Traité De Lisbonne Et Actes Juridiques

au Traité Constitutionnel, la primauté du droit de l'Union sur le droit interne n'est plus explicitement inscrite dans le Traité de Lisbonne. Cependant, la déclaration numéro 27 rappelle que « selon une jurisprudence constante de la Cour de Justice de l'Union Européenne, les traités et le droit adopté par l'Union sur la base des traités priment le droit des Etats membres, dans les conditions définies par ladite jurisprudence ». Par ailleurs, est annexé au traité un avis du service juridique du

Parlement européen après chaque conseil. * Le président assure une fonction de représentation internationale. * Le président ne doit exercer aucun mandat national. Le Conseil : * Anciennement Conseil des ministres. * Existe depuis traité CECA + Rome. * Siège à Bruxelles ou Luxembourg. * Représente les Etats. * Organe de décision. * Un représentant par Etat membre. * 9 formations différentes. « affaires générales ou relations extérieures », composé des ministres

institutionnel est relatif aux institutions communautaires. Il s’agit des institutions au sens strict car les traités définissent des institutions et des organes communautaires qui peuvent produire du droit. Ce droit est l’étude de l’offre juridique communautaire, ce n’est pas un droit interne ni international. Le droit communautaire, en presque 50 ans, a développé son propre ordre juridique. Le droit communautaire matériel est le droit communautaire qui s’applique dans certains domaines : les deux

de droit. Ainsi, le principe de légalité exige que tous les actes de l’administration soient conformes aux normes juridiques. Le droit public, tout autant que le droit privé est évidemment constitué de règles diverses. Mais, cet ensemble de règles de droit et d’actes juridiques qui s’impose à l’administration est hiérarchisé, les règles inférieures devant respecter les règles supérieures. Cette vision hiérarchisée des normes juridiques a été élaborée par Hans Kelsen, qui a systématisé cette théorie

COOPERATION● Le Conseil de l’Europe Le Conseil de l’Europe est né sous l’impulsion de Winston Churchill, cela va permettre la réunion de la Haye en 1948. Crée le 5 mai 1949, il a pour objectif de favoriser en Europe un espace démocratique et juridique commun, il s’organise autour de la CEDH et pour être membre, il faut adhérer aux valeurs démocratiques et admettre la prééminence du droit. Le Conseil de l'Europe compte 47 pays membres, il a pour objectif de parvenir à « une union sans cesse plus

supporter d’autres charges. Le plaideur va devoir payer des frais de procédure, des émoluments (avocat postulent, l’avoué : avocats qui s’occupent des actes de procédures). Le plaideur devra aussi supporter les débours (frais occasionnés par les procès). Jusqu’en 1977 le plaideur devait même acquitter certains actes d’enregistrement sur certains actes de procédure. Toutes ses charges afférentes au procès sont appelées les frais et dépends (qui ne sont pas financés par l’état), ils sont à la charges

créatrices : traités, États ,droit communautaire dérivé / institutions communautaires. * Principes : subsidiarité, applicabilité directe. * Primauté du droit communautaire * Complémentarité des sources La diversité des sources implique leur complémentarité et impose le respect d’une hiérarchie des textes internes parmi lesquels devront se situer les actes internationaux et communautaires. I – LES SOURCES INTERNATIONALES DU DROIT. 1.1 Le droit international et les traités internationaux

(prévu d’ailleurs des les première traités). Les instruments de ce contrôle sont variés : questions écrites et orales, commissions d’enquête, questions suivies de débat, mais surtout pouvoir de censure du PARLEMENT EUROPÉEN sur la Commission et mise en œuvre dés 1981 d’une pratique informelle dotant le PARLEMENT EUROPÉEN d’un pouvoir d’investiture de la Commission qui se confirmera et se renforcera au fil des traités jusqu'à atteindre sa plénitude avec Lisbonne. Mon analyse personnelle m’a toujours

européenne est une institution qui assure le contrôle de la gestion des fonds publiques européen. Instaurée par le traité du 22 juillet 1975. Organe qui vérifie comment l’argent de l’union est utilisé. Elle va vérifier la légalité et la régularité des recettes et des dépenses, et la bonne gestion financière du budget de l’union. I_ Le statut de la Cour des comptes Depuis le traité de Maastricht, c’est une institution de l’union. Art 13 TUE. Les dispositions relatives à la Cour et à son fonctionnement

incluent-elles les juges nationaux, quels sont les juges de droit commun du droit de l'UE ? A partir de la une question se pose : lorsqu'on parle de contentieux de l'UE, va t-on appliquer les règles de procédures applicables devant les organes juridiques de l'Union ou va t-on inclure les juridictions nationales ? Dans les manuels de contentieux communautaires, on a une conception stricte du contentieux de l'UE, donc ce sont seulement les règles procédurales applicables devant les organes de