Le recouvrement fiscal

2614 mots 11 pages

Université Mohamed V
Faculté des Sciences Juridiques Economiques et sociales
Rabat/ Agdal
Master en sciences juridiques 2011/2012
Semestre 3

Droit fiscal

Thème :
Le recouvrement fiscal

Plan

Introduction

Première partie : règles générales de recouvrement des créances publiques A. Le recouvrement amiable B. Le Recouvrement Forcé C. Procédure particulière de recouvrement forcé

Deuxième partie : dispositions spécifiques A. Recouvrement de l’impôt sur les sociétés B. Recouvrement de l’impôt sur le revenu C. Recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée

Introduction
Le code général des impôts dispose dans son article 166 que Le recouvrement des impôts, droits, taxes et autres créances est effectué dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi n° 15-97 promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000 formant code de recouvrement des créances publiques.
Le recouvrement des créances publiques s'entend de l'ensemble des actions et opérations entreprises pour obtenir des redevables envers l'Etat, les collectivités locales et leurs groupements et les établissements publics, le règlement des créances mises à leur charge par les lois et règlements en vigueur ou résultant de jugements et arrêts ou de conventions. Les créances publiques regroupent entre autres: Les impôts et taxes ; Les droits et taxes de douane ; Les droits d’enregistrement et de timbre ; Les produits et revenus domaniaux ; Le produit des exploitations et des participations financières de l’Etat ; Et toutes créances dont la perception est confiées aux comptables chargés du recouvrement. Le recouvrement des créances publiques est actuellement régi par la loi 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques (entrée en vigueur le 1er octobre 2000), auquel renvoie le code général des impôts, notamment son article 166 qui dispose que Le recouvrement des impôts, droits, taxes et autres créances est effectué dans les

en relation

Forum d'auguste
1248 mots | 5 pages

Nous allons voir dans un premier temps, la fonctionnalité du forum romain sous l’Empire puis dans une seconde partie, son impact idéologique sur la population romaine. Dans les villes, le nom de forum est attribué à des marchés et à des places destinées aux tribunaux et aux manifestations de la vie publique ou plus simplement comme lieu d’agrément. Or, sous le règne d’Auguste, une forte croissance démographique au sein de la cité va faire augmenter le nombre de plaideurs. Devant cette inflation judiciaire, les autres forums impériaux (forum romanum et forum de César) semblent incapables de rendre correctement la justice de l’Empereur.….

montre plus
Révision fiscal
4977 mots | 20 pages

Thème 21 : la détermination du résultat. - Les produits imposables et charges déductibles. - Les conditions générales de déduction des charges. - L’actif net. - Le passage du résultat comptable au résultat fiscal.….

montre plus
Hausses des frais de scolaritée au québed
3043 mots | 13 pages

Qu'il y ait ou non hausse, votre prochaine déclaration d'impôts sera LA MÊME. Sauf que vos taxes et impôts, au lieu d'être investis dans l'éducation supérieure des citoyens, seront versés dans les gaz de schiste, le Plan Nord, les subventions aux grandes entreprises, les bonus des fonctionnaires et probablement un peu aussi dans la corruption. Lorsqu'un contribuable appuie le mouvement étudiant, il ou elle dit à Charest : "Avec tout l'argent que je vous donne, je veux voir un retour d'investissement : des services publics de qualité en éducation, en santé et en développement durable. Elles sont là, nos priorités sociales!"….

montre plus
L'étude des impôts : maroc
377 mots | 2 pages

Son travail se focalise sur trois volets : L’assiette de l’impôt : Cette mission consiste à déterminer les bases sur lesquelles les impôts sont prélevés. Le recouvrement : de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers et des droits d’enregistrement et de timbre. Contrôle fiscal : Le contrôle fiscal constitue la contrepartie du système déclaratif qui caractérise notre fiscalité. Ce contrôle s’opère dans le cadre d’une procédure stricte garantissant les droits des contribuables.….

montre plus
Rapport de stage radeef
126279 mots | 506 pages

Royaume du Maroc NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS LIVRE I : - Titre V : dispositions communes - 2ème partie : recouvrement - 3ème partie : sanctions LIVRE II : - Procédures fiscales LIVRE III : autres droits et taxes - Droits de timbre - Taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles D.G.I. Avril 2011 1 TITRE V DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE PREMIER DISPOSITION COMMUNE A L’IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L’IMPOT SUR LE REVENU : LA COTISATION MINIMALE En vertu des dispositions de l’article 144 du C.G.I., la cotisation minimale est un minimum d’imposition que les contribuables soumis à l’I.S. ou à l’I.R./revenus professionnels et profits fonciers sont tenus de verser, même en l’absence de bénéfice. Ainsi, pour les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés, le montant de l'impôt dû par les sociétés, autres que les sociétés non résidentes imposées forfaitairement conformément aux dispositions de l'article 16 du C.G.I., ne peut être inférieur pour chaque exercice, quel que soit le résultat fiscal de la société concernée à une cotisation minimale. De même, les contribuables disposant de revenus professionnels soumis à l’I.R. selon le régime du R.N.R. ou du R.N.S. sont également soumis….

montre plus
Taxe professionnelle 2012 au maroc
378 mots | 2 pages

- Selon le principe de l'annualité de l'impôt, les cotisations établies pour une année donnée restent exigibles dans leur intégralité quels que soient les changements intervenus au cours de ladite année dans les éléments imposables. - En cas de chômage partiel ou total d'une entreprise, pendant une durée d'une année civile, le redevable peut obtenir dégrèvement ou décharge de la taxe professionnelle conformément aux dispositions de la loi n° 47-06 sur la fiscalité locale. Pour obtenir ce droit, le redevable doit produire, au….

montre plus
Nc fiscalité local
15379 mots | 62 pages

de la loi de finances transitoire pour l'année 1996; - l'article 11 de la loi de finances pour l'année 1997/98; - l'article 15 de la loi de finances pour l'année 1998/99; L’article 19 de la loi de finances pour le 2ème semestre 2000; l'article 14 de la loi de finances pour l'année 2001 ; l'article 11 de la loi de finances pour l'année 2003. 2 TITRE PREMIER ASSIETTE ARTICLE PREMIER Toute personne ou société, de nationalité marocaine ou étrangère, qui exerce au Maroc une profession, une industrie ou un commerce, non compris dans les exceptions déterminées par dahir, est assujettie à l'impôt des patentes. 3 Article 2 Les professions sont classées, d'après leur nature dans l'un des tableaux A ou B du tarif annexés au présent dahir . Les droits auxquels peuvent être soumis les commerces, industries ou professions non dénommés dans le tarif seront réglés par décret pris sur proposition du Ministre des finances.….

montre plus
Les Paradis Fiscaux
4640 mots | 19 pages

Dans une société sans impôt, tout service serait privé, très cher et inégalitaire, étant donné les disparités de revenus. Plusieurs types d'impôts et taxes existent: l'impôt sur le Revenu, l'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune), l'impôt à la production, l'impôt sur le bénéfice, la TVA (la Taxe sur la Valeur Ajoutée)… Afin d'y échapper, certains ménages et entreprises déplacent leur argent par d'ingénieux moyens dans des pays où l'impôt est nul ou quasi nul. En période de crise financière mondiale où nombreux sont les pays endettés; l'évasion fiscale est plus que jamais pointée du doigt par les différents gouvernements, qui tentent de lutter contre ce problème économique.….

montre plus
Fiscalité au Maroc
172223 mots | 689 pages

La circulaire d’application du Code Général des Impôts qui constitue l’aboutissement des travaux entrepris en matière d’harmonisation, de simplification et d’aménagement des textes fiscaux, est un document en trois parties : La première est dédiée aux règles d’assiette de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu, la deuxième est consacrée aux règles d’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée et aux droits d’enregistrement et la troisième traite des dispositions communes, des procédures fiscales , des droits de timbre et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles. Cette note consacre le principe de regroupement et de simplification des textes qui a dominé le travail de codification ayant porté d’une part sur les impôts directs relatifs aux revenus des personnes morales (impôts sur les sociétés) et des personnes physiques (impôt sur le revenu) et d’autre part sur les impôts indirects relatifs à la dépense (taxe sur la valeur ajoutée)….

montre plus
Fiscalité marocaine
806 mots | 4 pages

Introduction I- Notion d’impôt : A- l’impôt : L’impôt peut être défini comme un prélèvement pécuniaire effectué par voie d’autorité, suivant des règles légales à titre définitif et sans contrepartie déterminée en vue d’assurer le financement des dépenses publiques. B- Les autres prélèvements : 1- La taxe fiscale La taxe est un prélèvement pécuniaire au profit de l’Etat, ou des collectivités locales ou des entreprises publiques, par voie d’autorité et de contrainte (ce qui la distingue du prix) sur les bénéficiaires d’un avantage particulier procuré à l’occasion du fonctionnement d’un service public ( ce qui la distingue de l’impôt) sans corrélation nécessaire avec le coût du service ( ce qui la distingue de la redevance).….

montre plus
Impot sur les societes
23071 mots | 93 pages

L’IMPÔT SUR LES SOCIETES A/ Généralités 1/ Le cadre juridique de l’impôt sur les sociétés L’impôt sur les sociétés (L’I.S) a été institué au Maroc par le dahir n° 1-86-239 du 31 décembre 1986 portant promulgation de la loi n° 24-86. 2/ les personnes imposables à l’impôt sur les sociétés a/ Sont passibles de l’impôt sur les sociétés : - Toutes les sociétés du secteur privé quels que soit leur forme et leur objet ; - Tous les établissements publics qui se livrent à des opérations à caractère lucratif. b/ Sont exclus de l’impôt sur les sociétés : - Les sociétés en nom collectif ; - Les sociétés en commandite simples ; - Les sociétés de fait. Ces trois formes de sociétés sont soumises à l’impôt sur le revenu lorsque tous leurs….

montre plus
Cgi2011
64018 mots | 257 pages

Royaume du Maroc Ministère de l’Economie et des Finances CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Institué par l’Article 5 de la loi Cinquième édition 2011 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu L’assiste, et tendant à l’amélioration Par ailleurs, l’ouverture progressive de l’économie nationale consécutive aux engagements pris par le Maroc vis-à-vis des instances internationales et aux accords de libre échange signés notamment avec l’Union Européenne, les Etats-Unis d’Amérique, l’Egypte, la Jordanie et la Turquie nécessite de mettre à la disposition des investisseurs un outil de travail et d’information clair, exhaustif et facilement suivantes : l’économie ; • la réforme des droits d’enregistrement en 2004 ; • l’élaboration du Livre des Procédures Fiscales en 2005 ; • l’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 ; national et de mettre entre les mains de l’utilisateur un outil de travail pratique, 3 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS • • regroupe les règles d’assiette, de recouvrement et des sanctions contrôle et de contentieux des impôts précités ; • regroupe les autres droits et taxes : les droits de timbre et la 4 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS ARTICLE 5 CODE GENERAL DES IMPOTS LIVRE PREMIER REGLES….

montre plus
Gargantua chap 21
508 mots | 3 pages

Chapitre XVIII : la harangue de maître Janotus - En quoi ce texte propose-t-il une satire des ecclésiastiques ? I- Vulgarité du personnage Le personnage de maître Janotus est vulgaire à cause de son éducation. Son impolitesse se manifeste à plusieurs endroits : « bien l’bonjour » + pas de préambule + familiarité + impératifs + jurons….

montre plus
Bouygues telecom
1915 mots | 8 pages

Bouygues Telecom Un article de Wikipedia, l'encyclopédie libre. Logo de Bouygues Telecom Création Octobre 1994 Dates clés 1996 :….

montre plus
Pays emergents
2197 mots | 9 pages

Job étudiant : impôts et allocations familiales Fiscalité Le fait d'exercer un travail étudiant peut avoir des répercussions sur la situation fiscale des parents si l'étudiant fait partie de leur ménage. Il reste toutefois considéré comme étant fiscalement à leur charge si ses ressources nettes ne dépassent pas (montants pour l'exercice d'imposition 2010 – revenus 2009) : • 2 830 euros nets (3 537,50 euros bruts) si ses parents sont considérés comme des conjoints d'un point de vue fiscal • 4 080 euros nets (5 100 euros bruts) si ses parents sont considérés comme des isolés d'un point de vue fiscal En ce qui concerne la situation fiscale de l'étudiant, celui-ci n'est soumis personnellement à l'impôt que si ses revenus nets pour l'exercice 2010 (revenus de 2009) dépassent 6 690 euros (8 511,70 euros bruts).….

montre plus