Territorialité Des Lois

par cette marge de liberté. On doit alors noter que la législation pénale quel qu’elle soit est fonction de la politique criminelle choisie par le législateur. Le principe de la légalité des délits et des peines oblige le législateur à établir des lois et leurs sanctions. Le but étant la sécurité, protection de l’ordre social. Il ya pour chaque groupe social la nécessité d’une règle de conduite, en vue de la sécurité et de la garantie de la protection de l’ordre social. La liberté du législateur

Impots.gouv.fr I/. Introduction au droit fiscal A/. Sources du droit B/. Présentation des impôts C/. Présentation des dispositifs de lutte contre l’évasion fiscale II/. Impôt sur le revenu A/. Détermination du revenu B/. Calcul de l’I.R. C/. Territorialité de l’impôt sur le revenu III/. Détermination et imposition des bénéfices de l’entreprise A/. Généralités B/. Détermination et imposition des bénéfices de l’entreprise IV/. TVA I/. Introduction au droit Fiscal A/. Sources du droit 1 Constitution

aux tribunaux de son pays. 3. La loi : les dispositions fiscales en matière législative sont comprises dans la loi de finance. Les textes de loi qui se rapportent à la fiscalité sont repris et codifiés dans le Code Général des Impôts. Les lois de finance déterminent la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, compte tenu d’un équilibre économique et financier défini. Cet équilibre est défini en grande partie au niveau européen. 4. Les règlements :

romain ne disparaît pas. Il va en effet continuer à régir les populations gallo-romaines qui constituent la grande majorité, en revanche, les nouveaux venus vont être régis par leurs propres coutumes. • PARAGRAPHE 1 : Les textes du droit romain ou « lois romaines des barbares ». Applicables aux seuls sujets gallo-romains des rois germaniques. A - Les droits romains des wisigoths. La « loi romaine des wisigoths bréviaire d'Alaric » ce texte est promulgué à Toulouse en 506, ce document comprend le

à part entière.la fiscalité est distinguée par sa technicité, sa rigueur et sa mouvance dans le temps rendant par fois la gestion fiscale difficile à cerner. Cela à amener certains à qualifier la législation fiscale d’un ensemble des règles et des lois opaques et imprécises, par ailleurs cela ne justifie guerre la méconnaissance du droit fiscal et les fondements de base de la fiscalité. La connaissance du droit fiscal est nécessaire autant pour le professionnel et spécialiste que pour le simple redevable

propre loi, usage selon le principe dit de la perosnalité des lois. Dans la pratique en cas de conflit l’application de ce système extrement delicate. Paralement les monarque mérovingiens retrouve le droit d pouvor edicter des règle genraux. Avec le temps la mixité des population l’interaction des cultures entraine le declin du principe de personnalité des lois et sont remplacment par celui de la territorialité du droit. §1) les lois nationales Les invasion ont provoquer les deux grand groupe ethnique

ses Étymologies, explique ce qu’est un canon de la manière suivante ». C’est une œuvre du XIIeme siècle (entre 1130 et 1140) regroupant les différentes sources du droit canonique que sont entre autres les décrétales, les bulles, les canons et les lois romaines. Il rassemble 4000 textes et fut écrit sous la direction de Gratien et son équipe. Son autre appellation, Concordia discordantium canonum (« Concorde des canons discordants »), précise ses intérêts et son objet. Ce texte est considéré comme

lorsqu’ils sont « universellement reconnus en droit international public ». Elle a ainsi intégré les principes d’interdiction pour un Etat de refuser l’accès à ses ressortissants, la non présomption de caducité des traités ou encore le principe de territorialité. B- L’inspiration nationale : Les PGD communs aux Etats membres La Cour affirme régulièrement s’inspirer des « principes généraux régulièrement admis dans le droit des Etats membres » (1958, hauts fourneaux et aciéries belges). En réalité

en termes de sources du droit : les lois nationales des différents peuples, la législation royale des monarques francs, les coutumes, et le droit canonique. Le droit barbare est non écrit, n’a aucun caractère général, est influencé par la religion, n’admet pas de différence entre le droit privé et le droit public, et est fondée sur la famille. On a pu voir que l'entrée dans la barbarie juridique (VIe siècle) fut marquée par le système de la personnalité des lois : les divers peuples barbares, et aussi

faillite. Un débiteur défaillant (qui n’arrive plus à payer ses dettes) ne peut faire l’objet que d’une seule procédure collective qui déploie ses effets dans tous les états où il détient des biens. - Le système de la pluralité et de la territorialité de la faillite. La procédure collective n’a que des effets territoriaux, c’est-à-dire limités par les frontières de l’Etat dont les juridictions se sont prononcées. En conséquence il sera nécessaire d’ouvrir autant de procédures collectives