Structure Des Arrêts De La Cour De Cassation

mécanismes permettant de contester soient des actes administratifs soient des décisions de justice. Il est possible de l'exercer par voie d'action ou bien par voie d'exception. S'agissant du droit administratif, les deux organes concernés sont : la Cour administrative d'appel et le Conseil d'État. Les décisions de justice rendues par les juridictions administratives sont elles aussi attaquables par tout individu. Le recours est un ensemble de procédure permettant un nouvel examen d'une affaire

tend vers le positivisme juridique : « telle est ma volonté ». Pour Créon son édit est sans appel car il en a décider ainsi. Le roi de Thèbes suppose que le droit n'émane que de lui et que c'est lui et lui seul qui le dicte. De plus quand il fait arrêter Antigone, il lui demande « Comment as-tu osé viole ces lois ? », on voit bien dans cet extrait que pour Créon il est le seul a créer les lois, et surtout elles doivent être appliquées de tous. On peut comparer la manière de penser de Créon à la doctrine

du Renvoi : qui peut aboutir a des solutions inextricables. Réponse plus tard dans le cours Est ce que la méthode ou la règle de conflit ne favoriserait pas un concurrence entre les ordres juridiques ? La question est bien connue dans les pays à structure fédérale La globalisation des échanges induit aujourd'hui une nouvelle vision des rapports entre les différents droits qui sont perçus comme les éléments d'une compétition entre législateurs. (droit Fiscal) Concurrence sous-estimée jusqu'à une époque

solution, etc.) Aussi, la justice ne doit pas être trop lente. Si parties ont la maîtrise totale des débats ; risque de s’éterniser. → Phase de débats. Phase de jugement Décision rendue par un tribunal = jugement. Décision rendue par une cour = arrêt. Décision rendue par les juges = ordonnances, à titre provisoire. Toute décision de justice est construite sur le même modèle. Les visas (= textes que le juge utilise pour l’affaire.) ; les motifs (= éléments de faits et de droits qui vont

l’essence du commentaire. Vous devez ainsi : - Expliquer la solution, en s’attachant à faire apparaître le raisonnement des juges. Un devoir qui se bornerait à affirmer le principe posé par l’arrêt n’est pas un commentaire. Paraphraser la solution d’un arrêt n’a aucun intérêt : autant se contenter de l’arrêt lui-même. La plus-value apportée par le commentateur est de mettre en lumière les différentes étapes qui ont conduit les juges à retenir une solution. Il s’agit notamment des étapes 3 et 4 expliquées

est un ensemble de règles régissant les relations de personnes vivants en société et sanctionnées par une contrainte émanent de l’autorité publique. Le droit est donc une règle de vie, une norme obligatoire pour tous qui correspond à une certaine structure de la société et qui s’y trouve soumise. Ce droit poursuit un but de paix sociale qui sera obtenue si la règle est adaptée et si elle n’est pas transgressée. Le Droit objectif se caractérise ainsi comme étant constitué par l’ensemble des règles

se résoudra en dommages-intérêts. Ces sommes d’argent ne sont alors pas versées au Trésor Public mais à la victime. Il existe parfois des amendes civiles, sommes d’argent que le responsable doit payer à l’Etat notamment dans le cas de pourvois en cassation abusifs. Souvent dans le domaine pénal il existe un volet civil. Le risque serait qu’il existe une contrariété de jugement, le juge pénal et le juge civil jugeant dans des sens différents. C’est pourquoi l’on a mis en place des règles procédurales

physiques ou morales. Cette responsabilité relève des juridictions de l’ordre judiciaire, et donc de la Cour de Cassation. La responsabilité administrative concerne les personnes de droit public (par exemple : l’Etat, les Régions, les Communes, les Hôpitaux publics) lorsqu’elles agissent dans le cadre de l’exécution d’un service public. Cette responsabilité administrative a fait l’objet d’un arrêt très ancien : l’arrêt Blanco, rendu par le Tribunal des Conflits, le 8 février 1873. Très important car

discipline qui le condamne à une cellule disciplinaire où il sort une heure par jour. Il se suicide. La France est condamnée pour traitement inhumain et, atteint au droit à la vie. Plus de 100 personnes meurt par suicide en prison chaque année. La cour européenne va dire à la France qu’elle a méconnu le droit à la vie. Loi du 15 août 2014, depuis 10 ans tout l’objectif du législateur c’est de réduire le nombre de récidives. Depuis 2005 il y a eu 5 lois qui indiquent qu’elles visent à limiter, réduire

dite positive d' adhérer au syndicat de son choix. Cette liberté s' exerce essentiellement face à l' employeur. Il est interdit à l' employeur de prendre en considération l' appartenance à un syndicat ou l' exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l' embauche, la carrière, la rémunération ou bien encore l' octroi d' avantages sociaux, les mesures de disciplines ainsi que le licenciement au sens de l' article L.2141-5 du code du travail. Cette règle