Solidarité Bts

Séance n° 2 : Préliminaires du mariage ➢ Mariage polygamique : Nous nous interrogions ce matin sur les droits en France d’un conjoint ayant conclu un mariage polygamique à l’étranger. En raison de l’application par la France de l’effet atténué de l’ordre public (l’ordre public opposé à une loi étrangère n’a pas la même intensité quand il s’agit de faire acquérir un droit en France pour une situation légalement acquise à l’étranger), ce mariage produit certains effets tels que :

Cas pratique Jade et Gregoire sont mariés depuis 2006, cependant depuis 2008 Jade souffre de problèmes psychiques qui ont conduis Gregoire en 2009 a cesser d'avoir de l'affection pour sa femme. Il souhaite divorcer Le divorce souhaité par Grégoire Selon l'article 5 de la loi du 26 Mai 2004 : « Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute ». A. Divorce pour

"Toucher à l'héritage, c'est comme toucher à la famille". Il semble que ce vieil adage soit encore d'actualité alors que la famille a connu des évolutions radicales avec la reconnaissance des familles monoparentales, la multiplication des familles recomposées, les débats entourant les familles homo parentales, la diversité des formes de couple admises, etc. Dans ce contexte de libéralisation et d'émancipation des individus, un droit apparaît pourtant quasi exclu : celui d'une certaine liberté

d’autres valeurs mobilières sur les marchés financiers. Les ménages paient des impôts directs et indirects (TVA, TIPP …) à l’Etat et aux collectivités territoriales et en reçoivent des revenus de transfert (aide personnalisée au logement, revenu de solidarité active …). De même, ils paient des cotisations sociales salariales à la Sécurité sociale et reçoivent, en contrepartie, des prestations sociales (pensions de retraite, assurance maladie, allocations familiales …). Les ménages utilisent les revenus

Vamos a tratar de la homosexualidad, bajo la forma del matrimonio y la unión. la homosexualidad es un fenómeno histórico, muy practicada en Grecia Antigua. Se le consideraba como inmoral, o también como una perversión por la Iglesia. Si la homosexualidad se despenalizó en Francia en el 4 de agosto de 1982, habrá sido necesario esperar los años 90 para que la OMS - la Organización Mundial de la Salud - retira la homosexualidad de la lista de las enfermedades mentales conocidas. Después la comunidad

MARIAGE Le Code civil ne comporte pas une définition du mariage. Il pourrait sembler opportun de l’y insérer, alors que se multiplient les modes de vie en couple légalement reconnus, afin de distinguer le mariage du concubinage ou du pacte civil de solidarité, l’un et l’autre définis dans le Code. Il n’a cependant pas paru souhaitable d’enfermer le mariage dans une définition légale, pour deux raisons au moins. Tout d’abord, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme comprend, en

révolus, qui peuvent ainsi compléter leur formation initiale. - 2° les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus, inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi gérée par Pôle emploi. - 3° les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). - 4° dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les bénéficiaires du revenu minimum

créant le délit de harcèlement sexuel dans les relations de travail / cr éation des emplois familiaux 1993 : autorité parentale conjointe 1994 : loi famille, mesures de conciliation, services aux particuliers 1999: PACS (pacte civil de solidarité) 2000 : Loi sur l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives 2001 : instauration du congé de paternité → FAMILLES RECOMPOSEES, FAMILLES MONO-PARENTALES Ce mouvement féministe a contribué à

de séparation des biens (chacun est alors propriétaire des biens qu’il a acquis à condition de pouvoir fournir une preuve). Dettes : Pas de solidarité. Solidarité des dettes, limitée à Chacun répond de celles ses dettes (un contractées pour créancier ne peut les besoins de la pas se retourner vie courante. contre l’autre concubin). Solidarité totale, sauf en cas de mariage sous le régime de la séparation des biens (elle est alors limitée aux dettes de la vie http://membres.lycos.fr/julieweiss/tableaucomparatif

juge  * Les décisions du juge  sur l'exercice de l'autorité parentale * Le juge aux affaires familiales est compétent, en cas de séparation des parents (divorce, séparation de corps, fin du concubinage ou dissolution du pacte civil de solidarité), sur les questions relatives :  * aux modalités d'exercice de l'autorité parentale,  * et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.  * Les autres décisions du juge  * Le juge doit : veiller