Théorie Du Ministre Juge

peut s’interroger sur son utilisation par le juge administratif et son influence au sein même du droit administratif ? On se penchera donc tout d’abord sur l’idée selon laquelle la Constitution est en principe une norme suprême en droit administratif (I), puis nous étudierons les normes Constitutionnelles applicables en droit administratif (II). I. Le principe de la suprématie de la constitution conservé par le droit administratif Si en théorie le Conseil d’Etat affirme que la Constitution

et appliqué par les juges administratifs, il régit quelques aspects importants de la vie quotidienne. Ex : Maurice Papon fut condamné dans les années 90 pour crime contre l’humanité. Le juge administratif peut se permettre de dire que l’état français était lui aussi responsable des actes de M. Papon. Le juge administratif a également pu déclarer que le maire d’Orléans n’a pas eu tord de prendre un arrêté de police pour limiter la sortie des mineurs de moins de 13 ans entre 22h et 6h du matin, ou

ce principe, il commet le crime de forfaiture. La conséquence pratique de ce principe est donc l'impossibilité pour les administrés en conflit avec l'État de s'adresser aux tribunaux Le système de l'administrateur-juge Or comme les tribunaux n'ont pas créé à l'époque de juge administratif, ce sont donc en fait les autorités administratives qui vont trancher leurs différends avec les particuliers. Ce système, en évoluant, va donner naissance à une véritable juridiction administrative. Dans

Cadot : Par cet arrêt, le CE abandonnait la théorie du ministre-juge. Il se reconnaît une compétence générale pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative en dehors des cas où un texte en dispose autrement de manière expresse. Mais depuis 1953 les TA sont compétents en premier ressort et dès 1987, la compétente d’appel a été transférée aux CAA. Le CE ne demeurant, en règle générale, juge de cassation. Il n’est juge en premier et dernier ressort qu’en un domaine

Porta. Jusqu’à une époque récente, le juge administratif ne contrôlait que l’existence de la ratification et non sa régularité. Suite aux bouleversements introduits par l’arrêt Nicolo, le Conseil d’Etat a accentué son contrôle en la matière, en acceptant de contrôler la régularité de la procédure de ratification. Avec cet arrêt, il précise le contrôle qu’il entend opérer sur la procédure de ratification des engagements internationaux. En effet, le juge vérifie, à travers le décret de publication

Justine DEBRETLe Conseil d’Etat est-il un juge impartial de l’administration ? L’adage «  Nemo judex in re sua  »[footnoteRef:2] est destiné à garantir l'impartialité des décisions de justice. Il semble d’ailleurs évident que la justice ne puisse guère être rendue légitimement si elle se fonde sur un jugement partial. Néanmoins, cet adage révèle les incompatibilités et les incapacités dont sont frappés les magistrats de l’ordre administratif. En effet, de par

législatif et judiciaire. Ces différentes catégories exercent des fonctions selon un principe : la séparation des pouvoirs. A) La séparation des pouvoirs : C’est une théorie initialement philosophique qui est devenue juridique. a) Une théorie initialement philosophique : Cette théorie à été rédigée par Montesquieu (18e) dans « l’esprit des lois », et dans lequel il recherche la meilleure organisation possible d’un gouvernement pour assurer la liberté des citoyens

La remise en question de l’adage selon lequel “le juge des comptes juge les comptes et pas les comptables” I.Une responsabilité juridique des comptables limitée en raison de l'adage selon lequel le juge des comptes juge les comptes et non les comptables A.Le partage du contrôle juridictionnel des comptes entre la Cour des comptes et les Chambres régionales des comptes B.L'impossibilité faite à la Cour des comptes de juger le comportement du comptable consacrée et protégée par le Conseil d'Etat

prérogatives de puissance publique (une personne privée peut gérée un service public sans prérogatives mais ne pourrait prendre des actes administratifs unilatéraux car il s’agit d’une prérogative). Négativement, dans de nombreuses situations le juge refuse la qualification d’actes administratifs : - Un acte pris par une personne privée gérant un service public, ne sera pas administratif s’il n’est pas doté de prérogatives de puissance publique (les salariés des caisses de sécurité sociale sont

CC, Décision n°75-54 DC du 15 janvier 1975, I.V.G.............................................................. 95 CE Ass., 17 février 1976, Association de Sauvegarde du quartier Notre-Dame à Versailles.. 96 CE, 5 mai 1976, SAFER d’Auvergne et ministre de l’agriculture c/ Bernette ........................ 97 TC, 5 décembre 1977, Demoiselle Motsch .............................................................................. 98 TC, 12 juin 1978, Société le Profile ............................