Taxe sur la valeur ajoutée en France

Présentation PowerPointPRESENTATION DES MESURES FISCALES EN FAVEUR DES ENTREPRISES CONTENUES DANS LA LOI DE FINANCES POUR LA GESTION 2021 Cotonou, le 15 janvier 2021Cotonou, le 15 janvier 2021 PHOTO DU PRESENTATEUR Nicolas YENOUSSI Directeur Général des Impôts Mail Téléphone1 INTRODUCTION Cotonou, le 15 janvier 2021 Votée le 08 décembre 2020 et homologuée le 24 décembre 2020, la loi n°2020-33 portant loi de finances pour la gestion 2021 comporte aussi bien des mesures favorables aux entreprises

126039_BAT_3310-A.qxd:210x305 11/12/12 15:08 Page1 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES N° 3310 A TAxE  SUR  LA  vALEUR  AjOUTÉE  ET  TAxES  ASSIMILÉES IMpRIMÉ À fOURNIR EN  ANNExE  À  LA  DÉcLARATION  cA3 OU  ISOLEMENT  EN  cAS  DE  NON-ASSUjETTISSEMENT  À  LA  TvA N N° 10960 Q 22 N° 10960 22 MODÈLE OBLIGATOIRE MODÈLE OBLIGATOIRE (art.287 du CGI) (art. 287 du CGI) * @internet-DGFiP PÉRIODE DE DÉCLARATION Ne pas utiliser cette déclaration pour une autre période

modèle de la dîme ecclésiastique (1/10ème des récoltes). Il n'a pas réussi. L'indépendance des 13 colonies américaines eut pour cause directe une taxe sur le thé instituée par les anglais et contestée par les colons. La même constatation vaut pour la construction européenne. En effet, l'Europe a eu pour ambition d'harmoniser la taxe sur la valeur ajoutée sur la base de directives communautaires adoptées à l'unanimité. Sur cette base a été adoptée la 6ème directive du 17 mai 1977. Elle a été modifiée

régissant la catégorie à laquelle elles appartiennent. après ; Cette exonération est accordée dans les conditions prévues à l’article 7-I ci- 10°-les sociétés non résidentes au titre des plus-values réalisées sur les cessions de valeurs mobilières cotées à la bourse des valeurs du Maroc, à l’exclusion de celles résultant de la cession des titres des sociétés à prépondérance immobilière telles que définies à l’article 61- II ci-dessous ; 11°-la Banque Islamique de Développement (B.I.D.), conformément

LA FISCALITE FRANCAISE L’IRPP et l’ISF sont des impôts progressifs c’est-à-dire que le taux de prélèvement augmente avec le montant imposé. La CSG, la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), la TIPP (Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers) sont des impôts ou prélèvements proportionnels c’est-à-dire que le prélèvement est proportionnel aux revenus, à la consommation et que le pourcentage prélevé est le même pour tous. Les impôts progressifs sont les plus efficaces pour réduire les écarts de revenus

moderniser son administration. Dans cette voie, l’informatisation croissante des tâches, accompagnée de la diffusion des nouvelles technologies, au même titre que la réorganisation des structures, l’amélioration de la qualité du service rendu et la mise en valeur des ressources humaines ont constitué des leviers de performance et des modes opératoires du changement. Le développement de l’autonomie de décision des échelons déconcentrés, leur responsabilisation accrue et leur implication dans la fixation des

Dédouanement en ligne par transmission automatisée Déclaration guichet unique Déclaration d’importation Déclaration simplifiée Déclaration spécifique des éléments de la valeur en douane Data Trader Input (saisie directe par le biais d’une formulaire htm) Formule 1 (domiciliation d’exportation) Comité de facilitation du trafic maritime Franc CFA Full container load (envoie en conteneur complet) Fond spécial d’équipement et d’intervention intercommunal Free on board (Incoterm) Guichet unique des opérations

d'un article dont le prix de revient HT est de 20 € sera de: 20 €x 1,395 = 27,90 € APPLICATIONS a. Calcul d'un prix de vente TTC à partir d'une marge prévue - Le prix de revient HT 200 € - La marge prévue en valeur absolue 100 € - Le taux de TVA 18,6 % On cherche le prix de vente TTC ===> (200F + 100F) x 1,186 = 355,80€ 100 b. Calcul d'un prix de Vente TTC partir d'un taux de marque. - Le prix de revient HT

l’ouvrage, à un quizz complet pour tester vos connaissances en finance et aux 12 dernières lettres vernimmen.net. Au sommaire du prochain numéro : -ACTUALITE : L'analyse financière des BRICs -TABLEAU DU MOIS : Le coût du crédit -RECHERCHE : La valeur des administrateurs indépendants -QUESTION : L’assurance de la garantie de passif LA LETTRE VERNIMMEN.NET : LE COMPLEMENT DE L’OUVRAGE ET DU SITE WWW.VERNIMMEN.NET Cette application est gratuite. Une extension optionnelle à 9,99€ permet d’avoir

Recouvrement Forcé C. Procédure particulière de recouvrement forcé Deuxième partie : dispositions spécifiques A. Recouvrement de l’impôt sur les sociétés B. Recouvrement de l’impôt sur le revenu C. Recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée Introduction Le code général des impôts dispose dans son article 166 que Le recouvrement des impôts, droits, taxes et autres créances est effectué dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi n° 15-97 promulguée par