Société civile immobilière

d’experts comptables (en précisant que l’expert comptable d’une entreprise ne peut être en même temps son commissaire aux comptes). Intervenant dans les sociétés par actions et dans les plus importantes autres sociétés (du type des sociétés à responsabilité limitée par exemple), les commissaires aux comptes sont chargés de contrôler la comptabilité de la société, de la certifier et plus généralement, de vérifier que la vie sociale se déroule dans des conditions régulières (voir à ce propos l’article 28 de

De l'Exclusion à l'Intégration : le rôle des réseaux Le travail avec les réseaux primaires PRÉFACE Je voudrais commencer mon intervention par quelques considérations de caractère général. Les sociétés modernes, et en particulier les sociétés occidentales, c'est bien connu, se caractérisent par le développement des organisations qui investissent, contrôlent, gèrent l'ensemble des registres de la vie sociale. Aujourd'hui, les rapports sociaux sont essentiellement des rapports négociés par diverses

un groupement de personnes ou de biens poursuivant un intérêt collectif auquel il reconnaît la personnalité juridique, exception faite de la société en participation. Toutes les sociétés sont dotées de cette personnalité juridique qui est distincte de celle des associés. Mais pour quelles raisons les associées choisissent-ils de doter ou non leur sociétés de la personnalité morale ? Pour répondre à cette question nous étudierons donc dans un premier temps l'absence de la personnalité morale,

création d’une société La société est définie par l’article 1832 du Code Civil : « Une société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. La société peut être instituée par la volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. » Les éléments qui caractérisent un contrat de société : les associés

Chapitre VIII. L’idéal démocratique et les inégalités. Au 19ème siècle, Alexis de Tocqueville met en évidence que l’égalité constitue l’idéal des sociétés démocratiques. Il convient de s’interroger sur le type d’égalité à promouvoir. - S’agit-il de donner à tous les individus une même probabilité d’accéder à n’importe quelle position sociale ? - Peut-on tolérer que les inégalités persistent ? - Faut-il se contenter de l’égalité des droits ou faut-il chercher l’égalité réelle entre

Les maisons closes ne datent pas d’hier puisque nous en retrouvons des traces datant de la Rome Antique. On appelait ces lieux étant des Lupanar à l’époque (les prostituées étant surnommées les louves…). A Paris, c’est sous le règne de Louix IX que la politique autour de la prostitution évolua. Un décret réglementa l’activité des filles publiques et les renvoya hors de l’enceinte de Philippe Auguste. Les dames de petite vertu s’installeront dans des baraques au bord de la Seine en dehors de la

patrimoine commun de l’humanité insusceptible d’appropriation. La société internationale parait encore aujourd’hui ingouvernable. Les états qui en sont les acteurs principaux suivent sur la scène mondiale leurs propres intérêts égoïstes. On a cependant des exemples d’intégration régionale, mais à l’échelle planétaire toute tentative dans ce sens est voué à l’échec ou actuellement d’avère particulièrement difficile. Dans la mesure où la société internationale parait ingouvernable, elle ne peut faire face

émergera ensuite, à partir de Grotius et plus nettement de Hobbes, comme « l’argument » permettant de dépasser cet antagonisme frontal entre la communauté souveraine et les différentes communautés intermédiaires. En effet, à propos de ces personnes civiles et collectives qui ne méritent plus pour lui « le nom d’Etat », Hobbes pourra affirmer : « ce ne seront pourtant pas de nouvelles républiques qui se formeront dans le corps de l’Etat, à cause que ces compagnies-là ne sont pas soumises absolument et

décembre 2008 n° 08-13815 (n° 1264 FD) Société PLASTHOLDING c/X), l’usufruitier de parts sociales s’est vu confirmé dans les droits statutaires qui lui étaient accordés par les statuts de la Société Civile PLASTHOLDING. L’enjeu était celui de la maîtrise des droits de vote. Un enjeu habituel en la matière puisqu’il a fourni jusqu’à présent le principal de la jurisprudence des litiges existants entre usufruitiers et nus-propriétaires de parts de sociétés civiles. L’arrêt rendu par la Cour est un arrêt

d’associations comme la SEL ( société d’exercice libéral ) , la SCP ( société civile professionnelle),le GIE ( groupement d’intérêt économique) et la SEP ( société en participation ) . Nous étudierons dans un premier temps la société d’exercice libéral : I) LA SEL C’est une société d’exercice libéral dont le capital est fonction de la structure juridique, la plus utilisée dans le notariat est la SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée), dans cette société le gérant sera choisi parmi