Territorialité Des Lois

celles-ci ne pourront bénéficier de l’exonération que par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Finances après avis du Ministre chargé de l’Habitat. 3. Territorialité, fait générateur et exigibilité de l’Impôt sur les Revenus Fonciers a. Territorialité L’IRF s’applique d’une part aux revenus des immeubles situés au Burkina Faso quelle que soit la nationalité, le lieu de résidence du bailleur ou de l’exercice de ses activités. Et d’autre part

c’est suite à la loi sur les paiements fractionnés que Maurice LAURE imagina la TVA comme TAXE GENERALE UNIQUE SUR LA CONSOMMATION. La première application de la TVA remonte aux décrets de 1953 d’Edgar FAURE, Ministre des Finances, et surtout aux lois d’avril 1954 et janvier 1955. Au Maroc, La TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) a été instituée en 1986 par la loi 30-85 en remplacement de la TAXE SUR LES PRODUITS ET LA TAXE SUR LES SERVICES (TPS). En effet, avant l’avènement de la TVA, deux systèmes

l’article 89 ci-dessous, effectuées par les personnes autres que l'Etat non-entrepreneur, agissant, à titre habituel ou occasionnel quels que soient leur statut juridique, la forme ou la nature de leur intervention. II- Champ d’application 1- Territorialité (Article 88) Une opération est réputée faite au Maroc : (1) S’il s'agit d'une vente, lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise au Maroc ; (2) S’il s'agit de toute autre opération, lorsque la prestation fournie

actionnaires) o Un droit des assurances (contrat avec compagnies d’assurance) o Un Droit bancaire (contrat avec banques) o Etc.  Pour le politicien : une puissance économique qui tente d’affecter l’ordre politique (monopole et abus de positions dominantes, lois anti trust), financement des compagnes électorales en échange d’avantage économique, groupe de pression et d’intérêt ou lobbies moyen d’influences externe.  Pour l’Etat : un contribuable payant des impôts et taxes, une source de progrès, un lieu de

déterminés (ex. : droits découlant d'un contrat) "Le droit subjectif est l'ensemble des prérogatives dont dispose l'individu dans le cadre du droit objectif. Ainsi, le propriétaire d'une automobile peut en faire ce qu'il veut, mais en respectant les lois et règlements qui s'appliquent à l'automobile (code de la route, conformité aux normes...) Les objectifs de la règle de droit : - Imposer : obligation d’accomplir certains actes ; Exp : respecter le code de la route - Permettre : possibilité

Défaut droit pénal sous l’A-R : · Sévérité des peines = châtiments corporels privilégiés à la prison OU envoie criminels au Canada· Arbitraire du juge = décidait quelle était la meilleure peine · Définition coutumière des infractions : pas encore de lois Code pénal franc = fondé sur la compensation (amende versée à la victime) Code pénal de l’A-R avait des caractéristiques très marquées et a permis des progrès : · Naissance du concept de responsabilité pénale personnelle plus de procès aux animaux

selon le temps et le lieu. Section 2 : Les transformations du droit pendant la période seigneuriale En quoi l’instauration excessive de la territorialité des règles traduit-elle l’avènement du droit coutumier local ? La territorialité des règles s’impose définitivement mais d’une manière complètement excessive, car il s’agit d’une territorialité au niveau extra- local. C’est donc l’avènement du droit coutumier local. Paragraphe 1 : l’avènement des coutumes locales Dans le nord de

L'ÉTUDE DE LA FISCALITÉ (Version mai 2002) http://www.profiscal.com/ 1 INTRODUCTION À L'ÉTUDE DE LA FISCALITÉ Définition de la fiscalité Le grand Larousse définit la fiscalité comme étant le système de perception des impôts, l'ensemble des lois qui s'y rapportent et les moyens qui y conduisent. Branche du droit public, la fiscalité est constituée de l'ensemble des règles juridiques concernant les impôts. Elle organise la participation des sujets de droit, aussi bien personnes physiques

elles étaient les premières théories développées. *Le courant sociologique : (voir facteur criminogène) -l'école géographique, certaines données géographiques expliquaient certaines manifestations criminelles. Elle est à l'origine des premières lois d'ordre générale sur la criminalité qui s'appuient sur les premières statistiques réalisées à cette époque. Remise en cause de certaines idées reçues, l'évolution de la délinquance affiche une certains stabilité au fil des âges. La loi thermique de

 CM D'INTRODUCTION AU DROIT Le terme de droit se réfère à deux visions : Le droit objectif (les règles juridiques qui régissent les rapports entre les hommes → lois). Les droits subjectifs (prérogatives que la loi accorde aux hommes → je peux demander réparation pour un préjudice). Les tribunaux (1ere instance) rendent des jugements, la cour de cassassions (dernière instance, divisée en chambres) rend des arrêts. Interjeter appel. Ces deux visions sont complémentaires, car les droits subjectifs