Traitement du surendettement des particuliers en France

Le traitement du surendettement Cadre juridique de référence La définition légale de la procédure de traitement du surendettement des particuliers est régie par les articles L 330-1 à L 334-12 du code de la consommation. La première loi « relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles », dite « loi Neiertz », a été votée le 31 décembre 1989 dans un contexte de fort accroissement de l’endettement des ménages. Cette loi visait à

LE SURENDETTEMENT |Dispositions législatives | - Loi Neiertz du 31 décembre 1989. Elle institue une procédure amiable (commission administrative) et une procédure judiciaire (juge d’instance), la personne surendettée pouvant choisir entre l’une ou l’autre. Elle crée le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) géré par la Banque

A. La Banque de France…………………………………………………….Page 5 B. La Succursale et ses services………………………………….....Page 6 II. Le service des particuliers A. Présentation du service……………………...……………………...…...Page 8 B. Les activités principales du service………………...………………Page 9 à 17 C. Ma mission au sein du service………………………….…………Page 18 à 20 III. Thème choisi : l’évolution du surendettement en France A. La situation actuelle du surendettement ……………….………..Page 22

bourse LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Exposé présenté le 08 décembre 2003 1 Par Lynda Imloul SOMMAIRE • Plan de l'exposé • Introduction • Partie 1 : La procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers • Partie 2 : La procédure de traitement des situations d'insolvabilité des particuliers • Bibliographie • Annexes Annexe 1 : L'origine du surendettement en France : statistiques Banque de France

Activité de soutien et d’aide à l’intégration Le Surendettement  Le "surendettement", est la situation dans laquelle se trouvent des personnes physiques dont, selon l'article L331-1 du Code de la Consommation, la situation est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Il existe deux types de surendettement : ● Le surendettement dit « actif », il comprend les dettes contractées par

Le surendettement est la situation dans laquelle se trouvent des personnes physiques dont, selon l'article L331-1 du Code de la Consommation. Cette situation est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le règlement de cette situation passe par la saisine d'une Commission de surendettement qui vérifie que la situation du demandeur est bien celle définie; ci-dessus , dresse l'état de

------------------------------------------------- Le surendettement Définition : « Un ménage surendetté est un ménage pour lequel le poids de l’ensemble des remboursements supporté parait trop élevé au regard des ressources courantes qui sont les siennes ». Loïc CHAMPEAUX « crédits, surendettement, exclusion ». On est passé en 15 ans d’un surendettement actif à un surendettement passif : Quand les dépenses ne relèvent pas d’achats compulsifs ou d’un usage immodérés de crédits mais des accidents de la vie. Surendettement endogène

Le surendettementhttp://www.upc-bvk.be/images/credit06a_tiny.jpg « En 2004, le nombre de dossiers déposés en commission de surendettement a augmenté de 13.7 % », et le nombre de surendettés en France ne cesse de croître depuis la crise de 2007. Le surendettement est l’accumulation de dettes et l’individu se trouve alors dans l’incapacité de payer ses créanciers. Récemment le surendettement a entraîné un drame un sexagénaire a tué sa mère sa femme et leur fille puis c’est suicidé car il

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des ménages surendettés. Selon la quatrième enquête typologique de la Banque de France, ils sont de plus en plus nombreux et leur situation s'aggrave. En 2010, 783.000 ménages étaient en situation de surendettement 2,6 millions sont aujourd'hui inscrits sur le fichier national pour au moins un incident de paiement. Des particuliers de plus en plus nombreux se retrouvent aujourd’hui dans des situations de surendettement très difficiles. Les causes de ce phénomène sont multiples. La conjoncture économique