Traité De Lisbonne Et Actes Juridiques

européenne ? Mercredi 24 février 2010 Les droits fondamentaux sont au cœur des débats juridiques tant ils impactent les différentes branches du droit et montrent le regain d’un certain humanisme fortement teinté d’individualisme. Ils représentent l'ensemble des droits subjectifs primordiaux pour l'individu, assurés dans un Etat de droit et dans une démocratie. Les traités communautaires ne sont pas des traités visant à établir une protection internationale des droits fondamentaux à la différence

même si la nécessaire constatation préalable qu’il doit en faire est en réalité largement créatrice. Le rôle du juge communautaire est en effet très actif dans la découverte de ces principes dont l’objectif est notamment de combler les lacunes des traités. Les PGD communautaires constituent une super légalité communautaire dont la Cour impose le respect aux institutions (à l’exception de certains, ils possèdent donc une autorité supérieure au droit dérivé) et aux Etats membres

ambivalent car il peut signifier deux choses : renvoie à une organisation internationale ou désigne un organe de l’organisation internationale. C’est généralement ce deuxième sens qui est retenu au niveau européen. La meilleure preuve est le traité de Lisbonne lui-même qui contient une partie intitulée « institutions de l’Union ». Au sein de l’ONU nous trouvons des institutions spécialisées. Organisation internationale : collectivité composée d’états ou parfois de personnes privées qui poursuit

preuves… Celui qui engage un procès (= le demandeur) ou celui attaqué en justice (=le défendeur) n’a pas à payer le juge, mais il doit payer d’autres charges, les dépens : * 35euros de contributions pour tout demandeur pour financer l’aide juridique. * Financer les auxiliaires de justice : huissier, expert… (frais de procédure) * Les émoluments de représentants pour l’avocat postulant ou l’avoué (avocat en cour d’appel). * Les débours (= tous les frais de dossiers) Les dépens sont

politique avec la Commission et le Parlement : le paquet Energie-Climat.  Des objectifs ambitieux en matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables sont actés à cette occasion. Le traité de Lisbonne va plus loin dans le sens de la définition d'une politique commune de l'énergie en lui donnant, par son article 194, une base juridique nouvelle. Cet article prévoit ainsi que la politique de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie vise : • à assurer le fonctionnement du marché de l'énergie

ancienne. Dans le sujet qui nous est ici proposé, il est question de l'Union européenne et plus précisément de sa nature juridique. Alors est ce une fédération? Une confédération? Ou une forme originale? On peut définir tout d'abord chacune de ces formes étatiques. En droit constitutionnel, la confédération d'États est une association d'États indépendants qui ont , par traités, délégué l'exercice de certaines compétences à des organes communs, sans constituer cependant un nouvel État superposé aux

entre eux pour utiliser au mieux cette aide. Ces Etats de l’Europe occidentale décident de mettre en place la première organisation d’intégration en Europe, l’OECE (Organisation européenne de coopération économique). La convention est signée par le traité du 16 avril 1948. L’OECE est une organisation internationale tout à fait classique et intergouvernementale, il y a une coopération entre les gouvernements des Etats et son institution principale est le Conseil des Ministres qui prend toutes les décisions

Caractéristiques A)Un ordre politique et juridique unique 1)le principe Définition Etat unitaire : celui au sein duquel une volonté unique s’exprime à la fois sur le plan politique et juridique Conséquences/concrètement : •Points de vue institutionnel : Les structures de l’Etat sont centralisée. 1 seul gouvernement, 1 seul parlement et donc 1 seul centre de décision qui s’exécuteront sur l’ensemble du territoire) ; •Du points de vue des règles juridique : il y a une seule constitution, une seule

des arrangements intermédiaires Des arrangements intermédiaires accompagnent la Détente et l’ouverture vers l’est et ce à compter de 1969. D’abord, sur les plans politique et territorial, la RFA reconnait le tracé actuel des frontières. Ensuite, un traité dit fondamental de 1972 sur les relations interallemandes équivaut à la reconnaissance mutuelle des deux Etats. Enfin, un accord quadripartite du 3 septembre 1971 conclu par les 4 puissances occupantes de Berlin consolide le statut quo. On avait lors

organisations et qu'elles sont indissociables de la défense mise en place dans le cadre de l'Union Européenne mise en place depuis 1999. La défense de l'Europe va reposer sur plusieurs traités après la seconde guerre mondiale : celui qui créé l'union occidentale transformée en Union de l'Europe occidentale. Il y a un autre traité qui créé l'Alliance Atlantique Nord et enfin, une autre organisation a été mise en place : l'OSCE : organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. 1) L’Union d'Europe