Sujet Le Jus Cogens Role Et Portée Pratique

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 15 décembre 19891 Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 7 mai 1990 Entrée en vigueur pour la Suisse le 6 juin 1990 (Etat le 11 avril 2006) Les Etats Parties à la présente Convention, Considérant le rôle fondamental des traités dans l’histoire des relations internationales, Reconnaissant l’importance de plus en plus grande des traités en tant que source du droit international et en tant que moyen de développer la coopération pacifique entre les nations

étant une simple utopie non réaliste, il a su l’envisager suivant différents modèles qui sont revenus à intervalles réguliers jalonner la pensée doctrinale et politique. La pensée juridique occidentale s’est principalement divisée en deux camps à ce sujet : ceux qui ne croyaient, tout au plus, qu’en l’existence d’une communauté inter-étatique axée sur les Etats souverains et ceux qui projetaient, au-delà des Etats, l’idée d’une communauté cosmopolitique centrée autour des individus. Cette opposition

internationales. Mais il existe de nouveaux acteurs : les organisations internationales. Il y a une diversification des acteurs, des techniques et donc des effets sur le DI qui se développe de manière plus complexe. Il a été l’instrument juridique aux nombreux sujets qui nécessitaient une coopération. Besoin de plus en plus important = développement considérable. - XXème siècle : Les droits de l’homme posent aussi la question du fonctionnement interne des Etats. Le droit interne est devenu d’intérêt commun

laisser rentrer les produits étrangers et surtout américains. Application banale, ordinaire, du droit international. La chine ayant accepté de rentrée dans l’OMC, est obligée de respecter les décisions de l’OMC. Le droit international s’applique et porte atteinte à des compétences de l’Etat c'est-à-dire compétence de législation. Le droit international sert à conduire les Etats, à modifier leur législation. *Rapport de comité international de la croix rouge (CICR), crée il y a fort longtemps et

juris de la CPJI a fait avancer ce droit de la respon. Une 1ère étape est de délimiter le sujet : il a le domaine de la respon pénale inter, ce domaine ne concerne pas les Etats mais les individus (« ce sont des hommes et non des entités abstraites qui commettent des crimes » => Tribunal de Nuremberg). On peut dire qu’en droit inter on aurait comme en droit interne une sorte de « faute ». On a plus de pratique, de juris pour la respon de fait illicite. La CDI tente actuellement de codifier les 2 types

chef/Etat domine). EX : les Etats-Unis dans les 1990’s. 2 ) Le système bipolaire. EX : Sparte/Athènes ; La guerre froide USA/URSS. 3 ) Le système multipolaire (plusieurs Etats exercent collectivement). EX : la Russie, la Prusse, la Grande-Bretagne. Il porte le nom de « concert européen » (à partir de 1815, et tout au long du 19ème siècle). - 3ème forme possible : l’Empire. C’est une entité qui archi-domine le système. EX : Rome, Macédoine, Perse). ( La différence avec le système unipolaire : dans

internationalement consacrés comme le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes8. La combinaison du principe de non-ingérence et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes avait donné naissance à un droit, noble dans sa formulation, inique dans sa pratique, à savoir « le droit inaliénable » qu’a tout État de « choisir son système politique, économique, social et culturel sans aucune forme d’ingérence de la part d’un autre État »9. L’interprétation qui en est résultée (pendant de longues années)

(les différentes étapes qui débouchent sur une norme coutumière) que la norme coutumière en elle-même lorsque l'on parle de coutume. Autre difficulté liée a la coutume : il faut distinguer entre la formation de la coutume à partir de faits, de pratiques et le fondement du droit coutumier : pourquoi la norme coutumière est-elle obligatoire? Mis a part une position de principe restrictive, on ne peut facilement trancher entre les réponses divergentes à ces interrogations. A) la formation de la

internationalement consacrés comme le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes8. La combinaison du principe de non-ingérence et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes avait donné naissance à un droit, noble dans sa formulation, inique dans sa pratique, à savoir « le droit inaliénable » qu’a tout État de « choisir son système politique, économique, social et culturel sans aucune forme d’ingérence de la part d’un autre État »9. L’interprétation qui en est résultée (pendant de longues années) est

LES ACTEURS DES RELATIONS INTERNATIONALES Titre 1 : Les acteurs de relations internationales ayant la qualité de sujet de droit international Chapitre 1 : L'État souverain, sujet originaire du droit international Section 1 : Les éléments constitutifs de l'État Section 2 : Le territoire Section 3 : L'existence internationale de l'Etat Chapitre 2 : L’organisation internationale, sujet dérivé du droit international Section 1 : Généralités Section 2 : La personnalité juridique des organisations internationales