Sujets Enm

pratique des « réponses ministérielles » et des « circulaires administratives » Il s’agit ici de parler d’une pratique qui s’est développée mais qui est assez ancienne, consistant pour un parlementaire de poser une question à un ministre sur un sujet bien précis. Cette réponse qu’on appelle réponse ministérielle servira de point d’interprétation de la loi. La réponse est d’autant plus importante qu’elle est publiée au journal officiel. La réponse ministérielle interprète le sens d’une loi et a

s’imposent toutes de la même façon. Les règles de droit peuvent être plus ou moins coercitives : être impératives ou supplétives. A) Les lois impératives (ou prohibitives ou d’ordre public). Ce sont les lois qui s’imposent absolument aux sujets de droit, qui ne peuvent en aucune façon les écarter. Ces lois sont indispensables au maintien de l’organisation sociale et s’appliquent en toute hypothèse aux individus qui ne peuvent y déroger ni directement ni indirectement en se mettant dans

l’obligation a) Le terme b) La condition 2) Les complexités de l’obligation a) Les obligations à objet complexe - Les obligations conjonctives - Les obligations alternatives - Les obligations facultatives b) Les obligations à sujets complexes - Les obligations conjointes - Les obligations solidaires - Les obligations indivisibles &3 Les droits intellectuels A) Les droits intellectuels portant sur une œuvre de l’esprit B) Les droits intellectuels portant sur une clientèle

o du juge de l'application des peines. Il intervient après un jugement pénal pendant l'exécution des peines. Pour devenir juge, c'est comme pour devenir magistrat en général : il faut réussir le concours de l'École Nationale de la Magistrature (ENM). • Les auxiliaires de Justice sont des professionnels du droit. Ils sont indispensables au bon fonctionnement de l’appareil judiciaire. Ce sont par exemple les avocats, les avoués, les huissiers de Justice, les experts, les assistants

internationale, l’Aquitaine a connu un basculement plus précoce que dans le reste du pays vers une économie régionale à prédominante résidentielle1 (comprenant le tourisme). Ceci induit certes une certaine stabilité de l’emploi, moins lié à des activités sujettes à délocalisation, mais aussi une faiblesse relative de la valeur ajoutée et donc des rémunérations. En effet, la sphère résidentielle affiche des écarts salariaux de l’ordre de 30% avec la sphère productive, et la question d’une plus grande professionnalisation

collaboration avec d’autres professionnels des centres médico-sociaux et éventuellement d’autres partenaires, tels les associations, la caisse d’allocations familiales, les centres communaux d’action sociale. Les actions collectives proposent aux parents des sujets spécifiques sur les thématiques du nourrisson. Elles prennent aussi la forme de groupes de parole animés par des professionnels de la naissance ou de la petite enfance, assurés dans des lieux divers : maternités, services de néonatologie, services

aujourd’hui sur des évolutions. A. Rappel des principes 1. Principe d’unité de la justice civile et de la justice répressive Les magistrats appartiennent tous à l’ordre judiciaire, sont recrutés et formés de manière identique (ENM) et ils suivent la même carrière. Les magistrats sont compétents à la fois pour les affaires civiles et les affaires pénales. Il existe des correspondances dans les juridictions, le TI correspond au tribunal de police, le TGI correspond au tribunal

de la légalité d’un acte de l’administration. Cela permet d’éviter que les autorités interfèrent avec l’administration. Cette indépendance va se traduire par les modalités de recrutement des juges. Les juges judiciaires sont recrutés par concours (ENM), au mérite. On observe que les procédures d’avancement des magistrats sont étroitement contrôlées par le Conseil Supérieur de la Magistrature, ce qui évite que l’exécutif n’interfère dans ce domaine. Les magistrats du siège (tranchent les litiges)

de la légalité d’un acte de l’administration. Cela permet d’éviter que les autorités interfèrent avec l’administration. Cette indépendance va se traduire par les modalités de recrutement des juges. Les juges judiciaires sont recrutés par concours (ENM), au mérite. On observe que les procédures d’avancement des magistrats sont étroitement contrôlées par le Conseil Supérieur de la Magistrature, ce qui évite que l’exécutif n’interfère dans ce domaine. Les magistrats du siège (tranchent les litiges)

remarquer que l’étymologie du mot “ droit ” vient du latin “ directum ” traduisible par “ en ligne droite ”. B – Ce sont les prérogatives que nous possédons sur certains biens et à l’égard de certaines personnes On parle de droit subjectif au sens du sujet du droit, c'est-à-dire chacun de nous. C’est le concept particulier du droit. C’est ainsi que nous parlons par exemple dans le cadre du droit commercial, de “ mon droit de minoritaire ” en assemblée générale d’une société commerciale, ou dans le