Tc 27 Novembre 1952

Texte originel : « balais et balayettes en bottes liées, non-emmanchées, … ». Rectificatif : « balais et balayettes en bottes liées, non-emmanchés ». La fiscalité est étendue grâce à ce qualificatif. Cette décision est exécutoire arrêt CE 25 juillet 1952 chambre syndicale des fabricants français … §2. Les mesures d’ordre intérieur Ce sont des AAU que le juge admin considère comme ne faisant pas grief, donc comme ne pouvant pas être contesté devant lui. Les admin ne peuvent ni se prévaloir de ces mesures

droits et libertés une fonction plus sociale, plus concrète, en proclamant des droits-créances, exigibles de l’Etat, lui imposant en principe des prestations. En France, la première illustration de cette démarche se trouve dans la constitution du 4 novembre 1848, dont le chapitre II, intitulé " droits des citoyens garantis par la constitution ", contient par exemple un art. 13 : " la constitution garantit aux citoyens la liberté du travail et de l’industrie. La société favorise et encourage le développement

......................................... 26 5.2.2. 1. La demande de monnaie dans la théorie classique............................................. 26 5.2.2. 2. La demande de monnaie dans la théorie keynésienne...................................... 27 5.2.3. Le modèle de Baumol. .............................................................................................. 34 5.2.3. 1. La problématique: ..............................................................................................

Le droit administratif est autonome vis-à-vis du droit privé, il a ses règles spéciales et la compétence suit le fond. C'est comme une équation : droit administratif (le fond) = juge administratif (la compétence). Dans l'affaire Blanco, le TC a tranché le problème de compétence sur la base d'un raisonnement simple : c'est le droit administratif applicable en l'espèce donc le juge administratif a compétence pour trancher le litige. Raisonnement simpliste car le juge judiciaire est parfois

l’administration (l’exercice des libertés publiques) 3. Les origines du Droit Administratif . Mais le préfet de la Gironde estime que le juge judiciaire n’est pas compétent. Le tribunal des conflits TC saisi devait déterminer quelle est la juridiction compétente pour trancher un tel litige. Le TC décide (AJDA : administration juridique de droit administratif) que : « la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les fautes causées aux particuliers par le fait de personne qu’ils emploient dans

d’autres autorités d’un autre ordre (conseil d'état 31 mai 1957 « Rosant Girard ».) Ou encore lorsque l’acte ne se rattache à aucun pouvoir appartenant à l’administration, n’étant prévu par aucun texte législatif ou réglementaire.( tribunal conflit 27 juin 1966 « Guigon »). Constituent encore des actes inexistants les nominations pour ordre. (Conseil d'état 30 juin 1950 « Massonaud »). Chapitre 2 : Les limites de la légalité I) La théorie des circonstances exceptionnelles. RENVOI AU

(exemple : le GAJA). Liste des sigles et acronymes : GAJA = les grands arrêts de la jurisprudence administrative CE = Conseil d’Etat PA = police administrative PJ = police judiciaire SP = service publique Conseil Const = conseil constitutionnelle TC = tribunal des conflits Code couleur / topologique : Texte législatif Jurisprudence Doctrine / définition et points de vue d’auteur Articles de texte législatif / décision jurisprudentiel / nom d’auteur, d’école doctrinal, de thèse Notion

fonction des cas qu’il doit traiter. L’arrêt Blanco de 1873 L’idée selon laquelle le juge administratif ne doit pas appliquer le droit privé pour juger l’administration, à la différence du juge judiciaire, cet arrêt du Tribunal des Conflits (TC) implique que le juge administratif ne doit pas se servir des règles de droit privé pour juger cette affaire. Il indique que les affaires de l’Etat ne peuvent être régies par les règles du Code Civil, l’administration a ses règles spécifiques, distinctes

droits et libertés une fonction plus sociale, plus concrète, en proclamant des droits-créances, exigibles de l’Etat, lui imposant en principe des prestations. En France, la première illustration de cette démarche se trouve dans la constitution du 4 novembre 1848, dont le chapitre II, intitulé " droits des citoyens garantis par la constitution ", contient par exemple un art. 13 : " la constitution garantit aux citoyens la liberté du travail et de l’industrie. La société favorise et encourage le

qui signifie qu’aucune semaine de révision ne pourra être octroyée. Dans ces conditions, il n’y aura ni cours, ni travaux dirigés la semaine du 16 décembre. Les dates importantes du semestre sont les suivantes : - Galop d’essai : samedi 23 novembre de 12h00 à 15h00, Amphis A-B-C Partiel : mardi 17 décembre, de 18h30 à 21h30, amphis A-B-C Il est par conséquent nécessaire de se préparer rapidement efficacement au partiel. L’exercice demandé (choix entre dissertation et commentaire d’arrêt)