Société mutualiste étudiante régionale

acceptés par ses membres fondateurs. A- La constitution du syndicat. Les partenaires sociaux sont libres de créer des syndicats. Cette liberté de création peut s’exprimer à différents niveaux : syndicats d’entreprises, de groupe d’entreprise, régionaux, nationaux, internationaux, par regroupement, par fédération. Liberté de création est toute fois conditionnée sous peine de sanctions. 1- Les conditions. Elles sont multiples : conditions de fond et de forme. a- Conditions de fond.

droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, les sûretés, les procédures simplifiées et les voies d’exécution, les procédures collectives d’apurement du passif, le droit de l’arbitrage, le droit comptable, le droit des transports terrestres ; mais le lecteur va également y trouver d’autres concepts relevant des disciplines ayant un lien étroit avec la matière précitée, comme le droit civil qui reste le droit commun, la procédure civile, le droit pénal des sociétés commerciales

opposition est surtout pédagogique. On commence généralement l’apprentissage de la comptabilité par l’étude de la comptabilité financière, en se plaçant dans le cas le plus simple, celui d’une petite entreprise commerciale, et en « donnant » aux étudiants, dans les exercices, la valeur des stocks « par hypothèse ». On peut alors établir le bilan et le compte de résultat. Mais, dans la réalité, la valeur des stocks n’est pas une donnée : les matières sont évaluées au coût d’achat, et les produits finis

droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, les sûretés, les procédures simplifiées et les voies d’exécution, les procédures collectives d’apurement du passif, le droit de l’arbitrage, le droit comptable, le droit des transports terrestres ; mais le lecteur va également y trouver d’autres concepts relevant des disciplines ayant un lien étroit avec la matière précitée, comme le droit civil qui reste le droit commun, la procédure civile, le droit pénal des sociétés commerciales

remerciements vont aussi à Danièle Imbault, Jean-Pierre Fayol, Béatrice MeunierRocher, Stéphane Popiolek, Alban Richard et Gilles Rotillon pour leurs remarques très pertinentes sur différents chapitres de ce livre. And Last but not Least, merci aux étudiants de Paris-Dauphine et de l’INSTN qui ont posé les bonnes questions en cours. IV Sommaire Chapitre introductif – Définitions et caractéristiques d’un investissement 1 Partie I Préparation au choix d’investissement Chapitre 1 – Organisation

compte des gains ou pertes sur actifs immobilisés. Il représente donc la marge générée sur l'ensemble de l'activité courante après prise en charge de tous les coûts. Résultat Net prend en compte tous les éléments exceptionnels, l'impôt sur les sociétés et les dotations et les reprises aux fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) et provisions réglementées. La présentation du compte de résultat d’un établissement de crédit a été modifiée par les règlements du Comité de la Réglementation Comptable

l'activité courante après prise en charge de tous les coûts. RBE RC RE RN Résultat d'Exploitation (RE) est calculé après prise en compte du coût du risque de contrepartie. Résultat Net prend en compte tous les éléments exceptionnels, l'impôt sur les sociétés et les dotations et les reprises aux fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) et provisions réglementées. La présentation du compte de résultat d’un établissement de crédit a été modifiée par les règlements du Comité de la Réglementation Comptable

départements perçoivent ses taxes et des impositions spéciales : taxe différentielle sur les véhicules à moteur, cad la vignette, droit départemental d'enregistrement et taxe départementale de publicité foncière, etc… Le conseil régional a la faculté d'instituer une taxe régionale additionnelle à la taxe foncière sur les ptés baties, à la taxe foncière sur les ptés non baties, à la taxe d'habitation et la taxe professionnelle. D'autres impositions sont prélevées au profit des régions : taxe sur les permis

plusieurs enfants. Mais il y a eu des évolutions : L’impôt doit être proportionnel aux ressources de chaque contribuable, ce n’est plus vrai car en France il y a des impôts proportionnels (même taux s’applique à tous exemple TVA ou impôt sur les sociétés, ou encore la contribution sociale généralisée) et des impôts progressifs (en fonction du revenu exemple impôt sur le revenu). Deuxième évolution, il était prévu dans la déclaration qu’on est tous égaux devant l’impôt qui doit servir à financer

des sociétés co mmerciales et du groupement d’intérêt écono mique, les sûretés, les procédures simp lifiées et les voies d’ex écution, les procédures collectives d’apurement du passif, le droit de l’arbitrage, le droit comptable, le droit des transports terrestres ; ma is le lecteur va éga lement y trouver d’autres concepts relevant des disciplines ayant un lien étroit avec la matière précitée, comme le droit civ il qui reste le droit commun, la procédur e civile, le droit pénal des sociétés commerciales