Traité fondamental

droit. La notion politique identifie État de droit et État libéral (Etat qui protège les libertés fondamentales). Cependant, les deux notions peuvent être reliées. On ne voit pas en effet comment un État qui se voudrait un État de droit au sens juridique ne serait pas aussi en partie un Etat de droit au sens politique ; au sens où il est bien obligé de respecter un minimum de libertés fondamentales tout simplement s'il veut être obéi ou être efficace. B Historique Un des moments essentiels dans

à la manière dont est exercée l’autorité suprême dans une communauté politique. Il existe plusieurs manières d’exercer le pouvoir ou de gouvernement. Classiquement les juristes distinguent trois façons de gouverner : la manière autoritaire : le trait distinctif est de limiter et même d’éliminer l’opposition mais ceci peut se faire selon plusieurs schémas. Par exemple on peut éliminer l’opposition en cherchant à gagner le soutien des masses, évincer l’opposition avec le soutien populaire, situation

notamment […] de sexe » (même affirmation dans l’art.14 de la Convention européenne des droits de l’Homme du 4 novembre 1950). La Déclaration universelle de 1948, n’ayant pas de valeur contraignante, des traités ont été négociés sous l’égide de l’ONU pour mieux protéger les droits fondamentaux de tout être humain : les Pactes internationaux « de New York » du 16 décembre 1966 relatifs l’un aux droits civils et politiques [PIDCP], l’autre aux droits économiques, sociaux et culturels [PIDESC]. Le

UNIES Nous, Peuples des Nations unies, sommes résolus : - à proclamer à nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l’Homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l’égalité de droits des l’Hommes et des femmes, ainsi que des Nations, grandes et petites ; - à créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international ; - à favoriser le progrès social et instaurer de meilleures conditions

». Cette déclaration est assortie de conséquences concrètes. Les actions d’appui, principalement les programmes culturels, seront adoptées à la majorité qualifiée, ainsi que le programme MEDIA. L’intégration de la charte des droits fondamentaux dans le Traité donnera une valeur constitutionnelle à la notion de pluralisme des médias, qu’il s’agisse de la presse écrite, de la radio ou de la télévision. Enfin et surtout, en maintenant l’unanimité pour la négociation et la conclusion d’accords

« dès lors que l’application immédiate de cette règle de prescription dans l’instance en cours aboutirait à priver la victime d’un procès équitable, au sens de l’article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en lui interdisant l’accès au juge ». De plus, en droit du travail, depuis l’arrêt du 10 juillet 2002, la clause de non concurrence, qui interdit au salarié, après la rupture du contrat de travail, d’exercer une activité professionnelle susceptible

Les textes fondamentaux des droits de l’homme Groupe 09 Kanku lala CISSOKHO Seydina Oumar Ben Hadj DIATTA Ass Malick SALL Année scolaire : 2009/2010 Professeur : Mr Mané Sommaire Introduction I/ Historique II_ Contenu Préambule III/ Portée juridique IV/ Critiques Conclusion Introduction L’histoire des droits de l’homme est aussi ancienne que celle du droit, qu’il s’agisse de coutumes non écrites ou de codes gravés dans la pierre. Enracinés dans

------------------------------------------------- Haut du formulaire | LA CONSTITUTION | | Bas du formulaire PRÉAMBULE | Le peuple du Sénégal souverain, profondément attaché à ses valeurs culturelles fondamentales qui constituent le ciment de l'unité nationale ; convaincu de la volonté de tous les citoyens, hommes et femmes, d'assumer un destin commun par la solidarité, le travail et l'engagement patriotique ; considérant que la construction nationale repose sur la liberté individuelle

CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL DU 22 JANVIER 2001 PREAMBULE Le Peuple du Sénégal souverain, PROFONDEMENT attaché à ses valeurs culturelles fondamentales qui constituent le ciment de l'unité nationale ; CONVAINCU de la volonté de tous les citoyens, hommes et femmes, d'assumer un destin commun par la solidarité, le travail et l'engagement patriotique ; CONSIDERANT que la construction nationale repose sur la liberté individuelle et le respect de la personne humaine, sources de créativité

garanti par la constitution Canadienne et par plusieurs autres traités internationaux. Ce droit découle de plusieurs libertés fondamentales comme les libertés de réunion pacifique, d’association et d’opinion. Dans le film ce droit a été brimé parce que les manifestants n’étaient pas violents et avaient le droit de manifester de plus pour une cause qui est noble. 2 – Le droit de s’exprimer car les manifestants n’avaient pas ce droit fondamental et on a vu dans le film que le gouvernement et le maire ont