Thiais

ou de prononcer une affectation à son profit. En cas de refus, l’Etat va recourir à la mutation domaniale ; on peut citer dans ce sens l’arrêt du CE en date du 16 juillet 1909, ville de Paris et chemin de fer d’Orléans ; CE, 13-01-1984, Commune de Thiais. Le CE, sans remettre en cause le droit de propriété des collectivités locales, reconnait à l’Etat la compétence de modifier unilatéralement, en cas d’opposition de la collectivité locale propriétaire, l’affectation d’un bien domanial. Le fondement

RESULTATS a) Élevage n°1 b) Élevage n°2 c) Élevage n°3 d) Élevage n°4 e) Élevage n°5 f) Bilan III-2 LES ANIMALERIES III-2-1 LES INTERVIEW a) CITY-ZOO, Portet sur Garonne (31) b) AMAZONIE, Portet sur Garonne (31) c) BOTANIC, Centre commercial Belle-Epine, Thiais (94) III-2-2 « UN PROBLEME BIEN FRANÇAIS »… III-3 L’ASSOCIATION DU PATRIMOINE DE L’ÉLEVAGE CANIN D’ORIGINE CONTROLEE : APECOC III-3-1 PRESENTATION III-3-2 « L’ELEVAGE EN FRANCE… » SELON J.P LAUTIER . III-3-3 « LA CYNOPHILIE EN FRANCE … » D’APRES D

question les couloirs bleu et jaune du magasin suédois afin de meubler la nouvelle caravane familiale, savait bien que l’Ikea le plus proche était celui de Roissy Paris Nord, à seulement 8,25 euros de là. Il jeta donc son dévolu sur celui de Paris Sud Thiais, situé à l’opposé, de l’autre côté de la capitale, à trois quarts d’heure de route de l’endroit où ils se trouvaient à présent. Après tout, le touriste voulait un Ikea. Il n’avait pas spécifié lequel. Et puis, avec son beau costume en soie et sa cravate

part des fournisseurs référencés et des distributeurs affiliés. CENTRE COMMERCIAL OU SHOPPING CENTER- Un centre commercial est une grande surface de vente rassemblant plusieurs commerces et comprenant un parc de stationnement.(ex : Belle-Epine à Thiais (130000 m2), La Part-Dieu à Lyon (110000 m2),...). Il existe différents centres commerciaux selon la taille, l'emplacement ou la nature de l'activité (centres commerciaux régionaux ou intercommunaux, centres commerciaux de magasins d'usines et galeries

autoritaire d’affectation par l’Etat : art. L2124-4. L’Etat peut, lorsqu’un motif d’intérêt G le justifie, modifier à son profit et par voie d’autorité, l’affectation d’un bien appartenant au domaine P d’une autre CP : CE, 13janvier 1984, Commune de Thiais ; pour les terrains relevant du domaine P inclus dans l’emprise d’une opération d’expropriation engagée pour la construction d’une autoroute, le CE a jugé qu’à défaut d’accord amiable avec le propriétaire, le changement d’affectation des terrains

de l'accord du propriétaire, être prononcé avant l'exécution des travaux sans déclassement préalable et sans transfert de propriété par décisions conjointes des ministres intéressés ou par décision du Premier ministre (C.E., 13 janv. 1984, Cne de Thiais). Mais cette solution ne peut jouer qu'au profit de l'Etat. Si, donc, l'expropriation est prononcée au bénéfice d'une autre collectivité publique il doit y avoir désaffectation ou déclassement préalable : - par exemple un arrêté du Préfet de police

-Le gymnase Montevrin (MBS) où aucune réponse n’a été donnée depuis le 17/03 soit 3 semaines de retard - ZAC Clichy Batignolles aurait une semaine de retard - Le palais de justice Bray où aucune réponse n’a été donnée depuis le 25/03 - Le théâtre Thiais qui aurait été totalement oublié (2 mois) En somme, plusieurs projets sont en attente de simple réponse ou délais. La volonté des chargés d’affaire est de connaitre le temps que l’étude prendra afin d’y donné une date au client. De plus, nous

moindzemoh@yahoo.fr 1 Mohamed MOINDZE est un consultant en Gestion des Finances Publiques. Il est également enseignant à l'École nationale d'administration de Madagascar (ENAM) et au Centre International de Formation et de perfectionnement basé à Thiais en France (CIFOPE, www.cifope.com). Il remercie Andy Wynne, de l’Institut Idilmat (www.idilmat.com), pour ses commentaires aux versions successives de ce document et ses éclairages. Il reste cependant le seul responsable des points de vue exprimés

84 41 04 54 Mail structure 1 : contact@cbe-haut-jura.com @ j Mail structure 2 : cbe-haut-jura@aricia.fr j @ www.cbe-haut-jura.com j > Richard DELL’AGNOLA (Collège élus) : Géraldine HENRY WATELLO Chargée de Mission Hôtel de ville - BP 141 - 94321 Thiais cedex Tél. :01 48 92 43 29 - Fax : 01 48 53 47 20 Mail structure 1 : contact@cbe-sud94.org @ 94 g www.cbe-sud94.org 94 g > Daniel SALVARY (Collège Entreprises) : Carole FORESTIER - Directrice Espace de l’Economie et l’Emploi 38, avenue Paul Raoult

que la propriété du sol de la voie publique entraine celle du sous-sol Arrêt 1971, Véricel : propriété des rues sur une colline entraine celle du tréfonds et des galeries aménagées dessous En sens inverse, arrêt 1990, Ville de Paris : parcelles à Thiais où canalisations sont aménagées pour la circulation d'eau destinées à la Ville de Paris = terrains au dessus de la partie utilisée par la canalisation appartiennent à la ville de Paris * Accessoire : concerne l'utilité d'un bien, voire sa nécessité