Structure Des Arrêts De La Cour De Cassation

 Cass.Civ.1ère 12 janvier 2011 L'adoption n'est pas la solution magique pour tisser des liens juridiques entre des personnes qui ont créé des liens d'affection, aussi sincères et forts soient-ils. L'arrêt de cassation rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 12 janvier 2011, s’inscrit dans le cadre juridique de l'adoption simple et plus précisément de la prohibition de l'adoption par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux mariés ensemble. En l'espèce, Laurent

administratifs, conseil du contentieux administratif, conseil des prises, etc.….) ou par la voie de cassation(Cour des comptes, Conseil supérieur de l’éducation nationale…) S’opposant à la juridiction administrative, l’on trouve la juridiction judiciaire que nous connaissons bien : il s’agit de l’ensemble des tribunaux compétents dans les matières de droit privé et relevant du contrôle de la Cour de cassation(TGI, tribunal paritaire des baux ruraux, conseil des prud’hommes) . Sous l'Ancien Régime, au

la décision, puis se demander : Quel le type de décision = arrêt, jugement ? Quelle juridiction a rendu la décision = 1ère instance, CA, Cour cassation Quelle chambre (s’il s’agit d’un arrêt de la Ccass.) = 1ère civ., ch. com., ch. crim., ass. plén.,… ? Quelle date? Souligner les mots de liaison qui permettent de comprendre la logique de la décision. Identifier la structure de la décision : Le dispositif = Elle commence par « la cour » et termine par : casse, rejette, infirme, déboute...à la fin

lucratif. Elle n’a pas pour objet de réaliser des bénéfices pour elle–même, mais de poursuivre une cause d’intérêt général ou de défendre les intérêts de ses membres. II. ETUDE DE JURISPRUDENCE -1- ZMachine à écrire5ZZone de texte18/20A. PREMIER ARRET Com.17 mars 1981, Institut musulman de Paris et autre contre Lahoucine, Rev.soc.1982, p.124, note G. Sousi. 1. Faits L’institut musulman (de la mosquée de Paris) ayant la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 dispose d’un

première hypothèse est celle dans la quelle la loi applicable en France méconnait certaine conventions international signé par la France , dans cette hypothèse tout citoyens après avoir épuisé les lois de recours national peut saisir par exemple la cour européenne des droits de l’homme afin de faire constater que certaines lois française méconnait les disposition de la convention européenne des droits de l’homme, ce fut notamment le cas dans l’affaire Mazurek qui posait le problème de l’égalité des

l’Ancien régime. Cependant de nombreux inconvénients (à commit des oublis) : * Certaines juridictions ont été oubliées comme la juridiction de cassation (chargée de sanctionner les violations par les juges eux même des règles de Droit). L’oublie a donc été réparé (loi du 17 nov 1990) avec la création du tribunal de cassation (actuel cour de cassation) * Deuxième inconvénient, cette loi n’a pas prévu de juridiction d’appel. Celui qui voulait faire appel devait faire appel au même juge pour la

sécurité s’étend à la santé mentale du salarié. Dans l’arrêt Snecma rendu le 5 mars 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation (N°06-45888) a estimé que l’employeur devait s’abstenir de mettre en place une organisation « de nature à compromettre la santé et la sécurité des travailleurs concernés ». Il s’agit là d’une obligation de résultat (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation statuant le 21 Juin 2006 N°05-43914) qui pèse sur l'employeur à double titre, d'une part dans le cadre de son

définit la compétence. La Cour d'appel C'est la seule juridiction judiciaire du second degré. C'est dire que toutes les affaires jugées par les tribunaux de première instance peuvent lui être soumises par la voie de l'appel à moins que ce dernier ne soit exclu (ainsi pour les " petites affaires " dans lesquelles la demande est inférieure à un certain montant, appelé " taux de dernier ressort ", en principe 3800 €). La Cour de cassation La Cour de cassation est une juridiction unique dont

ddhc dans l’article 16. Etaient prohibés les arrêts de règlement. le principe de légalité de la justice le principe de gratuité de la justice Ces lois ont posé des principes. La loi du 20 avril 1810 : loi sur l’organisation de l’ordre judiciaire et de l’administration de la justice. Il y avait dans chaque arrondissement un tribunal civil avec trois juges, au second degré, une cour d’appel, et au sommet une cour de cassation (juridiction de droit commun). Tribunal des ASS

instance) - quelle a été la position de ce juge ? (et sa motivation) - arrive ensuite le moment de saisine de la Cour de cassation qui se réalise par la formation d’un « pourvoi » par le demandeur. Précisez quel est ce demandeur au pourvoi si l’arrêt le mentionne et quel est l’objet de sa demande (voir la distinction entre un moyen et une branche) - quelle est la position de la Cour de cassation (chambre saisie) : décision et motivation (expliquer la différence entre les motifs et le dispositif) Précision