Traitement du surendettement des particuliers en France

des 16 et 24 août 1790 La loi des 16 et 24 août 1790 est une loi française, belge et luxembourgeoise sur l'organisation judiciaire, adoptée par l'Assemblée nationale constituante le 16 août 1790 etsanctionnée le 24 août (cote Archives nationales, France : AE II 3075 ou A 22/578, parchemin, grand sceau de cire brune). C'est la première loi importante en matière de justice votée par la Constituante. Elle reste connue aujourd'hui comme fondement de la dualité des ordres de juridiction. Le titre II

faible, cela rend cet objectif quasi-inatteignable pour la plupart des états. En France, la Cour des Comptes dans son rapport annuel, à mis en garde contre la possibilité d’une explosion de la dette publique qui pourrait atteindre 100% du PIB en 2013. On parle d’héritage durable de la crise de la dette publique, et ce phénomène à quasiment envahi l’ensemble des pays de l’OCDE. De 64% en 2007, la dette publique en France est passée à 76% en 2009 puis 84 % estimé en 2010 avec un déficit de 8.5% du PIB

produire des normes juridiques (la Fédération de la franchise impose une norme de conduite à ses membres.) Ce sont les normes à caractère général : elles sont les mêmes pour tous et s’imposent à tous. Elles ne sont pas faites pour régir les cas particuliers. Morcellement du droit contemporain : le droit vise moins le citoyen dans son ensemble qu’un groupement de citoyens ; cela étant du à l’influence des groupes des pressions. Le droit objectif est général, impersonnel et obligatoire

                   Bouddhisme, jainisme, zoroastrisme, judaïsme PIB (Produit Intérieur Brut) par habitant: 2 786 $ soit 165ème mondial contre 33 500 $ pour la France, d’après les estimations FMI 2008 Monnaie: la roupie indienne (100 INR = 1,58 Euro) IDH Indice de développement humain :0,619 – 128ème mondial contre 0,952 pour la France 1) L'indice de développement humain (IDH) est calculé à partir de l'espérance de vie, du taux d'alphabétisation et du niveau de vie. Puissance Mondiale :

___________________________ Administrations de sécurité sociale Exemple : Administrations privées Exemples : - les banques : La banque est une entreprise d’un type particulier qui produit de nombreux services destinés à sa clientèle. Elle reçoit d’abord les dépôts de sommes apportées par ses clients. Elle accepte ainsi de garder ces fonds à la place des particuliers et des entreprises. La banque assure ensuite la gestion des moyens de paiement pour le compte de ses clients. L’ouverture d’un compte dans une banque

ouvrant droit au versement d'intérêts créditeurs et il est disponible auprès des réseaux bancaires, des caisses d'épargne Ecureuil et de La Poste. Qui peut l’ouvrir ? Les personnes physiques âgées entre 12 et 25 ans, résidant en France à titre habituel, les mineurs peuvent détenir un livret jeune mais il faut détenir un seul livret jeune par personne. Tout le monde peut disposer en même temps d'autres livrets d'épargne comme le livret A, si vous avez plus de 18 ans. Le titulaire

XIVème siècle, les grandes foires de Lyon, de Brie, de Beaucaire ou encore de Champagne bénéficièrent du même traitement de faveur. Le cas de la ville de Marseille est intéressant: dès le début de l'ère chrétienne, Marseille est une république indépendante disposant d'un port franc qui attire navires et produits de toute la Méditerranée. Ce n'est qu'à partir de 1481, lorsque le Roi de France s'empare de la ville, que le statut du port est remis en cause. Il gardera cependant une partie de ses privilèges

art. 522 è Immeuble par « destination » art. 524 : (proprio fond place service exploitat° fond) : assimilée chose par Code Civile § 2 : La protection de l’animal è Reconnaît prérogative proche sujet droit : DUDA A - La répression des mauvais traitements è Confié animal maltraité à une œuvre : délit cruauté introduit par loi 19 nov. 63’ è CP sépare infraction encontre animaux/biens : intègre vivant animal : contravention 4ème classe è Loi Perben : sévices sexuels : 2 ans emprisonnement/30000£

Les prévisions 25. Les provisions et dépréciations 26. La sous-traitance 27. La rentabilité et le résultat net de l'entreprise 28. Le crédit-bail 29. Les stocks 30. La rentabilité brute d'exploitation 31. La cotation des entreprises par la Banque de France (BDF) 32. Les immobilisations 33. Le plan de financement 34. Les financements du haut de bilan par le système bancaire 35. Les financements du bas de bilan par le système bancaire 36. Le plan de trésorerie 37. Les crédits de mobilisation 38. Les crédits

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Loi du 15 juin 2010 sur l’EIRL. * L’importance et la vulnérabilité des entrepreneurs individuels du fait du principe de l’unité du patrimoine En France, 1,4 million d’entrepreneurs en nom propre : représente près de la moitié des entreprises françaises. Souvent de très petites tailles, donc fragiles, et en cas de difficultés économiques, ces petites entreprises et souvent par ricochet leur famille, vont devoir répondre des engagements professionnels