Soc

soc.2 déc.1954). En conséquence, le commencement d'exécution, à le supposer établi, joue ici le rôle du commencement de preuve par écrit en droit commun : il rend admissibles tous les procédés de preuve, même les témoignages et présomptions (Cass. soc. 9 avril. 1957 – Cass. 3e civ.15 févr. 1968). La liberté de preuve du commencement d'exécution. La jurisprudence a évolué vers un assouplissement de la preuve de l'exécution du bail verbal et, aujourd'hui, cette preuve peut être administrée par tous

SAGA INTRANET pour : STEG - SOC TUNISIENNE ELECT ET GAZ FA137236 ISSN 0335-3931 FD X 50-176 Octobre 2005 Indice de classement : X 50-176 ICS : 03.120.10 Outils de management Management des processus E : Quality management — Process management D : Qualitätsmanagement — Prozeßmanagement Fascicule de documentation © AFNOR 2005 — Tous droits réservés publié par AFNOR en octobre 2005. Remplace le fascicule de documentation FD X 50-176, de juin 2000. Correspondance À la

détermine par référence à l’activité principale de l’entreprise ( Cass. soc., 16 nov. 1999, no 98-60.356 , JSL no 50-12). Un important contentieux est né du fait de l’existence des entreprises à activités multiples. Ainsi, il a été jugé que, si chacune des activités est nettement différenciée et constitue un secteur d’activité nettement individualisé, chaque centre se verra appliquer la convention dont il relève ( Cass. soc., 23 févr. 1994, no 90-45.100). En dehors de cette hypothèse, il convient

* Ordre des machines càd mariage science/pensée. * Société de la com. Comment après 2GM, le dvpt de la société et la croissance va permettre création de nouvelles choses (ex. marketing). 1. Ordre marchand 1791 nouvelle conception éco-soc de l’E. 2 décrets : * Allarde proclamant liberté commerce et industrie (vendre, fabriquer à qui et ce que l’on veut). * Le Chapelier interdisant les corporations et assos. Si ø d’asso, comment gagner +, se dvp ? Echange s’exprime autour

il ne peut pas s’y opposer en agissant en justice. C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation a rejeté l’action d’un CE qui tentait de faire échec à un transfert d’entreprise, en jugeant que ses intérêts propres n’étaient pas en cause (Cass. soc., 14 mars 2007, n° 0641647). Le Conseil d’Etat, plus souple, a pu admettre l’action d’un comité à l’encontre d’une décision qui pouvait affecter « les conditions d’emploi et de travail » des salariés (CE, 3 mars 2006, n° 287960). Les Cahiers Lamy

/ pas de constitution. En 1914 il n’y a plus que des citoyens / lois constitutionnelle (ms pas de constitution de la IIIe Rep). Mutation pol et culturelle ont lieu s’inscrivant ds cadre d’une histoire soc. Cette mutation s’inscrit ds un cadre juridique => bouleversements internes (réorganise soc) / externe. Mutation externe ac constatation qu’en 1914 la Fce a gagné un certain nbr de territoire ex : Nice, Savoie. Mais elle est amputée de trois départements : la Moselle, haut et bas Reims. Mutation

supprimé, les commerçants étrangers doivent obtenir une autorisation préfectorale pour exercer leur activité commerciale. Cela concerne les commerçants qui exerce à titre individuel mais aussi les dirigeants de soc (qui n’ont pas la qualité de commerçant en tant que tel). S’agissant des associés de soc commerciales ils seront en principe dispensés. les restrictions conventionnelles Il s’agit de savoir si un contrat peut imposer à un commerçant des restrictions quand à l’exercice de son activité commerciale

règle procédurale, auquel les parties doivent absolument se conformer, afin que la convention soit réellement valable. Cette règle correspond à l’exigence de fourniture d’un exemplaire de la convention au salarié, sous peine nullité de celle-ci (Cass. Soc. 6 février 2013, n°11-27000). Mis à part cela, la liberté du consentement des parties se retrouve seulement encadrée par le dispositif légal relatif aux vices du consentement en matière contractuelle. De ce fait, et comme en matière civile, la jurisprudence

constitue la cellule de base de la soc, la cellule fondatrice de tte soc. - d'un point de vue juridique -> déf comme un grpe de personnes reliées entre elles par des liens, mais des liens qui découlent du mariage et qui découlent de la filiation. Le Droit a décidé de consacrer cette famille -> il en a fait une institution -> l'un des principaux piliers de l'ordre social -> le D considère que la famille mérite la protection de l'Etat. Famille cellule de base de la soc => sans la famille la société ne

professionnelle sans s’appuyer sur des faits précis. La simple allégation de l’employeur ne suffit plus (Cass. Soc., 5 février 2002). Ces faits doivent pouvoir être constatés objectivement. Ils doivent pouvoir être matériellement vérifiables (Soc., 17 janvier 2001). Depuis la "jurisprudence Janousek" de 1976, l’absence de motifs précis équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Soc., 29 novembre et 18 avril 1991 ; Ass. Plén., 27 novembre 1998). b)Le caractère objectif de la cause Elle