Statut Juridique Société De Production

Choisir une structure juridique ? Non oui Entrepreneur individuel (contrat de mariage important) Auto-entrepreneur (attention aux seuils maximum) possibilité pour étudiants EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée) Création d’une personne morale (mêmes attributs que la personne physique) Que faire pour créer une société commerciale (structure juridique) ? Etablissement d’un contrat de société (statuts) suivant article 1832 du code civil : « La société est instituée par deux ou

Présentation du projet 1- Notre équipe 2- Notre projet 3- Les objectifs 4- Analyse juridique et conditions de mise en œuvre II – Etude commerciale 1- Etude de marché 2- Le marketing mix 3- Chaine de valeurs III – Etude financière 1- Implantation géographique et incidences sur la gestion 2- Fixation du prix de vente des paniers à livrer 3- Gestion de la trésorerie 4- Moyens de production nécessaires 5- Moyens financiers IV – Perspectives de développement Annexes

|10 | |III- Etude juridique………………………………………………………….. |12 | |III-1- Statut de la société…………………………………………………………… |14 | |IV- Etude organisationnelle………………………………………………. |18 | |IV-1- Organigramme de la société…………………………………………………

financières)  Les transformer pour atteindre un résultat (=production des richesses, objets, services et/ou profit intellectuel, moral ou financier) b. Comparaison association/société commerciale à but lucratif  Association (loi du 1er juillet 1901) : convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, de manière permanente, leurs connaissances ou activités dans le but autre que de partager des bénéfices.  Contrat de société (article 1832 du Code civil ) : constituée de deux ou

notion d’entreprise, elle est définit par le législateur U.E.M.O.A comme « une organisation unitaire d’éléments personnels, matériels et immatériels exerçant une activité économique, à titre onéreux, de manière durable, indépendamment de son statut juridique, public ou privé, et de son mode de financement, et jouissant d’une autonomie de décision ». Il y’a plusieurs formes d’entreprises notamment l’entreprise commerciale et celle industrielle mais cette dernière ne fera pas l’objet de notre étude

correspondance à l’augmentation de la production de biens et de services d’un ensemble économique sur une période donnée ». Tandis que la productivité est définie comme « le rapport, en volume, entre une production et les ressources mises en œuvre pour l'obtenir ». Naturellement par ces définitions nous pouvons comprendre que pour qu’il y est une croissance économique, il faut une augmentation de la capacité d’une économie à répondre aux désirs et aux besoins de la société. La productivité et la croissance

notion juridique récente. Dans son affirmation, le droit de l’entreprise ne rencontre pas l’unanimité. Si on retient cette idée, l’entreprise ne doit pas seulement servir à fixer le statut juridique du commerçant et le régime de l’activité commerciale, ou encore servir d’introduction aux différentes branches du droit des affaires comme le droit des sociétés ou de la concurrence. Le droit de l’entreprise nourrit l’ambition d’appréhender l’entreprise dans l’ensemble de ces aspects juridiques. Il faut

SOMMAIRE INTRO I]-Présentation générale de l’entreprise 1) Définition 2) Caractéristiques 3) Cadre de l’activité 4) Typologies II]-Fonctions clés de l’entreprise 1) Fonctions de direction et de décision 2) Fonctions de production 3) Fonctions commerciales 4) Autres fonctions de support III]-Organisation structurelle de l’entreprise 1) Définition 2) Déterminants d’une structure 3) Forme organisationnelle 4) Environnement et évolutions structurelles

 Outils de gestion de l’entreprise L’Environnement économique et juridique l’entreprise I – DIVERSITE DES ENTREPRISES II - L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE III – L’ENTREPRISE SOCIETAIRE Les outils de gestion I – LE BILAN II – LE COMPTE DE RESULTAT Notions de charges III – LES AMORTISSEMENTS – LES PROVISIONS IV – LES RATIOS L’ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE DES ENTREPRISES Selon la nature de l’activité, selon les branches d’activité, selon la dimension… - Selon la nature de l'activité :

droit définit les différents statuts juridiques que peuvent adopter les entreprises, notamment les sociétés. Il existe aussi un certain nombre de règles de droit qui vont s'appliquer aux organisations et donc aux entreprises. Enfin, il existe une définition de l'entreprise par la jurisprudence. 1 - Existence de règles juridiques particulières s'appliquant aux différents statuts des entreprises Le statut du commerçant : achète des biens pour les revendre. Le statut d'artisan : réalise une activité