Statut Pénal Du Président De La République

POLITIQUES Il existe deux ordres de juridiction: → l’ordre administratif → l’ordre judiciaire Appartiennent a l’ordre administratif les juridictions administratives et à l'ordre judiciaire les juridictions civiles et les juridictions pénales ou répressives. Les juridictions administratives jugent les litiges relevant du droit public : il s’agit principalement des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel, du conseil d’ État. A côté de ces juridictions, Il existe une

IV- La responsabilité du Président de la République A/ L'irresponsabilité politique du Président De plus, il ne peut être sanctionné par les électeurs que, si à l'issue de son mandat il se représenterait à leur suffrage. Cette irresponsabilité politique se révèle donc en totale contradiction avec les importantes prérogatives du chef de l'État. La pratique gaullienne du pouvoir avait elle institué une forme de responsabilité politique du chef de l'État qui n'est cependant pas devenu une

l’immunité prévue par l’article 68, il n’est responsable qu’en cas de haute trahison. Or, le Traité de Rome qui institue la CPI donne compétence à cette dernière. Le Traité est donc incompatible avec la Constitution. - Deuxième hypothèse : le statut de la CPI donne compétence à cette dernière pour juger des actes que le Chef de l’État aurait pu commettre soit avant le début de son mandat, soit après mais en dehors de l’exercice de ses fonctions. Était-ce compatible avec notre Constitution

l'emprise d'un état alcoolique. Les peines peuvent être de différentes importance selon le délit et l'a gravité de l'acte : prison avec surcis, prison ferme, amende, heures d'intêret généraux. Le Juge énonce les faits, ensuite le Procureur de la République donne son avis. Il est la pour représenter tous les citoyens et doit agir pour toute la société. Après c'est au tour de l'avocat de la défense d'essayer de prouver l'innocence ou d'atténuer les actes de son client. Puis l'accusé peut ajouté un mot

l'irresponsabilité du Président de la République sous la Ve République? I. Une dilution progressive de la responsabilité progressive de la responsabilité du Président de la République A. Irresponsabilité posée par la Constitution : un principe découlant du regime parlementaire. > rappelle de la conception gaullienne du pouvoir, chef de l' Etat est un arbitre et a priori le chef na pas un rôle politique actif. Si la Ve est un régime parlementaire il est normal que le Président de la République soit irresponsable

droit français et une organisation judiciaire de droit coutumier ou local. Cette dualité de législation, qui elle-même repose sur une distinction des statuts régissant les différentes couches de la population. En effet, la France "offre" aux ressortissants ivoiriens la possibilité ce conservé un statut personnel particulier, par opposition au statut de droit commercial reconnu aux français et assimilés. Au lendemain de l’indépendance il est procédé à une refonte de l'appareil judiciaire hérité de

PROCEDURE PENALE La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. Par exemple le procès pénal intenté par la société contre l'auteur de l'infraction, cela s'appelle l'acte public. La violation de la loi pénale correspond à une maladie de la socialisation c'est-à-dire qu'il y a des hommes qui sont incapables de respecter les règles de la société. La procédure fixe donc les règles relatives à la constatation de l'infraction, à la poursuite des infractions, à l'établissement des

grandes vagues de codification : en 1918 ;au début des années 1920 ;sous la NEP ;dans les années 1958-1960 ;à compter des années 1970.Les principales branches du droit (droit civil ,droit de la famille ,droit foncier ,droit du travail ,droit pénal ,procédure pénale ,procédure civile ,etc )ont été concernées par cette codification mais aussi ;à partir des années 1970,des branches plus hétérogènes (eau, santé, forets ,infractions administratives, etc. ) .(1) Depuis la disparition de l’union soviétique

Sujet de mémoire : L’immunité de juridiction pénale du chef de l’Etat et la justice pénale internationale La question de l’immunité du chef de l’Etata pris ces dernières années une actualité certaine et a alimenté d’innombrables controverses doctrinales. Des initiatives procédurales récentes ont permis de revivifier un domaine qui, en raison de la rareté de la jurisprudence, était largement occulté par la doctrine. En fait, l’immunité de juridiction pénale dont le chef de l’Etat bénéficie fait interdiction

pourra être poursuivi pour « déni de justice » -Seules les juridictions étatiques peuvent prendre des décisions ayant une force exécutoire. Formule exécutoire: « La République française demande et ordonne à tous les huissiers de justice de mettre le dit jugement à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République, aux tribunaux de première instance d'y tenir la main à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis