Taxe de publicité foncière

l’association Publicité, publication achat de flyers, d’affiches, de plaquettes Services bancaires frais de tenue de compte, frais bancaires • • • Au chapitre 63, je paie des impôts et taxes aux différents organismes ou institutions : • Impôts et taxes sur rémunération la taxe sur les salaires 1% construction, versement transport la participation à la formation professionnelle la taxe d’apprentissage Autres impôts et taxes (directs et indirects) la taxe foncière, professionnelle la taxe d’habitation

prélèvement de la réserve spéciale générera l'imposition de la réserve. Enfin, un imprimé spécial de suivi des dépenses de mécénat est à annexer à la déclaration de résultat de l'entreprise. Par ailleurs, les œuvres d'art visées ne sont pas soumises à la taxe professionnelle (art. 1469 du CGI). L’EMBAUCHE D’UN APPRENTI EN CONTRAT D’APPRENTISSAGE : crédit d’impôt de 1600 euros par apprenti par an dans les secteurs privés de La Réunion. Ce montant est porté à 2 200 euros dans les cas suivants : lorsque le

attributions extra-fiscales. Plusieurs de ces missions concernent le secteur foncier (gestion du service du cadastre, évaluation d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce, administration du domaine de l'Etat, publicité des actes affectant la propriété foncière et immobilière). D'autres compétences, qui ont été transférées, à partir du ler janvier 1993, à la Direction générale des douanes et droits indirects, intéressent l'élaboration et l'application de réglementations économiques

en soit dépossédé. Au Maroc, l’hypothèque doit être constatée par un acte notarié et doit être inscrite, dans les deux mois qui suivent la vente, au registre foncier ou public (service chargé de la publicité foncière) pour être opposable aux tiers. L’hypothèque représente une taxe de publicité foncière (0.615 % du montant du prêt) et en cas de défaillance de la dette, le bien fera l’objet d’une saisie immobilière qui mène à une vente aux enchères. En premier lieu, le débiteur reçoit un commandement

étant la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. À l’inverse, les organismes de Sécurité Sociale sont financés en grande partie par des cotisations sociales ; les impôts, dont la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), représentent environ 30 % de leur financement en 2011. Les administrations publiques locales tirent une part importante de leur financement des impôts directs locaux (taxe d’habitation

La délivrance des reçus Art 52 du décret Tous les versements ou remises doivent donner lieu à la délivrance d’un reçu. Ce reçu est conforme à un modèle fixé par arrêté 3/ La réglementation de la Publicité a) Affichage de nos prix et honoraires Arrêté du 29 Juin 1990 : Relatif à la publicité des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières Affichage des honoraires, de sa carte professionnelle, le montant de sa garantie professionnelle, nom de l’organisme

exploitations agricoles commerciales et industrielles peuvent disposer de terres dans des conditions particulières prévues au chapitre 4 de la présente loi. Chapitre 4 : Le régime foncier. Article 14 : Deux principes fondamentaux guident la réforme foncière : - moderniser l’agriculture sénégalaise en favorisant la transformation de l’agriculture familiale par l’accroissement de la taille des exploitations agricoles, et par l’augmentation des investissements en milieu rural ; - assurer aux communautés

point de vue de l’impôt sur les bénéfices aux personnes physiques. Les entreprises sont classées au regard de leur importance économique. Tout repose sur l’importance du chiffre d’affaire. On distingue donc : * Les entreprises qui relèvent de la taxe forfaitaire municipale lorsque celle-ci ont un chiffre d’affaire inférieure à 5 millions * Les entreprises qui relèvent de l’impôt synthétique, c’est-à-dire les entreprises dont le chiffre d’affaire varie entre 5 et 50 millions. L’impôt synthétique

transfert de propriété se fait par acte authentique qui sera publié conformément aux dispositions légales en vigueur. La vente du bien loué est réputée acquise à la date d'établissement du contrat nonobstant le non accomplissement des formalités de publicité auxquelles les parties restent tenues. Dispositions fiscales concernant le contrat de crédit-bail La promulgation de l'ordonnance 96/09 relative au crédit-bail a été suivie par la parution de certaines dispositions fiscales dans la loi de finances

durables de l’entreprise : ( Les frais d’établissement Dépenses engagées pour la création de l’entreprise. Exemple : frais de rédaction des statuts, honoraires de conseils en propriété industrielle, frais d’immatriculation, frais de première publicité. Etc. ( Les « équipements » au sens large, qu’il faut acheter. (Les investissements HT selon leur nature deviendront ultérieurement les immobilisations incorporelles, corporelles et financières dans le bilan du premier exercice de l’entreprise)