Traité De Lisbonne Et Actes Juridiques

ministres. Ainsi lors de la Conférence pour la sécurité et la Coopération en Europe, les neuf pays européens se coordonnent et parlent d’une seule voix[footnoteRef:1]. L’acte unique en 1986 institue un secrétariat permanent de la CPE à Bruxelles. Avec le traité de Maastricht, la CPE change de nom pour « Politique Européenne de Sécurité Commune » (PESC) qui constitue le deuxième pilier

les traités les plus récents : en 1957, l'Assemblée européenne pouvait déjà dans les textes faire démissionner la commission européenne par un vote d'une majorité des 2/3 des suffrages exprimés (cela rappelle la motion de censure). Mais jamais la commission européenne n'a été amenée à démissionner à la suite d'un tel vote. Mais au seuil des années 2000 une commission a été amenée à se retirer car se préparait un vote de défiance (problème de corruption de certains commissaires). Les traités les plus

l'europe est tout à fait récent, avec la chute du communisme en eurpoe de l''est et la « fondation européenne » en 1992 avec le traité de maastritch(donnant à la communauté européenne de nouvelles compétences), l'UE repose sur « des principes de liberté, de démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'état de droit » , La construction juridique de cet espace supranationale, suppose un sentiment d'appartenance à un territoire, une identité commune, des valeurs approchantes

derniers ont une reconnaissance juridique propre dans l’Union Européenne. Lorsque le Traité de Rome est signé le 25 Mars 1957, son objectif est principalement économique, mais au fur et à mesure de cette construction, il est apparu comme indispensable de rapprocher l’Europe de ses citoyens et de lui donner également une dimension sociale. C’est ainsi que le terme de « Citoyenneté de l’Union » a été instauré par le Traité de Maastricht signé en 1992 dans le Traité de Rome. Il est intéressant de

Droit européen  Chapitre 1 : les traités européen et la construction européenne. I. De l’Europe des 6 à l’Europe des 9 : Au milieu du 20e siècle le bilan désastreux des deux guerres mondiales à poussé les nations européennes à s’unir pour empêcher de nouveau conflits et faire face au défit futur. Après 1945 les tentatives de rapprochement entre les états d’Europe de l’ouest, cette tentative culmine avec la création de la communauté Européenne du charbon et de l’acier. Cette construction européenne

que se situe la Cour européenne des droits de l’homme. C’est une cour qui va pouvoir rendre des arrêts à l’encontre des 47 pays membres de cette organisation. Première Partie: Introduction au droit de l’Union européenne Titre 1: Evolution juridique des Communautés vers l’Union européenne Chapitre 1: Les communautés européennes: l’intégration économique (1951/1992) Ce qui caractérise cette période est le fait que les Etats réunis ne font que de l’intégration économique et commerciale

trois mois par an : au mois d’avril, juin et octobre et qui ont lieu au Luxembourg. La présidence du Conseil de l’UE : tous les six mois alternance (rotation semestrielle), très longtemps elle a été couplée avec le Conseil européen. Mais avec le traité de Lisbonne déconnexion de ces deux présidences. Conseil de l’UE : la Lettonie, la priorité de la présidence actuelle : l’économie numérique. Le Luxembourg succèdera à la Lettonie. Fonctions de l’ état à la présidence : Assez protocolaires, va avoir une

Introduction Jean Monnet : « Rien n'est possible sans les hommes, rien n'est durable sans les institutions : les institutions peuvent, si elles sont bien construites, accumuler et transmettre la sagesse des générations successives... ». → L'évolution des traités européens démontre une sagesse acquise par les hommes pour parvenir à une intégration européenne de plus en plus forte. Paragraphe 1 : Les fondements politiques et économiques de l'Europe Quels sont les fondements politiques de l'Europe ?

sources qui sont de différentes natures. La 1ère source, qui est la plus répandue, est les traités ou conventions internationales (instruments conventionnels). SECTION 1 : Les instruments conventionnels Un traité est un acte international qui exprime à la fois le consentement d’un état à être lié par une obligation et la rencontre de volonté de plusieurs états quant à cette obligation. Pour qu’il y ait traité, il faut la rencontre de volonté de plusieurs signataires qui sont tous des sujets du

leurs différents marchés. La place de ce droit dans le droit interne et donc dans la hiérarchie des normes françaises est une question primordial. La hiérarchie des normes est une classification hiérarchisée des normes qui constituent le système juridique pour garantir le bon fonctionnement d'un état de droit. Le principe est qu'une norme doit respecter la norme supérieure. Cette théorie appartient à Hans Kelsen qui était un juriste et homme de droit. Il dit d'ailleurs que cette hiérarchie ne peut