Transmission Universelle Patrimoine

leur degré de généralité sont très variables. Certaines sont impératives et peuvent être codifiées dans des textes de loi (service militaire); d'autres ont simplement un caractère coutumier ou fonctionnel (manger avec les doigts). Certaines sont universelles et s'appliquent à tous les membres d'une société, d'autres ont un caractère local et diffèrent selon la place qu'occupent les individus à l'intérieur d'une société (façon de parler). Cette différenciation des règles de conduite selon la position

l’annexe ne font plus qu’une société. L’annexante augmente son capital social alors que l’annexe est dissoute sans être liquide. L 236-1 alinea 1 du code de commerce dispose qu’« une ou plusieurs société peuvent par voie de fusion transmettre leur patrimoine a une société existante ou a une nouvelle société qu’elle constituent ». Il existe plusieurs types de fusions: * Fusion absorption * Fusion par création d’une nouvelle société. * Fusion expansion. * Fusion concentration * Fusion

d’activité économique qui sera exercée par la société. Professeur Guillon ; « l’objet c’est le programme de la société ». C’est l’activité économique créé par la société. (Ne doit pas être confondu avec 2 autre notions : -avec le capital social(patrimoine de départ de la société, apports)- avec l’intérêt social : ‘intérêt personnel de la société, peut être considéré comme personne juridique à part entière.) L’objet social doit être également distingué de l’activité sociale. L’objet social doit figurer

représente t-elle un phénomène universelle ? Intro : Famille est inscrite dans la pratique quotidienne, on pense que la normalité est d’avoir une famille. Forme de représentation populaire, ce que les sociologues appellent le sens commun, c a dire la manière comme de penser. La famille est naturelle et universelle, dimension réduite de la famille, un couple et ses enfant, la monogamie, la résidence virilocale (ou patrilocal) = on habite dans le lieu de l’homme. La transmission du nom = patrilinéaire

considéré comme une personne mais comme une chose, ce statu est en train de changer en France.) Organisation des richesses possédées par les personnes juridiques, les biens sont les choses susceptible d’être appropriées et les droits faisant partie du patrimoine, on étend la chose, les objets du monde extérieur c’est à dire ce que l’on peut percevoir par essence aux pensées qui sont extérieurs. Traditionnellement se sont les choses que l’on ne peut toucher (notion ambiguë car on ne peut toucher un logiciel

Accès à la culture Dans l’article 27 de la DUDH (déclaration universelle des droits de l’homme) : « Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent. Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur. » 2 lois essentielles dans l’accès à la culture :

départements et communes ; notion de « démocratie » locale. La loi 10 août 1871 (Grande charte départementale), surtout, marque un tournant décisif. Elle fixe la forme actuelle du Conseil Général : les conseillers généraux sont élus au suffrage universel pour 6 ans. Les attributions du Conseil Général sont les suivantes : travaux publics, instruction publique, tribunaux et police, hôpitaux et hospices. Il suit également les activités du bureau dit « de bien public » où l’on traite d’industrie, de

est promise, l’obligation naturelle devient civile et on ne peut pas en demander la restitution. (Cette novation est discutable). Cependant la transformation n’assortie pas le rapport d’obligation d’une contrainte établie ni d’une possibilité de transmission aux héritiers du débiteur. Arrêt du 4 janvier 2005 de la Cour de cassation dalloz n°21 du 26 mai 2005 p1393 : un petit-fils légataire avait promis par écrit de partager l’héritage avec son frère qui n’était pas affilié avec le grand père l’obligation

disparaît tandis que son patrimoine est transmis dans sa totalité à la société absorbante : transmission universelle du patrimoine, incluant tous les éléments de l’actif et du passif de la société absorbée. La fusion absorption implique la réalisation « simultanée » de plusieurs opérations, et en particulier : * L’augmentation du capital de l’absorbant ; * L’échange de titres entre les actions de l’absorbante et l’absorbée ; * La transmission universelle du patrimoine de l’absorbée vers l’absorbante

technologies et industrialisation de la mémoire ............ 23 1.1.1 1.1.2 1.1.3 1.2 Le patrimoine audiovisuel en France : état des lieux et prospectives ........................................................ 37 L’INA : origine et évolution des missions ....................................... 37 Le dépôt légal de la radio-télévision........................................................... 43 Le patrimoine audiovisuel à la croisée de l’espace public et de l’espace économique ................