Sureté En Droit Ohada

La rénovation du droit des affaires ne peut donc être envisagée sans une refonte complète des lois relatives aux sociétés commerciales, refonte qui est instamment demandée par les opérateurs économiques : il faut en effet rappeler que la législation malgache relative aux sociétés commerciales est extrêmement ancienne puisque le texte principal est la loi du 24 juillet 1867 est très éparse puisque une dizaine d’autres textes régissent le fonctionnement d’une société. Le droit français a depuis

: Promotion de la finance rurale 60 VIII.4. Axe 4 : Accès des IMF aux ressources 61 3 Liste des Abréviations IMF : PNUD : SNDMF : SIG : DSSM : ELIFID : UEMOA : CEDEAO : PIB : FINADEV : PME : FECECAM : ONG : MEC : BCEAO : CNE : FMI : GEC: SFD : OHADA : PADME : PAPME : ASF : FIDA : PSF : AGA : CA : CC : CC : PAGER : TPCF : AGR : UAC : R: FG : CI : CR : K: PP : CEI : CS : PRISM : CAPAF : CBDIBA: FENACREP : DSFD : CNMB : Institution de Microfinance Programme des Nations Unies pour le développement

Sénégal Le secteur de la justice et l’État de droit Une étude d’AfriMAP et de l’Open Society Initiative for West Africa Novembre 2008 UNE PUBLICATION DU RÉSEAU OPEN SOCIETY INSTITUTE Copyright © 2008, Open Society Initiative for West Africa. Tous droits réservés. Aucune partie de la présente publication ne peut être reproduite, conservée dans un système de recherche automatique, ni transmise sous quelque forme que ce soit ou par quelque moyen que ce soit sans l’autorisation préalable

du droit uniforme africain des affaires issu de l’OHADA Version électronique. L’entreprise sociétaire Par Boubacar BOCOUM ; Doctorant en Droit des affaires, Enseignant à l’Université de Bamako Bamako Année 2013 Le droit appliqué est plus que le droit: Il en résulte que l’étude du droit appliqué est plus que l’étude du droit. Le droit appliqué est plus que le droit puisqu’il

des immobili sations corporelles dans un premier temps et dans un second temps, d'en revisi ter les fonnes d'acquisitions. 1.1. Classificatio n des immobilisations cor porelles Les immobilisations corporelles représentent les droits réels sur les choses corporelles (droit de propriété, nue-propriété, usufruit, usage, emphytéose, bail à construction, servitude). Elles sont classées au bilan sous les trois (3) grandes rubriques suivantes ; les Terrains, les Bâtiments, Installations Techniques et Agencements

Africaine IMF : Institution de Micro Finance INS : Institut National de Statistique MUCREFAB : Mutuelle de Crédit et d’Epargne des Femmes d’Aboisso MUCREFBO : Mutuelle de Crédit et d’Epargne des Femmes de Bouaflé OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ONG : Organisation Non gouvernementale PARMEC : Projet d'Appui à la Règlementation des Mutuelles d'Epargne et de Crédit RCMEC : Réseau des Caisses Mutuelles d’Epargne et de Crédit SFD : Système Financier

ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) Préambule

Petites Affiches, 27 mai 2005 n° 105, P. 5 - Tous droits réservés Divers Les conventions intragroupe et les procédures collectives Dans le cadre de la commission des procédures collectives du Barreau de Paris, Georges Teboul, avocat, a prononcé une conférence consacrée à ce problème d'actualité (1). Les récentes affaires Holco et Metaleurop ont en effet révélé les limites de la responsabilité d'une société, mère ou filiale, dans le cadre d'un groupe. La notion de l' intérêt social d'un groupe

l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) signés le 17 octobre 1993 à Port – Louis (Maurice), notamment les actes sur le droit des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt, les sûretés et les redressements et les liquidations ; la loi sur l’usure fixant le taux d’usure à 18% pour les banques et établissements financiers et à 27% pour les IMF. - - 82. Les autres dispositifs non spécifiques concernent : le droit du crédit : il se caractérise par un

l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) signés le 17 octobre 1993 à Port – Louis (Maurice), notamment les actes sur le droit des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt, les sûretés et les redressements et les liquidations ; la loi sur l’usure fixant le taux d’usure à 18% pour les banques et établissements financiers et à 27% pour les IMF. 85. Les autres dispositifs non spécifiques concernent : le droit du crédit : il se caractérise par un formalisme