Traite Naigrière

matière soumise à consultation 
 1. L'énumération des matières prévues par l'article 11 
 a. L'organisation des pouvoirs publics b. Les réformes sur la politique économique, sociale et services publics c. L'autorisation de ratification d'un traité international 

 2. Les propositions de réforme 
a. La garantie des libertés fondamentales 
b. L'initiative minoritaire 



primauté des traités internationaux sur le droit interne, dans l’ordre interne. Déjà, dans l’arrêt Aramu, il affirme l’existence de principes généraux du droit. Dans l’arrêt Dame Kirkwood, le Conseil d’Etat accorde une certaine importance aux normes supra-nationales, car il affirme que les actes administratifs se doivent d’être conformes à ces normes. Il en est de même dans la décision IVG rendue le 15 janvier 1975. Dans l’arrêt rendu le 1er mars 1968, le juge reconnaît la suprématie du traité international

pour ne pas entraver sérieusement la loi de la force. La même remarque s'applique aux prin cipes généraux du droit. Ceux-ci sont pour la plupart un réservoir de principes auxiliaires de justice naturelle et d'équité qui, in extremis, sup pléent aux traités internationaux existant et au droit coutumier. En outre, le principe du consentement domine entièrement le droit international. Lés États sont souverains et, par conséquent, égaux devant le droit international. Par in parent non habet imperium. Sauf

République française a accepté de conclure des traités internationaux, soit bilatéraux soit multilatéraux, des traités qui lui imposent des obligations particulières. D’autre part, la volonté politique de construire une Union Européenne à la fois économique et politique à conduit à de véritable transfert de souveraineté de l’état vers les institutions communautaires, c’est-à-dire des institutions supra étatique. L’Union Européenne, tel qu’elle résulte du traité de Lisbonne, n’est pas tout à fait une structure

-Il n'est pas indiqué dans le statut de la cour internationale de justice que les pensions de retraite des greffiers de la cour internationale de justice sont exemptées d'impôts. -L'article 55 de la Constitution de 1958 pose la supériorité des traités internationaux sur les lois de l'ordre interne, la jurisprudence administrative française doit donc se conformer à ses engagements internationaux. Cependant, la Constitution n'indique pas que la coutume internationale, c'est à dire les règles non

la place de certaines normes contemporaines dans cette pyramide. Plus exactement, il s'est posé la question de la place des traités et accords internationaux dan la hiérarchie des normes française. Le conseil d'État dans un arrêt d'assemblée du 21 décembre 1990 Confédération nationale des associations familiales catholiques revient sur la question de la place des traités internationaux dans la hiérarchie des normes. Il s'agit dans cet arrêt de la mise sur la marché par la Ministre de la santé

loi a toujours été reconnue par les textes constitutionnels français. Le titre 6 de la Constitution se réfère au droit international qui est développé de l’article 52 à 55. Dans l’article 52 « le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il est informé de toutes négociations tendant à la conclusion d’un accord international non soumis à ratification. » Alors que dans l’article 54 si « le Conseil constitutionnel déclare qu’un engagement international comporte une clause contraire

construction doctrinale séduisante mais impossible à mettre en œuvre. » C’est ainsi qu’Alain PELLET raisonne dans un article de 2006. En effet, il semblerait qu’un traité, après ratification, ne s’imposerait pas nécessairement de façon instantané. Cela dépend principalement de la souveraineté de l’Etat, qui décide ou non de faire prévaloir un traité sur les lois, ou encore qu’il récuse de le faire prévaloir sur la Constitution. A juste titre, le dualisme semble être plus réaliste pour invoquer notre ordre

norme supérieure. Le problème commence lorsqu’on met en relation les Etats les uns avec les autres et que cette mise en relation se traduit juridiquement par la signature de traités internationaux et particulièrement de traités européens. On se demande aujourd’hui si ce sont les normes constitutionnelles qui priment ou les traités internationaux. Après avoir rappelé le fondement de la conception de Kelsen ; Nous allons voir les faiblesses de cette conception. I – A) B) II – A) B) « La

des Etats membres de l’Union Européenne. Le rôle du juge administratif est d’harmoniser le droit interne et le droit communautaire, mais cela est difficile, on peut le constater avec l’application longtemps stricte du traité de Rome par le Conseil d’Etat. De plus les normes internationales ont une valeur supérieure aux normes internes que depuis la Constitution de 1958. Il ne faut pas concevoir les sources du droit de manière statiques en les concevant de manière indépendante