Théorie Du Bilan Expropriation

société civile « Sainte Marie de l’Assomption » en annulation pour illégalité de la DUP pour la construction d’une section d’autoroute Nord de Nice et de la bretelle raccordant celle-ci au chemin départemental n°19. Cette opération entraîne une expropriation de terrains de l’hôpital psychiatrique et aura pour effet d’entourer celui-ci de voies rapides. Le requérant invoque l’incompatibilité de la section d’autoroute et de la bretelle de raccordement avec son activité qu’elle considère d’intérêt général

d’électricité et de gaz des Alpes-Maritimes) ont admis la démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté. Mais la tangibilité de l’ouvrage est subordonnée à la réunion de deux conditions : D’une part, une régularisation impossible, d’autre part un bilan coût/avantage démontrant que la destruction de l’ouvrage n’entraine pas une atteinte excessive à l’IG. Ces deux conditions ressortent très clairement d’un arrêt rendu par le CE le 14 octobre 2011 Commune de Valmeirer. §2- Les personnes soumises au

l’exécution et des dommages-intérêts. Le Conseil d'Etat était donc tenu de répondre à la question selon quels critères l’administration peut déclarer un projet d’utilité publique. Pour répondre à la question le Conseil d'Etat a utilisé la théorie du bilan en comparant les avantages et inconvénients du projet pour aboutir à la solution que le projet représentait seulement un intérêt limité et que le coût financier était à lui seule excédant ce que retire le projet de son caractère d’utilité publique

entre deux intérêts publics, celui du développement des transports et l’amélioration de la circulation avec celui de la santé publique. Pour répondre à la question et donc régler ce conflit d’intérêts publics le Conseil d'Etat réactualise la théorie du bilan qu’il vient tout juste de consacrer et ainsi il peut comparer les avantages et les inconvénients du projet pour aboutir à la solution que cette : « opération ne peut être légalement déclarée d’utilité publique que si les atteintes à la propriété

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État du 19 mars 1997, « Eurodisneyland », n° 115928. Pour pouvoir procéder à une expropriation, l'expropriant doit d'abord en faire la demande à l'État qui pour l'autoriser doit mener une enquête préalable permettant de voir si ce projet d'expropriation est d'utilité publique. Pour pouvoir mener cette enquête, l'État a besoin d'un dossier présentant le projet de l'expropriant. Ce dernier doit soit composer un dossier dit « normal », soit un dossier dit « allégé

mettre au jour une tentative visant à élargir systématiquement le champ de procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. En effet, les vastes opérations d’urbanisme qui ont été conçues à cette époque nécessitent de très nombreuses expropriations, suscitant bien souvent des protestations de la part des propriétaires visés. On passe d’un droit à l’expropriation considéré dans le but de la protection du droit de propriété, à un droit de l’urbanisme perçu comme devant faire prévaloir l’intérêt

que le roi avait des biens privés en tant que personne et des biens publics, les biens de la couronne. Le roi était à la fois une personne physique et une personne publique, l’incarnation de la souveraineté de l’état. C’est ce que l’on appelle la théorie des deux corps du roi. C’est ainsi qu’est apparu l’idée que les biens de la couronne qui appartiennent au roi en tant qu’institutions politiques devaient être soumis à un régime particulier. En France, ce principe va murir et en 1565 va intervenir

attribués (on le rapproche à la théorie de l’abus de droit) Ex : fins financières, intérêt privé, personnel (C.E. – 1934 – Delle Rault = réglementation des bals et dancings par un mai pour qu’ils ne fassent pas concurrence à sa propre auberge), intérêt d’un tiers (C.E. – 1954 – Delle Soulier = création d’une école dans le seul intérêt du directeur que l’administration se propose d’engager), intention de nuire (C.E. – 1972 – Ministre de l’équipement = expropriation d’une propriété dans le seul but

questions (expropriation, travaux publics, et domaine public) ? Il y aura toujours l’idée de Service Public , d’intérêt général, de mission publique , d’utilité public. Cependant peu d’association peuvent se faire entre les trois notions : Bien sûr une expropriation peut faire l’objet de travaux public et entrer dans le domaine public !Mais les dissociations sont possibles. Exemple : La plupart des biens qui appartiennent au domaine public ne proviennent pas d’une expropriation De plus, certains

existe une procédure de déclassement qui permet de faire passer un bien du domaine pu vers le domaine privé. – A cet époque, nombreux arrêts du CE où le juge va faire application au domaine public des règles de propriété du Cciv. Ex: application de la théorie de l'accession ( art 552 Cciv ) au personnes pu sur leur domaine pu = > CE 7 mai 1931 Cnie nvelle des chalets de commodité – plusieurs formes de droit de propriété, donc l'Etat est propriétaire de son domaine privé et de son domaine pu. b. La reconnaissance