Stroganoff Scherbatoff

fera lege fori. Il est cependant des hypothèses où, matériellement, les biens se trouvent situés en dehors de l'emprise matérielle du Tribunal saisi, au moins au moment de la constitution de la situation litigieuse. Dans l'affaire STROGANOFF-SCHERBATOFF, le Tribunal de Paris à énoncé, avant que le litige ne se concentre sur l'applicabilité des dispositions prises par un Etat étranger avant reconnaissance, que: « Attendu que c'est à la loi française qu'il y a lieu de recourir pour déterminer

: A cet égard, il n'est pas nécessaire que l'Etat en question soit reconnu par la France. Il suffit que les autorités en place exercent leur souveraineté de manière continue, paisible, publique et non équivoque : Civ 1ère 3 mai 1973, arrêt Stroganoff-Scherbatoff, Rev.Crit.DIP 1975, p.426. Cependant, il existe aussi des conflits internes, c'est à dire des conflits de lois à l'intérieur d'un même Etat, si le système juridique de cet Etat n'est pas unifié. Tel est le cas : • dans les Etats fédéraux