Traitement Du Recouvrement Des Valeurs Et La Gestion Des Incidents De Paiement

sont pas forcément exécuté par les personnes qui les ont contracté car elles sont susceptible de se transmettre. « Dans le droit actuelle, l’obligation est envisagée moins comme un lien entre 2 personnes que comme un bien »=> l’obligation est une valeur et on peut céder cette créance pour la faire circuler. (conception économique). TITRE 1 L’exécution de l’obligation Une fois que le lien de l’obligation est né, il doit être exécuté. Il s’agit de savoir quand s’exécute (cours de 2ème année)

le débiteur d’exécuter son obligation. L’expulsion est aussi une forme de sanction à une obligation de faire. L’astreinte : c’est un procédé indirect, il s’agit de pénaliser la partie qui a été condamnée à faire quelque chose en la condamnant au paiement d’une somme d’argent par jour/semaine/mois de résistance. Cette condamnation peut être considérable, il se peut que la somme atteigne 100 000€ par jour de retard. C’est l’équivalent judiciaire de la clause pénale e matière contractuelle. C’est une

un seul objectif : « s’adapter le mieux possible à un environnement de plus en plus incertain et concurrentiel ». Nous ne sommes pas sans savoir que l’accès aux marchés financiers est conditionné par une saine gestion des ressources financières. La mise en œuvre d’une gestion financière rationnelle serait un atout non négligeable pour les entreprises en vue de favoriser leur pérennité sur le marché. S’il est vrai que la Société Béninoise d’Energie Electrique (S.B.E.E) détient le monopole

Les dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne                     Cadre de référence AVANT-PROPOS Le Cadre de référence qui est ici proposé par l’AMF aux sociétés françaises dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé est une édition revue et augmentée du cadre de référence publié en janvier 2007. Le groupe, présidé à l’époque par Jean Cedelle et Guillaume Gasztowtt, qui avait élaboré ce cadre de référence complété, sous l’autorité de Michel

organisationnelle, fonctionnelle, opérationnelle, financière). Là encore, il est devenu indispensable de créer une fonction pour assurer le respect et le bon accomplissement de ces processus, d’où la nécessité d’un contrôle de gestion au sein de l’entreprise. Aujourd’hui, le rôle de contrôle de gestion n’est plus une alternative, il est non seulement devenu un élément essentiel en terme d’organisation d’entreprise mais également un outil pour l’assurance qualité ainsi que pour l’amélioration des performances et

compréhensions et leurs dévouements continus. Remerciements : A cette fin de parcours, je tiens à remercier dans un premier temps, toute l’équipe pédagogique de L’école Nationale de Commerce et de Gestion de Kenitra ainsi que les intervenants professionnels responsables de l’option Gestion Financières et Comptable, pour avoir assuré la partie théorique de celle-ci, et spécialement Mlle ALAOUI Lalla Latifa, mon professeur encadrant pour tout l’effort déployé. Par la même occasion, je tiens à

opérations bancaires : réception des fonds du public, des opérations de crédits, mise à disposition de la clientèle ou de la gestion des moyens de paiement. §   Article L.311-2 du CMF précise que les établissements de crédits peuvent effectuer des opérations connexes à leurs activités : opérations de change, placement achat et vente de valeurs mobilières, conseil en matière de gestion de patrimoine. §   Il y a dans les textes un monopole bancaire (Art. 511-5 du CMF). Cet article prévoit qu’il est interdit

financier à l’article L. 511-1 du titre Ier du livre 5. Les établissements concernés sont soit organisés nationalement, soit constitués d’entités régionales fédérées à l’intérieur d’un groupe. Il exerce son activité en relation avec les clients dont la gestion lui est confiée. Il agit dans des contextes de travail variés et évolutifs, dépendant à la fois de la taille et des choix organisationnels de son entreprise. Son action s’inscrit dans le respect des obligations générales réglementant l’activité des

commerce international (échanges extérieurs) sont les deux grands facteurs de l’économie d’un pays. Les Entreprises procèdent aux achats des matériels, aux approvisionnements, aux transports, aux livraisons des marchandises. Elles effectuent des paiements à l’ordre de tierces personnes, et encaissent les produits de leurs ventes. Même une personne physique qui obtient les produits de son salaire cherchera toujours à harmoniser ses dépenses et ses besoins. Suite à l’insuffisance de sa trésorerie

par instrument de paiement, la forme matérielle qui sert de support au paiement. Certains instruments de paiement ont une réalité physique (chèque, traite, billet à ordre), cependant le développement de la télématique a fait progressivement apparaître des transactions entièrement informatisées (virement bancaire). « La techniques de paiement désigne la procédure suivie pour que le paiement puisse être réalisé. Il s’agit donc des modalités d’utilisation de l’instrument de paiement, qui résulte de l’accord