Traitement Non Judiciaire Des Entreprises En Difficultés

chapitre relatif aux crimes et délits contre les biens (les articles de 556 à 569), ainsi que par le code du commerce dans le livre V relatif aux difficultés d’entreprises, les articles de 721 à 723. Cette double consécration traduit la volonté du législateur pénal de s’immiscer dans le domaine du droit commercial et surtout le droit des entreprises en difficultés, et sanctionner certains chefs d’entreprise malhonnêtes ou notoirement incompétents, afin de les écarter purement et simplement de la vie des

La remise de la chose est détournée, dissipée avec l'intention de nuire à autrui. a- LE CONTRAT : L’article 547 énumère le louage de choses, le dépôt, le mandat, le nantissement, le prêt à usage, la remise en vue d'un travail salarié ou non salarié. (Contrats régis par le DOC) Il y a abus de confiance chaque fois que l'une des parties à l’un des contrats sus-cités, a enfreint ses obligations envers l'autre. Seuls ces contrats nommés par la loi sont concernés par le délit d'abus de

paiements par le jugement d'ouverture est réputée être intervenue à la date de jugement. La date de la cessation des paiements est importante dans la procédure de traitement des difficultés de l'entreprise, compte tenu de ses effets juridiques sur la période suspecte. Section 2 : Le jugement d'ouverture Le traitement judiciaire des difficultés de l'entreprise applicable aux commerçants relève de la compétence des juridictions commerciales en vertu de l'article 5 de la loi 53-95, instituant les juridictions

mars 2011 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation Jusqu’à 2005, la bascule entre les modes non judiciaires et les modes judicaires de règlement des difficultés des entreprises se faisait à partir d’un critère qu’était la cessation des paiements: tant qu’il n’y avait pas cessation des paiements c’était un traitement amiable, si cessation des paiements alors traitement judiciaire. Mais cette division n’était pas satisfaisant ce qui a fait que le législateur abandonne ce point de bascule

commercial. En revanche, son activité peut être compromise par l’intervention du risque pénal provoqué par le comportement malveillant de l’entrepreneur individuel comme par celui du dirigeant social provoquant une difficulté financière de l’entreprise, une difficulté due à la cessation des paiements, origine de l’ouverture des procédures collectives et suscitant, en parallèle la responsabilité civile et pénale du commerçant. En fait, la cessation du paiement des dettes par l’entreprise

paiement Le traitement des impayés La protection des entreprises contre l’impayé Processus du suivi des règlements clients 1 2 3 4 5 6 Délai de règlement Contrat Facturation commercial ou Paiement immédiat Paiement Retard de Traitement des paiement impayés Le suivi des règlements clients • • • • • • • La mise en relation des parties La facturation Les délais de règlement Le paiement Les retards de paiement Le traitement des impayés La protection des entreprises contre

DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ - Les procédures collectives - Examen 1h30 groupé pour les deux matières : 3 questions de réflexion, notées sur 7 (surement une sur le droit des suretés, une sur les entreprises en difficulté, une mixte). Autorisés : CC, CCom, CConso (annexe FDV) (2011 mini) johann.le-bourg@univ-lyon3.fr Venir avec le CCom car quasi tout est dans le Code. Bibliographie : Droit des entreprises en difficulté, édition Hachette Entreprises en difficulté et instrument de

loi modifiant et complétant le livre V du code de commerce Avant l’adoption du Code de Commerce en 1996, le dispositif en vigueur prévoyait un traitement chirurgical de choc sous la forme de deux procédures étroitement liées : la liquidation judiciaire et la faillite. La logique dominante était d’éliminer du circuit économique les entreprises en difficulté. Avec le Code de Commerce de 1996, la logique a changé, le crédo est de tout faire pour sauver l’entreprise afin qu’elle continue à produire de

La pérennité des entreprises Chapitre 1 : Prévention des difficultés Pourquoi et comment le droit des entreprises en difficultés a-t-il évolué | Payer les créanciers * Essayer au nom de la sécurité des transactions et de la préservation de l’entreprise créancière qui pourrait être menacées par le défaut de payement | Assurer la survie d’une entreprise : * Assurer la pérennité de l’activité de l’entrepreneur pour préserver une dynamique locale Préserver l’emploi | La prévention

relatives au surendettement des particuliers. Les débiteurs, qui se sont portés cautions solidaires d'un prêt consenti à la société en nom collectif dont ils étaient les associés gérants, ont saisi une commission de surendettement d'une demande de traitement de leur situation de surendettement ; un créancier a contesté la décision de la commission ayant déclaré leur demande recevable. C'est en vain que les débiteurs reproche au jugement pris par le tribunal d'instance de Bayonne en date du 17 juin 2011