Td Droit Des Personnes Et Des

Université PARIS 1 – Panthéon-Sorbonne UFR 12 – Master 1 TAGS AES Cours de "sociologie des politiques sociales" Professeur Michel VILLAC Responsable des TD : Jacques Bouchoux Examen écrit : Janvier 2008 Sujet 1 : Peut-on réguler les systèmes de santé afin de contenir les dépenses tout en assurant la qualité des soins, en encourageant l’innovation et, si possible en garantissant une distribution équitable ? Vous répondrez à cette question en utilisant vos connaissances relatives aux différents

TD de T.G.O COMMENTAIRE DE TEXTE sur l’article 118 DU COCC « est responsable celui qui par sa faute cause un dommage à autrui » Le texte soumis à notre appréciation est un article tiré du Code des Obligations Civiles et Commerciales. Ce dernier met en relief le principe général de la responsabilité, plus exactement de la responsabilité civile. Il désigne en une phrase la personne devant indemniser face aux dommages causés à des individus. Ainsi nous verrons dans un premier temps le régime

DPG TD 3 Ppe de légalité des délits et des peines. Principe de légalité criminelle Il interdit de réprimer des faits qui ne constituent pas en vertu d’un texte pénal une infraction. La loi = élément constitutif de i, sans texte légal il n’y a pas d’infraction. « Nullum crenum, nulla puena sine lege » Art 7 et 8 DDHC, et Cp article 111-3 Gage de sécurité juridique car nu n’est censé ignorer la loi. Il suppose un pouvoir d’intimidation, Ppe à valeur constitutionnelle, car dans DDHC

LefebvreChargé(e) de TD : THIREAU ANAELLGroupe : 3Thème n•1 : La personne - Existence biologique - Corps humainQuestions :1. Le principe d'inviolabilité du corps humain est généralement considéré comme faisant partie des droits fondamentaux protégés par la loi. Il n'y a pas de texte spécifique qui énonce ce principe de manière explicite dans le droit français, cependant il est considéré comme un principe implicite du droit des personnes, encadré par les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme

 TD de Sociologie Texte à résumé : « L'asile au guichet. La dépolitisation du droit des étrangers par le travail bureaucratique » d'Alexis SPIRE Ce document est extrait de « L'asile au guichet » sur la dépolitisation du droit des étrangers par le travail bureaucratique. M. SPIRE est un historien et sociologue spécialisé sur les questions d'immigrations. A travers ce texte, Alexis Spire à décider d'entrer au cœur de l'univers bureaucratique afin de cerner les enjeux qu'ils s'y détachaient

------------------------------------------------- TD : INTRODUCTION A L’ETUDE DU DROIT CIVIL Séance 2 : Dissertation juridique : l’évolution contemporaine du droit de la famille. INTRODUCTION : Comme a dit P.Malaurie et H.Fulchiron : « Brosser dans ses grandes lignes l’évolution du droit français de la famille permet de mieux saisir les bouleversements contemporains de notre droit ». Cette phrase nous montre l’importance du droit de la famille et nous fait comprendre que celle-ci n’a jamais

 TD D'INTRODUCTION AU DROIT SEANCE 2 I – Définir les mots clés Ordre judiciaire : Un ordre judiciaire est, la partie de l'organisation judiciaire française qui règle les différents entre particuliers et connaît des instances pénales. Ordre administratif : Un ordre administratif est la partie de l'organisation judiciaire française qui règle exclusivement des différents opposant un particulier à l'État, ou à un service public, et pour la solution desquels il est fait appel aux règles du droit

Droit civil TD N°8 L'adoption Analyse de l'arrêt A/ Les faits 1. Les faits matériels A date inconnue: Mariage de Jean-Yves X et de Mme Marie-France Z 2 septembre 1968: Nait de cette union, M. Laurent X-Y. A date inconnue: Divorce de Jean-Yves X et Marie-France Z. A date inconnue: Mme Z épouse en secondes noces M. Y. En 1972: Jean-Yves X épouse Mme B en seconde noces. 27 mai 2002: M. Laurent X est adopté par M. Y. A date inconnue: Mme B souhaite adopté M. Laurent X-Y

TD de Droit Civil 1 Les fiançailles Les fiançailles sont une promesse mutuelle de mariage entre deux personnes. Le législateur ne fait aujourd’hui aucune place aux fiançailles dans le Code Civil. Les fiançailles partent d’un principe général qui est la liberté de se marier, posée par les articles 2 et 4 de la DDHC. On peut rompre les fiançailles. Cette liberté est posée par un arrêt de 1838, il pose le principe que toute promesse de mariage est nulle. On peut rompre sans que cela soit générateur

16/10/10 TD 1 droit administratif : L’autonomie du droit adm Rappel : TC décide de savoir quelle est la juridiction compétente : adm ou judiciaire. Savoir quel est le tribunal compétent. TC (ne pas dire que c’est une juridiction car il rend très peu d’arrêt. Il vaut mieux rester neutre) Juridiction administrative : Tribunal Adm cour Adm d’Appel Conseil d’Etat (Autonomie du droit adm, séparation des tribunaux) Juridiction judiciaire : Tribunal d’instance, Gde instance, les