Traité De Lisbonne Et Actes Juridiques

règlements de celle-ci applicable au sein des états de l’AELE : c’est l’espace économique européen. >L’OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe) 55 Etats membres. Elle ne produit pas de textes juridiques (normes). Missions concrètes : organise et surveille les élections dans des états suspectés de fraude et corruption (personnel civil) >L’alliance atlantique (OTAN) : organisation censée s’occuper de la défense du continent européen

l’institution représentant les peuples des États membres de l’Union européenne (UE). Son rôle s’est renforcé à travers les différents traités, mais aussi avec l’élection au suffrage universel direct de ses députés. Ses compétences, au départ principalement consultatives, couvrent aujourd’hui trois champs : Compétences législatives : il participe à l’adoption des actes juridiques aux côtés du Conseil. Si le pouvoir d’initiative concernant les propositions d’actes reste réservé à la Commission dans la procédure

propose le Traité de Lisbonne. « C’était écrit », diront certains. Ce n’est pas une raison : l’héritage du passé peut être changé et amélioré. Ainsi, contre certains qui voudraient utiliser la soi-disant « crise européenne » comme un moyen de faire passer des nouvelles réformes dans la précipitation, nous voulons affirmer qu’il faut « laisser du temps au temps ». L’Europe ne se fera pas en un jour ! Pas plus que la ratification d’un traité acceptable pour tous… Par ce traité simplifié, autre

décisionnel des règles, mais pour pouvoir le faire, il faut être membre de l’U.E. Le 21 juin 1999, on a fait une photographie des règles applicables dans l’U.E et dans la Suisse et on a considéré qu’elles étaient équivalentes. Ce sont deux systèmes juridiques autonomes qui peuvent évoluer à leur guise. Dans l’accord, pour faire évaluer de manière parallèle, il faut des décisions prises par un organe concomitant. Ce mécanismelà pose de nombreux problèmes, notamment en matière de reconnaissance des diplômes

fondamentaux. Initialement, les textes communautaires ne comprenaient aucune référence générale aux droits fondamentaux. Mais les droits fondamentaux vont progressivement bénéficier d'une protection par le biais de la Cour de justice européenne puis par les traités européens. Aujourd’hui, les droits fondamentaux sont définis un ensemble évolutif de droits considérés en raison de leur importance comme s'imposant au législateur et au pouvoir réglementaire. De ce fait, il faut remarque une certaine volonté de

fondamentales (1950) Robert Schuman qui le 9 mai 1950 proposait une coopération approfondie. Débouchant sur le premier traité « CECA » en 1951. Ce traité est entré en vigueur en 1952, et il a expiré en 2002 6 membres fondateurs : _ France _ Allemagne _ Italie _ Pays Bas _ Belgique _ Luxembourg Plus tard, ces états ont eu l’idée de créer une communauté économique en 1957 avec le traité de Rome. Afin de créer une Europe unie, pacifiée. 3 nouveaux membres en 1973 : _ Irlande _ Danemark _

suprême. A Constantinople, on est dans une autre vision de la religion, le chef de l’Eglise n’est pas le pape. Etat d’esprit presque patrimonial à cette époque. Lorsque Charlemagne décède, ces fils se disputent et finissent par se partager l’empire. Au Traité de Verdun, en 843, ils se partagent l’empire de Charlemagne et le divisent en 3 entités. Lothaire reçoit la Francie médiane, il a aussi la Bourgogne, la Provence et l’Italie. Louis le germanique reçoit l’actuelle Allemagne. Et Charles le Chauve la

 Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est l'un des deux traités fondamentaux des institutions politiques de l'Union européenne avec le Traité sur l'Union européenne. Il portait le nom detraité instituant la Communauté économique européenne ou traité CE avant l'entrée en vigueur le 1er décembre 2009 du traité de Lisbonne. On l'appelle également couramment le traité de Rome. Nommé à l'origine « Traité instituant la Communauté économique européenne », il a constitué l’acte fondateur

tions juridiques L’Organisation juridique en France Programme : Les sources du droit Les institutions politiques, administratives et juridictionnelles Les sources normatives : nationales, européennes, internationales Introduction : quelques définitions... Le Droit ou Droit objectif est composé de « l’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société » (G. Cornu - Vocabulaire juridique). On l’oppose au droit subjectif, prérogative

fait souvent sur proposition de la Commission. Il en va de même pour son pouvoir d’exécution que le Conseil délègue bien souvent à la Commission. Et si le traité de Maastricht fait précéder la désignation du président de la Commission d’une consultation du Parlement (dotant ainsi le Parlement européen d’un véritable pouvoir d’approbation), le traité de Nice donnera par la suite cette charge au Conseil. Ce changement n’est pas anodin puisqu’il entraîne une « communautarisation » de la désignation alors