DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS

Pages: 68 (27059 mots) Publié le: 6 mars 2015
DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS
INTRODUCTION
Le DAB concerne les biens matériels et immatériels des personnes publiques, ainsi que les travaux publics. La thématique du DAB doit être appréhendée de façon large et appelle d’emblée 4 séries d’observations.
§1- L’expression DAB
Une approche simple de la notion de DAB peut être éclairée par plusieurs exemples.
A/ Le contenu du DAB
L’expressionDAB est en quelque sorte générique. Elle a vocation à regrouper sous une même rubrique un certain nombre de matières qui ont par ailleurs leur autonomie. Elle recouvre les modes d’acquisition des biens par les personnes publiques, le régime juridique de leurs biens : la domanialité ; et le régime juridique des travaux publics. Ces 3 thèmes relèvent d’un droit exorbitant du droit commun. Le droitpublic n’est pas le droit commun et le droit public s’est constitué progressivement en parallèle du droit privé. Ce qui anime le droit administratif par rapport au droit commun est la poursuite ou la satisfaction de l’intérêt général, ce qui explique les prérogatives de puissance publique.
De façon approximative, le DAB regroupe l’ensemble des R qui d’une part guident le comportement des personnespubliques à l’égard des biens qu’elles détiennent ou qu’elles convoitent et d’autre part encadrent les travaux publics.
B/ Illustrations
Quelques exemples permettent de comprendre en quoi le DAB s’avère exorbitant du droit commun. 1er exemple : L’appropriation des biens. L’expropriation pour cause d’utilité publique permet à une personne publique de contraindre les propriétaires privés notammentà céder leurs biens contre leur gré. Cela est impossible entre personnes privées.
La domanialité publique : Différentes règles caractérisent les possibilités pour les personnes publiques de gérer leur biens incorporés dans le domaine public. Ainsi, il existe un régime de répression pénale spécifique pour sanctionner les atteintes portées à certaines dépendances domaniales. Ainsi également, lesbiens incorporés dans le domaine public sont inaliénables et imprescriptibles.
+ En matière de travaux publics : Il existe des R spécifiques aux travaux publics et aux ouvrages publics. Ainsi, lorsque des travaux publics sont mal exécutés, le juge administratif est compétent pour imposer à l’entrepreneur qu’il exécute pleinement et de manière satisfaisante les travaux qui lui ont été confiés.Ainsi, 2e illustration, l’ouvrage public bénéficie du principe d’intangibilité. Ce qui signifie que même s’il est mal planté, il ne se détruit pas. Toutefois, depuis les années 2000, ce principe est devenu relatif puisque le TC (arrêt du 6 mai 2002 Binet contre EDF) puis le CE (arrêt du 29 janvier 2003 syndicat départemental d’électricité et de gaz des Alpes-Maritimes) ont admis la démolition d’unouvrage public irrégulièrement implanté. Mais la tangibilité de l’ouvrage est subordonnée à la réunion de deux conditions : D’une part, une régularisation impossible, d’autre part un bilan coût/avantage démontrant que la destruction de l’ouvrage n’entraine pas une atteinte excessive à l’IG. Ces deux conditions ressortent très clairement d’un arrêt rendu par le CE le 14 octobre 2011 Commune deValmeirer.
§2- Les personnes soumises au DAB
Le DAB n’implique pas exclusivement des personnes publiques, un certain nombre de personnes privées peuvent en bénéficier ou y être soumises. Par exemple, des personnes privées peuvent poursuivre l’expropriation d’un bien ou recevoir dans leur patrimoine un bien qui a été exproprié. Par exemple, des personnes privées peuvent par le biais d’une convention oud’une autorisation unilatérale occuper une dépendance du domaine public.
+ Des personnes privées peuvent bénéficier de travaux réalisés sur leur propriété privée dans le cadre d’une mission de service public.
§3- L’hétérogénéité du DAB
Le DAB ne participe pas d’une théorie générale comparable à celle du droit privé. Le regroupement des 3 thèmes : appropriation publique, domanialité, travaux...
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