Traite En Forme Solennel Et Accord En Forme Simplifiee

indiques les bases juridiques auxquels la cour ne peut se référer pour statuer (=rendre un jugement). La CIJ dont la mission est de régler conformément au DI les différends qui lui sont soumis applique : Les conventions internationales appelées les traités (soit général ou spécial) qui doivent être respecté par les états : établissent des règles expressément reconnue par les états en litige. La coutume internationale : comme preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le Droit. Les principes

constitution d'un état. Système de constitution de l'union avec caractère propre de ce système constitutionnel, distinct de l'organisation classique d'un état. Ne pas confondre l'Europe et l'union européenne. Enfin, si d'aventure l'Irlande refuse le trait, la cour européenne des droits l'homme entraine les décisions de la CJCE. On a la un système en plusieurs dimension, avec des droits qui interfèrent les uns dans les autres selon les pays. Système constitutionnel européen qui s'inspire sur le système

états ne se sont pas demandé si ce | "monument" européen leur convenait | | | | Le code civil né sous le règne de Napoléon en 1804 | | | La jurisprudence est l'ensemble des arrêts | | | | La doctrine est faite des livres, recueils, traités… | | | | | | | | | | Giraudoux :"La guerre de Troie n'aura pas lieu "/ "l'imagination des juristes n'a point de limites" | Personne physique, corporelle à côté il y a aussi l'anthoporphisme, les personnes morales : | groupement d'individus

phénomène politique n’est plus seulement le lieu de la confrontation des forces mais est encadré. A la fin du XIXè s, A. Esmein, auteur qui a formé des générations de juristes aux principes du libéralisme politique a écrit un traité: « Elément de DC français et comparé » en 1894: «  Le DC a un triple objet, il détermine primo la forme de l’Etat, segundo, la forme et les organes du gouvernement, tertio, les limites des droits de l’Etat. ». Cette déf associe des institutions (l’Etat et le gouvernement)

satisfaire les créanciers. En réalité, il n'en est rien. Deux raisons rendent la position du créancier assez fragile : Rien n'interdit un débiteur de disposer de ses biens : des biens qui existaient au moment où le lien d'obligation s'est formé peuvent avoir disparu au moment où la dette devient exigible Exemple : Une personne accepte de prêter une somme à une autre qu'elle connait bien et qui a une maison a St Tropez. Au pire, la personne se dit qu'elle pourra saisir la maison. Les anticipations

la plus ancienne encore en vigueur dans le monde. Tout Etat n’a pas nécessairement de constitution au sens formel du terme. Exemple : Le Royaume-Uni n’a pas de constitution au sens formel, les règles ne figurent pas dans un document unique et solennel. Les règles sont pour certaines écrites mais éparses (en désordre), d’autres règles sont dites coutumières, non écrites. Une conception formelle de la constitution c’est en même temps une constitution normative. Elle est conçue comme une Loi

morales résultant d’une association d’états], etc.). I.b. Caractéristiques Le DIP s’oppose à un ordre juridique distinct : le droit interne (DI). Le DIP est l’ensemble des règles non soumises au droit interne d’un état et adoptées soit de commun accord par les sujets du DIP en vue de régir leurs relations mutuelles, soit dans le cadre d’une OI. Le DIP est différent du droit international privé (DIPr). Le DIPr est l’ensemble des règles qui régissent les relations de nature privée (entre personnes

juridictionnelles institutions juridictionnelles désignent l'ensemble des institutions de l'état, mis en place par la constitution et des ordonnances et décrets même si depuis il y a eu des réformes. La justice est une fonction que l'état fait sous forme de monopole, le service public doit concilier la protection et intérêt de chacun (accès à un juge...) Dans une société civilisée, nul ne doit se faire justice par lui-même. Il est donc essentiel que le pouvoir de trancher les litiges revienne à une

mariage est l'acte juridique solennel par lequel un homme et une femme s'engagent mutuellement à vivre ensemble. Le terme mariage a deux autres sens : La mariage est la situation juridique qui résulte de l'engagement entre les époux et qui s'établit entre eux avec l'écoulement du temps Le mariage est aussi la cérémonie par l'officier de l'Etat civil La nature juridique du mariage en Droit français Selon certains auteurs le mariage est un contrat, c'est-à-dire un accord intervenu entre les deux

l'enfant à naître est une personne au sens de l'article 2 de la CEDH. L'embryon (enfant simplement conçu) qu'il soit in utero ou in vitro n'est pas une personne en ce sens qu'il n'est pas né, il n'a pas la personnalité juridique mais il n'est pas traité comme une chose, c'est quand même une personne en devenir. Il y a un encadrement qui est proposé pour les procréations médicalement assistées (PMA). Il sera accueilli avec la loi du 9 août 2004 qui pose des conditions très strictes à ces PMA : il