Soc

clause prévoit que la contrepartie financière ne sera versée qu’à l’initiative de l’employeur. CCass soc 16 décembre 2006 : de même, la clause qui prévoit que la contrepartie ne sera pas versée en cas de licenciement pour faute grave (on ne peut sanctionner 2 fois). Si cette clause est illicite, le salarié n’est pas obligé de la respecter et l’employeur ne pourra demander indemnisation (CCass soc 28 mars 2007). Le salarié peut aussi respecter la clause et demander des D&I à son ancien employeur

certainement pas une incitation à se servir d’une prérogative dont on vante par ailleurs des vertus pédagogiques. JURISPRUDENCE Relations individuelles du travail Rappel de salaire pour heures supplémentaires et pouvoir souverain des juges du fond (Cass. soc. 4 décembre 2013, 4 arrêts : n° 12-22344, 11.28314, 12-11886 et 12-17525) En matière sociale, comme dans les autres secteurs du droit privé, la Cour de cassation s’engage plus ou moins profondément dans le contrôle du travail de qualification juridique

pour l’atteinte de ceux-ci (éducatifs) ;4- Cours pratique : échauffement type, pratique des gestes techniques de base et jeu dirigé. - Évaluation de sa situation de départ (parcours d’habiletés techniques) ;- Questions pour le devoir ;- Cours type de Soccer.- Cahier coop 26 719 et autres références ;- Fiche personnelle. - Devoir : formulation d’objectifs et mention de sa démarche (10%) ; - Pratiquer

qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Trois arrêts importants ont renforcé la protection du salarié. * L’arrêt dit du sacristain homosexuel de Saint Nicolas de Chardonnet (Cass. Soc. 17.04.91, n°90-42.636) : l'association Fraternité Saint-Pie X a engagé le 1er février 1985 un aide-sacristain à la paroisse de Saint-Nicolas-du-Chardonnet et a procédé à son licenciement après avoir appris son homosexualité estimant que celui-ci ne

Capitalisme Kisme : mode de produc qui exploite la classe prolétaire, voué à l'effondrement pour laisser place au socialisme qui aboutira à son tour au communisme. Rapports sociaux = rapports de force : tout au long de l'histoire, l'organisation soc, pol et écque évolue ; modèle cité antique (citoyens soldats) → Féodalisme (seigneurs qui dominent paysans servants) → Capitalisme (bourgeois exploitent travailleurs).* Francis Fukuyama, La fin de l'histoire ou le dernier homme, 1992 Échec communisme

qualification donnée par les parties au contrat (Cass. Soc. 19 Décembre 2000, Labbane)7. La Cour de Cassation a fourni une définition juridique de ce lien de subordination renvoyant au pouvoir de l’employeur: “Le lien de subordination consiste en l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné” (Cass. Soc. 16 Novembre 1996, Société Générale). Ces pouvoirs de

éléments de fait qui lui sont soumis par les parties (Chambre sociale 8 décembre 2010, pourvoi n°10-60126, BICC n°739 du 1er avril 2011 et Legifrance). Consulter aussi, la note de M. Ioannis Kappopoulos référencée dans la Bibliographie ci-après et, Soc., 25 mai 1977, pourvoi n° 76-60. 269, Bull. 1977, V, n°347. Le ou les délégués du personnel sont chargés de présenter au chef d'entreprise toutes les réclamations individuelles ou collectives qui portent sur les salaries mais aussi à toutes les questions

salariés la Cour de cassation a validé une prise d’acte de la rupture d’un salarié qui dénonçait les défaillances de son employeur : ce dernier n’avait pas satisfait à son obligation de résultat en terme de protection contre le tabagisme passif (Cass. Soc. 29-6-05, n°03-44.412). Evidemment, il convient de rappeler qu’il appartient aux juges de fonds d’apprécier la requalification de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail en démission ou en licenciement sans cause réelle et sérieuse au

sur trois critères : 1. Culture commune. 2. Partage de mêmes buts. 3. Interaction et interdépendance entre les uns et les autres. b.Solidarité mécanique et communauté : un lien social construit sur la ressemblance. C’est un lien qui uni une soc où les individus sont semblables La cohésion est assurée par la similitude. «  les individus sont solidaires car ils sont indistincts »(Durkheim) Il faut cultiver cette ressemblance, se différencier c’est s’exclure. Très peu d’individualisme

femme elle-même 14 sem. depuis les dernières règles Oui: par le médecin traitant. OFFRE d'un entretien supplémentaire (obligatoire pour les mineures) 1 semaine Caisse-maladie Ind. méd. + eug.  2 médecins décident Aucune disposition Italie "Ind. médico-soc.", mais c'est la femme elle-même qui la définit 90 jours (le début du délai n'est pas défini) Oui: Par un centre OU le médecin traitant 7 jours Caisse-maladie Ind. méd. + eug.  2 médecins décident Aucune disposition PAYS-BAS Situation de détresse définie