Squat Art

biens saisis afin de tenter d'obtenir un meilleur prix que dans le cas d'une vente aux enchères. Enfin le débiteur dispose aujourd'hui de trois moyens qui permettre de suspendre les procédures d'exécution menées à son égard: il peut invoquer les art 1244-1 à 1244-3CC issus de la loi du 9/7/91: report ou échelonner des sommes dues sur deux années maximum et réduire le taux d'intérêt qui s'applique contractuellement aux échéances dont il reporte les paiement. Le juge ne peut pas imposer un créancier

correctionnel quand elles estiment que les faits renvoyés constituent un crime (ie cour d'assises). A défaut d'appel, il n'est plus possible pour la juridiction correctionnelle de revenir sur cette correctionnalisation (art 128-3, CP + art 469 al 4, CPP). b) Les exceptions 2 textes : art 50, loi de 1881, sur la liberté de la presse : l'acte qui déclenche les poursuites doit articuler et qualifier les faits incriminés (le changement ultérieur de qualification est limité) loi (célèbre apparemment) du

droit français (art 528 C. Civ). On retenait le fait qu’ils soient des biens consommables tandis qu’aujourd’hui, on prend en considération le lien affectif. Loi du 10 juillet 1976 : l’animal est un être vivant et sensible. -> Droit de sanctions si actes de cruauté. Convention européenne pour la protection des animaux, entrée en vigueur en France le 1er Mai 2004. Question : personnalité juridique des animaux ? Droit des biens – Fichage Sophie Schiller 2 Cas de la suisse : art 614a C. Civ. :

L’œuvre | | titre | Maison des Arceaux | | Date | 2012-2013 | | Lieu | 2 rue Marcel de Serres Montpellier | | mouvement | Street art | | L’artiste | | Nom prénom | Al, Salamech, Smole | | Date | Artistes contemporains | | nationalité | français | | II. contexte social, historique, artistique, politique | Le projet Parcours est né d’une collaboration entre François Fontes, architecte de cette maison et des 3 graffeurs, pour illustrés l’investissement de l’architecture

de chaque procès d'utiliser ou non cette notion. Art. 1382 du code civil «Tout fait quelconque de l'homme qui cause a autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé a le réparer» Le terme de faute est un terme général. On utilise des termes vagues qui vont permettre de s'adapter a une multiplicité de situations. Si le vocabulaire a une telle importance c'est qu'a chaque notion est attachée a un régime juridique particulier. Ex. Art 311-1 du code pénal. «Le vol est la soustraction

Avalard Alice, Davila Mariana, Loko Ann Jennifer, Martin Jeanne, Rieth Juliette Le graffiti est-il toujours un art rebelle à la marge de la société ? UE Méthodologie – Mlle Stéphanie Tran Université Paris-Ouest Nanterre La Défense Année 2014-2015 Sommaire I. Théorie ................................................................................................ 4 II. Pré-enquête et méthode ...................................................................... 7 Tableau récapitulatif des

policier Sociologie du travail 27(4) 1985 391-407 J.-L Faivre Ce que fait la police dans Ackermann dir.) Police justice prisons Paris Harmattan 1993 65-124 Gatto J.-C Thoenig La sécurité publique épreuve du terrain Paris Harmattan/IHESI 1993 Monjardet art cité et La culture professionnelle des policiers Revue fran aise de sociologie 35(3) 1994 393-411 Pour analyse notre avis la plus pertinente des problèmes publics se reporter R.G Gusfield Thé culture of public problems Drinking-driving and the symbolic

pas forcément la capacité juridique. Ne jamais confondre existence et capacité juridique. Les règles de droit ne sont pas claires elles-mêmes. Ex : art 906 du code civil dispose que les personnes non encore conçues sont incapables de recevoir une libéralité. Ce n’est pas qu’il n’est pas capable mais parce qu’il n’a pas de personnalité juridique. Art 906 mal rédigé. Certaines personnes existent juridiquement mais qui sont incapables juridiquement. En raison de l’âge, de l’altération des facultés

ECS3 L’histoire du Street Art Intro : Définition Street art appeler aussi l’art urbain : C’est un mouvement artistique contemporain développé sous une multitude de formes, dans des endroits publiques ou dans la rue. Principales caractéristiques Le street art est donc comme sont nom l’indique un art de rue, souvent associé au genre musical «  HIP HOP ». C’est un art qui peut revêtir plusieurs formes, graffiti, projection vidéo, affiche, pastel. L’artiste du street art a pour support les murs

toujours arriver puisque l'exécution de l'obligation doit procurer au créancier la prestation qui était promise. En principe seule l'exécution directe en nature peut procurer cette satisfaction. Le créancier à le droit de la demander selon les art 1143 et 1144 C.Civ, mais elle est parfois difficiles à obtenir quand il s'agit des obligations de faire, ou de ne pas faire. Le code civil que ces obligations se résolvent en dommages et intérêts, il écarte donc le principe de l'exécution forcée en