Sujet Le Procureur De La Republique

pouvoir discrétionnaire, sur trois choses : 1.- accepter l’ordonnance et l’enregistrer au Parlement comme une nouvelle source de Droit. 2.- enregistrer, mais avec réserve (amendement). 3.- refuser, écarter. Ce choix appartenait au Procureur Général, qui fictivement, poussait le pouvoir du roi. (Possibilité juridique, il n’y a pas de véritable sécurité). Le second pouvoir fondamental : (Les Arrêtés de règlement : des décisions justice de pontées général rendus par le Parlement

                              A  l’attention  de  Mr  VIBERT  Fabrice       Introduction     «   Les   commissaires   aux   comptes   révèlent   au   Procureur   de   la   République   les   faits   délictueux  dont  ils  ont  eu  connaissance,  sans  que  leur  responsabilité́  puisse  être  engagée  par   cette  révélation.     Sans   préjudice   de   l’obligation

Sujet : L’obligation de signalement Introduction : • Phrase d’accroche : • Il n’est aujourd’hui pas rare pour un enseignant d’être tôt ou tard confronté à des formes de maltraitance chez un de ses élèves, l’enseignant étant quotidiennement au contact de ceux-ci et aux souffrances qu’ils peuvent endurer en dehors de l’école et aussi au sein de l’établissement . • Les cas de maltraitance et de danger sont loin d’être évident à détecter, surtout pour un enseignant

A cet effet, l’enquête est particulièrement contraignante à l’égard des personnes et des biens. (ID1) Pierre angulaire du dispositif, l’OPJ procède tout d’abord aux actes visant à se saisir matériellement des faits, sous le contrôle du procureur de la République. Il procède ensuite, aux auditions des victimes et des témoins et aux interrogatoires des personnes soupçonnées. Afin de réunir les preuves matérielles de l’infraction, il peut procéder à des perquisitions et saisies et requérir des personnes

connaître les éléments à charge et en informer ainsi son client. C'est une défense à l'aveugle qui ne permet donc la mise en place d'aucune stratégie de défense. jean : Que pensez-vous de la garde à vue des mineurs ? Maître Eolas : C'est un sujet dont la presse s'est fait l'écho récemment. C'est une mesure qui parfois s'impose, mais qui doit être à mon sens employée avec discernement. Or, dans l'affaire de la jeune Anne, comme dans d'autres affaires non médiatisées que j'ai eu à connaître et

(magistrats qui exercent leur fonction en étant assis tels que Juges d’instruction, d’application des peines...), * 32 magistrats du parquet (la mission des magistrats du parquet est de représenter la société et faire appliquer la loi tels que les procureurs et substituts), * 210 fonctionnaires (greffiers...). Les auxiliaires de justice contribuent également au fonctionnement de la justice en France. Ils se classent en trois catégories : * Auxiliaires de magistrats (experts et policiers judiciaires

FORMATION OPJ 2007 / 2008 SUJETS CONNAISSANCES GENERALES Stage septembre 2007 : 1 / L'élément légal. Exposez les principes de légalité des incriminations et des peines. 2 / Exposez le principe de territorialité d'application de la loi. 3 / Le ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximité. Etude du soir : 4 / Citez les principales obligations de l'officier de police judiciaire dans l'exercice d'une enquête préliminaire. Enumérez les autorités judiciaires auxquelles

d’emprisonnement et parfois d’autres peines. (ex : meurtres, viols,…) Mineur : personne de moins de 18 ans. Tribunal : la cour où est rendue toute justice. Cour d’assises : cour jugeant les personnes accusées d'avoir commis un crime. Procureur de la République : magistrat des affaires publiques. Il s'occupe entre autres des procès. Greffier : celui qui garantit le bon déroulement d'un procès et qui note les échanges Prévenu : personne faisant l'objet de poursuites judiciaires. Comparution :

discernement déterminé par l’expertise psychiatrique A- Une expertise psychiatrique en faveur du discernement altéré Page 3 B- Une expertise psychiatrique en faveur du discernement aboli Page 4 II/ Un verdict sujet à de grandes polémiques A- Un non-lieu incompréhensible Page 5 et 6 B- Une loi nouvelle palliant les précédentes lacunes Page 7 et8 L’article 122-1 du code pénal dispose que « que la personne qui était atteinte au moment

donner une réponse pénale. On a une judiciarisation du parquet depusi une dizaine d'années: il y a 10 ans le procureur avait 2 solution soit prsuivre soit classer. Si aucun ordre du garde des sceaux il avait libre cours de son opportunité des poursuites. Mais la pol sécuritaire a donné d'autre cartouche au procureur: si il poursuit il a différente manière de le faire. Le procureur de la république participe a la décision indirectement. On a des modes alternatifs qui pvt suspendre l'action publique.