Théorie Du Ministre Juge

opinions mais les dirigeants de son époque l’interdisent ou la réduisent sous forme de censure. C'est pourquoi il le fait anonymement par exemple dans son ouvrage les lettres persanes. Plus tard, il écrit un texte de l'esprit des lois ou il explique des théories politiques dont la démocratie. La démocratie est le régime politique ou le pouvoir appartient à tous les citoyens qui eux élisent des représentants. La démocratie leur garantit plusieurs libertés tel que l’expression, la manifestation, l'opinion

bases des constitutions futures. A ce propos l’article 16 de la ddhc, donne les conditions d’existence et de validation d’une constitution, entendue comme constitution « légitime », organisant l’organisation et le fonctionnement d’un régime politique jugé bon, c’est-à-dire démocratique. L’article 16 dispose que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’à point de constitution ». Cet article donne donc les deux conditions d’existence

libertés. Par voie de conséquence plus on a une vision large de l’ordre public plus on aura des limites importantes à l’exercice des libertés. Si l’ordre public est envisagé de façon trop floue il y a un risque d’atteinte excessive aux libertés. C'est le juge qui a un moment va trancher pour savoir si la police administrative est allée trop loin en portant une atteinte injustifiée aux libertés. Le deuxième intérêt : l’ordre public est le but de la police administrative. Si on part du principe selon lequel

obtenir avantage pr eux # fonction adm= ne peut agir que ds but d’intérêt général ou intérêt public ou utilité publique Si admi, au lieu d’agir ds but d’intérêt public va ds intérêt privé= commet une illégalité  acte pouvant être annulé par le juge Si Maire passe sens interdit car maison y est située, pr plus de tranquillité 2) L’objet Varie en fonction contexte éco/po= état des lieux à un certain moment l’exécution des lois Ds séparat° des 3pvrs, admi émane du pvr executif (1er mini+Prsdt)=

unilatéraux...). Quelles contraintes sont liées à ces normes qui leur sont supérieures (hiérarchie des normes). Question aussi des recours à la disposition des administrés quand ils contestent une décision de l'administration (recours en annulation devant le juge administratif. Recours en responsabilité qui répond à des règles particulières...) Les règles de droit administratives sont regroupées au sein d'un code administratif depuis 1977. Ce code n'est pas l'équivalent du code civil (1804) ou du code

normes applicables et elles se sont diversifiées. Le premier phénomène est que le législateur (parlement) intervient de plus en plus et donc le juge se contente la plupart du temps d’appliquer la loi et des lois sont intervenus pour fixer le domaine de compétence du juge administratif (ex : loi de 1957 va confier au juge judiciaire sous entendu enlevé au juge administratif tout le contentieux des accidents causés par un véhicule). Deuxième phénomène est l’influence croissante du droit communautaire

directement la modification de l'ordonnancement juridique, on peut se demander si elle crée quand même du droit. Le CE a considéré que la DUP était un acte administratif unilatéral c à dire qu'on pouvait faire un REP contre elle. Ce qui a motivé le juge,c'est davantage sa fonction qui a été prise en compte et non son contenu. DUP emporte de fortes conséquences vis à vis des individus car DUP c'est un acte qui va permettre l'expropriation. Sans DUP on ne peut pas exproprier,elle a donc des conséquences

C’est un droit jurisprudentiel.   A l’origine : organiser le fonctionnement de l’administration. Dans l’ancien régime. Beaucoup de règles de droit sont à l’origine de règles de droit actuel.   A la révolution : séparation fondamentale entre le juge et l’administration.   LOI DES 16 et 24 AOUT 1790 : Début de la révolution française. A l’époque les lois sont adoptées en plusieurs fois.     En l’an 8 de la révolution 1800. Le conseil d’Etat conseil le gouvernement. Progressivement il va

d’institutions (exemples : le président, le gouvernement). - les institutions-mécanismes : qui regroupent les différentes règles de fonctionnement des institutions, les principes auxquels obéissent les institutions (exemples : la nomination du 1er ministre, le fait que le parlement puisse renverser le gouvernement, etc.). Ces règles se retrouve dans la Constitution qui a précisé et délimité le pouvoir et les fonctions des institutions politiques. Elle donne « la règle du jeu ». Néanmoins, il faut

94 CC, Décision n°75-54 DC du 15 janvier 1975, I.V.G.............................................................. 95 CE Ass., 17 février 1976, Association de Sauvegarde du quartier Notre-Dame à Versailles.. 96 CE, 5 mai 1976, SAFER d’Auvergne et ministre de l’agriculture c/ Bernette ........................ 97 TC, 5 décembre 1977, Demoiselle Motsch .............................................................................. 98 TC, 12 juin 1978, Société le Profile ..............................