RERJ –N°2 2العدد 2018 المجلة اإللكترونية لألبحاث القانونية :ISSN 7476-2605ردمـد 167 La politique pénale en vertu du
Livre V du code de commerce
Mounia RHOMRI MOUNIR
Enseignante - chercheur à
La faculté de droit de Meknès
:Introduction
Nul ne peut nier le rôle de l’entreprise dans le développement économique et sociale du pays. Certes, elle constitue un agent de création, de circulation et de distribution des richesses au sein de la société en sus de son ampleur au …afficher plus de contenu…

Ainsi, aux termes de l’article cité ci-dessus le juge répressif peut être saisi soit par le ministère public1 soit par le syndic en se constituant partie civile ; or cette saisine ne peut avoir lieu qu’après l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire puisque l’article 754 de la loi 73.17 modifiant le …afficher plus de contenu…

En conséquence, Il résulte de l’article cité ci-dessus que la prescription liée à l’exercice de l’action publique ne court que du jour du jugement prononçant l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire lorsque les faits incriminés ont été commis avant cette date, ceci inversement aux autres délits ordinaires dont le délai de prescription court à compter du jour de la commission du délit (l’article 4 de la loi relative à la procédure pénale).
En plus, il convient de signaler que l’article ci-dessus ne résout pas le cas des faits commis après la date du prononcé du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire. A cet égard, une partie de la doctrine a considéré que pour ce dernier cas le délai de prescription court à partir du délai de la commission du