Sujets Enm

1 : Le recrutement des magistrats et des juges A. Les recrutements de l’ ordre judiciaire Il faut réussir un concours à l’ ENM, de nationalité française et être de bonne moralité notamment le concours étudiant (BAC +4, moins de 31 ans, énormément de postes en vue des départs en retraites, assez difficile qui intéressent moins les étudiants) Epreuve de culture juridique et sujet d’ oral. Concours fonctionnaire qui est réservé aux plus de 40 ans déjà fonctionnaires et qui ont moins de 4 ans de services

lois, règlements et traités internationaux, coutume), et son application (dans le temps et dans l’espace, interprétation et mise en œuvre juridictionnelle) ; d’autre part, les droits subjectifs : la notion, les titulaires (personnalité juridique, sujets de droit) et les sources (actes et faits juridiques), ainsi que la mise en œuvre (théorie de la preuve). SEMESTRE 2 INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES (Gr. A) : M. E. AUBIN Ce cours a pour objet l’étude de l’organisation de l’Etat. Parallèlement au cours

jusqu’à créer une peine nouvelle devant sanctionner ce type d’agissements : la dégradation nationale, qui peut être prononcée soit à titre principal, soit à titre complémentaire. L’exposé des motifs de l’ordonnance du 26 décembre 1944 précise, au sujet de la dégradation nationale, qu’ « il ne s’agit pas de prononcer une peine afflictive ou même privative de liberté, mais d’édicter une déchéance ». La peine de dégradation nationale emporte en effet un certain nombre d’interdictions, et notamment

raconter pour se réaliser. De la mélomanie érudite, aux tâtonnements du pianiste du dimanche, de la réunion hebdomadaire de la fanfare ou de l’harmonie municipale à la passion lyrique, ce sont toutes ces figures de la pratique amateur qui seront le sujet d’étude de cette analyse à travers la pratique elle-même ainsi qu’à ses conditions d’exercice et la formation qui peut y amener.  L’importance partout signalée, sinon expliquée, que prend aujourd’hui la musique dans les pratiques culturelles, notamment

obligation d’avoir effectué un stage soit auprès du parquet soit chez un avoué ⋄ intégrés magistrature sans aucune formation spécifique Après 58 : 5ème république Ordonnance du 22 décembre 1958 a crée ENM A : LE RECRUTEMENT DE L’ENM 58 : centre national de l’école judiciaire ⋄ ENM qui se trouve à Bordeaux 1: Les conditions d’admission à l’ENM Français, jouir de ses droits civils et civiques, être de bonne moralité et présenter une certaine aptitude physique 2 voies : a : recrutement

droit, les moyens auxiliaires : la doctrine et la jurisprudence) Les sources récentes : les actes unilatéraux Le contenu de l’acte unilatéral - Les effets juridiques de l’acte unilatéral Les actes unilatéraux des organisations internationales II. LES SUJETS DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC L’Etat L’émergence de l’Etat et ses conséquences L’Etat et son territoire La compétence personnelle de l’Etat Les organisations internationales Naissance et statut de l’organisation internationale Fonctionnement de l’organisation

leur réalité, les auréolant de prestige. A l’inverse, je condamnais d’autres professions sans les connaître. Chercher des informations sur les emplois possibles. Les informations réellement utiles sont difficiles à trouver. Si la littérature au sujet des études supérieures abonde sur le papier et sur le web, elle est rarement pertinente, surtout concernant l’accès à l’emploi. De plus, les chiffres concernant les chances de réussite dans telle ou telle filière sont éparpillés dans divers ministères

................................... 22. Perspectives pour notre siècle ..................................................... 109 112 116 118 121 124 ANNEXES Annexe 1. Les textes fondamentaux à connaître et à mémoriser ..... Annexe 2. Quelques sujets de concours, pour vous exercer ............ Annexe 3. Quelques tests et exercices pour vous préparer et bien mémoriser ............................................................................. Annexe 4. Au-delà des citations .................

personnes, les « personnes physiques ». Distinction entre personne physique et personne morale La définition de la personne physique nous vient du droit romain. En droit, sera une personne celui qui sera titulaire de droits et d’obligations, c’est un sujet de droit. La personne morale est une nouvelle personne crée par des personnes physiques mais qui n’est pas une personne physique. On distingue dans les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé. Exemple : Association :

interviennent sous le contrôle de personne publique.) Les personnes publiques : quand on dit «personne publique » est un raccourci, il faudrait dire «personne morale de droit public ». Quand on parle de personne morale cela signifie qu'on parle d'un sujet de droit qui dispose de la personnalité juridique. On dit qu'il s'agit d'une personne morale pour signifier qu'il ne s'agit pas d'une personne physique. En réalité il s'agit d'une entité à laquelle le droit reconnaît fictivement la personnalité juridique