Trait theory

Droit administratif A°/ Un traité régulièrement ratifié (suite) AJDA 1999, p. 127, Chronique de jurisprudence. la société requérante contestait la régularité de la publication d'un accord franco suisse relatif à l'extension d'un aéroport en faisant valoir que cet accord qui engageait les finances de l'Etat devait faire l'objet d'une autorisation de ratification par le parlement. Le CE rejette la requête au fond car il existait bien une loi de ratification, mais il accepte d'examiner la régularité

La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, communément appelée Convention européenne des droits de l'homme, est un traité international signé par les États membres du Conseil de l'Europe1 le 4 novembre 1950 et entré en vigueur le 3 septembre 1953. Elle a pour but de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales en permettant un contrôle judiciaire du respect de ces droits individuels. La Convention se réfère à la Déclaration universelle des

Déclaration des droits de l’homme de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004 = le bloc de constitutionnalité. http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/constitution.htm • 2 : les Traités et Accords internationaux Traités internationaux ordinaires ratifiés par le Président de la République ou par une loi Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) Droit communautaire EDUCATION CIVIQUE JURIDIQUE ET SOCIALE CLASSES DE 2de La hiérarchie

quelques sortes remplacé le vide d’un contrôle de constitutionnalité a posteriori comme la QPC. Le rang du droit international dans le droit interne : article 55. Article 54 concernant la modification préalable de la Constitution dans le cas d’un traité international contraire à la Constitution. QPC rend caduque dans une certaine mesure la théorie de la loi-écran car, même si le contrôle de constitutionnalité reste concentré au CC même si le JA se prononce préalablement sur le sérieux de la demande

délégations. Le droit donne également aux Etats de passer des traités internationaux. La convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 définit le traité international comme un «accord entre Etats». En effet d’autres accords peuvent être passés mais ils n’auront pas la nature d’un traité international, exemple les accords passés entre personnes privées. Un Etat peut passer un accord avec une compagnie privée sans qu’il ne s’agisse d’un traité international voir à ce sujet l’arrêt de la C.I.J en 1952

véritablement empruntée jusqu'ici. E n effet, il n'existe pas d'étude précise de la pl.atique coiiveiltionnelle :ilgi!rienne (1). Sans s'y attarder outre mesure, on peut avancer deux séries de raisons pour expliquer cet état de fait. I,n première a trait à la vision générale que nombre d'experts, voire de diploiiiates ont du droit. Cette vision est caractérisée par une sous-estiiriatioii persistante de la diniension juridique. Beaucoup d'entre eux n'accordent qu'un intérét liiiiité à la chose juridique

aux organes inférieurs de l'État (collectivités territoriales, établissements publics, etc.) d'agir dans l'intérêt général et dans les limites que fixent leurs lois et leurs décrets. Le tableau ci après donne une idée de cette hiérarchie. Norme Les traités internationaux Elaboration de la norme Contrôle Signés par les chefs d’état Exclusivement politique. et ratifiés par les parlements. En réalité ans l'ordre interne français: aucune juridiction n'accepterait d'annuler un acte constitutionnel qui

plusieurs lois nationales applicables à un cas. Definition des traités quelque soit sa domination apparait come un accord entre sujet du droit internationel des gens destiné a produire certain effets du droit il correspend a la foi a ce que son dans lordre entre la lois et le contrat Defintion de trait au sense large c’est tout accord conclus entre membre de la communauté international ne peuvent par la suite étre que qualifier de traité comme intervenant entre contactant l’un au moin n’est pas un

L'application des traités internationaux par le juge administratif Le juge administratif a pour rôle de statuer entre l'administration et des personnes privées ou publiques en appliquant les règles de droit administratif même s'il arrive qu'il soit amené à appliquer des règles de droit privé. Cependant l'action de l'administration n'est pas libre, en effet l'administration doit respecter le droit, on parle ainsi du principe de légalité de l'action administrative. Cette idée est le fondement

anterieure a la loi de 1927 (24 juiller 1977 astrudillo calleja) en revanche lorsque la conventione st posterieure a cette loi n excluait pas l extradition pr un tel motif, le conseil faisait prevaloir le traité posterieur sur la loi (7 juillet 1978, croissant). Ac l arret nicolo, le traité d extradition est tjrs superieur a la loi de 1927 et s il n exclut pas le but politique, la dloi de 1927 est inopérante ( 23 oct 1991, urdain cirizar). Le progres de l etat de droit constiué par l arret nicolo