qui ont fait l’objet de débats approfondis et abouti à l’adoption de résolutions. Le premier, présenté au nom de la section française par M. Georges Fennec, portait sur