Trésorier-payeur général

législature.   5) Le Sénat   Le sénat est la deuxième assemblée. Le siège est situé au Luxembourg, où siègent 348 sénateurs. Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect. Les sénateurs sont élus par un collège de députés, de conseilleurs généraux, régionaux, des représentants des conseils municipaux et des députés. Les élections sénatoriales ont lieu tous les 3 ans. Le sénat ne peut pas renverser le gouvernement, il ne peut être dissout par le président de la république. Il y a un président

................. 15 LE RECOUVREMENT COMPARÉ DU CONTRÔLE FISCAL EXTERNE ET DU CONTRÔLE SUR PIÈCES ....15 DONNÉES GLOBALES CONCERNANT LE TAUX DE RECOUVREMENT DU CONTRÔLE FISCAL............16 LES RÉSULTATS DE RECOUVREMENT OBTENUS PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS ..............................................................................................................17 LES POURSUITES .................................................................................

l’identification du problème laissait entière la question de la réparation, ce qui ici prend une forme toute simple de comblement du déficit. On se pose ainsi la question de savoir qui paye. Si cette responsabilité pécuniaire s’inscrivait dans le cadre générale de la faute adm dite de service, on sait que la faute de service aboutit à la réparation par l’adm elle même, il y aurait un paradoxe à déployer un contrôle systématique et objectif sur le poste comptable afin que pas le moindre déficit de caisse

pièces précitées, les prescriptions du document portant le numéro le moins élevé primeront. B/ DOCUMENTS GENERAUX 1. décret n° 2.06.388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’état, ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion. 2. décret royal 330/66 du 10 moharram 1387 (21.04.67) portant règlement général de comptabilité publique. 3. la circulaire 1/61/SGG du 30 janvier 1961 relative à l’utilisation des

régionales des comptes et à la cour des comptes interdit le contrôle d’opportunité. Ainsi, les chambres régionales des comptes sont dans l’obligation de juger selon les lois en vigueur. Ainsi, elles ont interdiction de juger en invoquant l’intérêt général. 1.1. Les missions des chambres régionales des comptes : Les chambres régionales des comptes ont trois missions principales : 1.1.1 Jugement des comptes des comptables publics Elles jugent les comptes publics des collectivités territoriales

asseoir la domination étrangère sur l’économie marocain. Ayant son siège à Tanger, cette banque s’est assignée plusieurs objectifs: -émettre de la monnaie pour le compte de l’Etat; -gérer les réserves de change du pays; -assurer le rôle de trésorier payeur du royaume; -prendre les mesures nécessaires pour assainir la situation monétaire; -assumer un rôle d’assistance et de conseil financier auprès du gouvernement; -exécuter toute opération de banque. Comme on peut le constater, la banque d’Etat

SOMMAIRE : Titre N° Page RAPPORT DE MISSION I- CONTEXTE GENERAL 04 II- METHODOLOGIE 04 III- RESULTATS 05 IV- RECOMMANDATIONS 06 LES FICHES DE POSTES DE LA PAIERIE GENERALE DU TRESOR FICHE DE POSTE N : 1- Payeur Général du Trésor 07 Fiche de poste N° 2 – Secrétaire du Payeur Général du Trésor 12 Fiche de poste N° 3 - Service des dépenses de matériel 14 Fiche de poste N° 4 - Division chargée des dépenses de matériel 21 Fiche de poste N° 5 - Bureau I chargé de contrôle et

en cas de non respect des règles. Parallèlement au contrôle de légalité, les collectivités territoriales sont également soumises à un contrôle a posteriori spécifique, le contrôle budgétaire. Prévu aux articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du Code Générale des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), ce contrôle est exercé par le préfet, en liaison avec les chambres régionales des comptes (C.R.C.). L’objectif de ce contrôle est d’assurer le respect des règles applicables à l’élaboration, l’adoption

CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; COMPTABILITÉ ; COMPTABILITÉ M95 ; ORDONNATEUR ; CONTRÔLE DOCUMENTS À ANNOTER Instruction générale M95 sur le réglementation financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial DOCUMENTS À ABROGER Néant DESTINATAIRES POUR APPLICATION EPIC GIP DIFFUSION CS 27 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE 5ème Sous-direction - Bureau 5B 02 00 5064 I SOMMAIRE TITRE 1 LA NOTION D’ÉTABLISSEMENT

Introduction générale sur les finances publiques : section 1 : la notion de finance publique section 2 : la notion de budget Partie 1 : Les finances de l’Etat : Titre 1 : les fondements du système budgétaire et financier Chapitre I : Le cadre constitutionnel Section 1 : l'influence des structures institutionnelles sur le budget Section 2 : les sources constitutionnelles et organiques du droit budgétaire Section 3 : Les progrès de la constitutionnalisation du droit budgétaire