Tribunal Des Conflits 12 Avril 2010

Contentieux communautaire et européen 2010. COURS DE CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRE ET EUROPEEN MASTER Vous savez qu'il est de bonne règle de commencer par définir les termes utilisés. Contentieux: ensemble des litiges susceptibles d'être soumis aux tribunaux. Qui dit tribunaux, dit justice et donc protection des droits de l'humain (droit à tribunal impartial, droits de la défense, respect du délai raisonnable, etc...). Nous devons donc nous intéresser à la protection des droits de l'humain en Europe

l’Etat en responsabilité devant le JJ. FONDEMENT INVOQUÉ : responsabilité de l’Etat du fait de la manufacture. Le préfet va réfuter la compétence du JJ, c’est un conflit de compétence ; l’ad° pense qu’il n’est pas compétent grâce au préfet qui peut ainsi contester la compétence du JJ. On va élever le conflit devant le TDC. L’arrêté de conflit du préfet va être confirmé par le TDC donc le JA sera compétent. Cette décision va consacrer l’autonomie de la responsabilité du DA. * Les compétences du

Université Paris 10 Nanterre mercredi le, 14/04/2010 Dissertation L’affaire KADI et AL BARAKAAT International Foundation. Conflit systémique ou conflit de compétence ? INTRODUCTION L’affaire concerne la mise en œuvre par la Communauté de la résolution du Conseil de Sécurité 1333(2000) instituant une liste des personnes et des entités soumises

Terminale E.S 2010-2011 Histoire Première partie – Le monde de 1945 à nos jours Introduction : le monde en 1945 Introduction En septembre 1945 s'achèvent six années de guerre mondiale et totale. 1945 se présente en fait comme une rupture fondamentale dans l'histoire du XXème siècle et constitue le départ d'une ère nouvelle. Les ruines et les pertes sont considérables. Les atrocités commises (camps de concentration, Shoah, bombes atomiques...) soulèvent

Conseil de l’Europe Adhésion : 13 juillet 1995 La Convention Signature : 13 juillet 1995 Ratification  2 octobre 1996 :  Les juges Juge en fonction  Ledi BIANKU : Historique des juges : Kristaq TRAJA (1998-2008) La Cour et l’Albanie au 1er janvier 2010 Premier arrêt : Qufaj Co. Sh.p.k. c. Albanie (18 novembre 2004) Nombre total d’arrêts : 20 Arrêts de violation : 18 Arrêts de non-violation : 1 Autres arrêts : 1 Décisions d’irrecevabilité :  140 Requêtes pendantes : 228 Exemples d’affaires concernant l’Albanie

donc en l’espèce, concours de procédure pour la demande contractuelle, mais non pour la demande délictuelle. Le tribunal américain se prononce le premier pour les deux, et prononce une sanction qui dépasse la réparation du préjudice. Il y a donc plusieurs questions de droit qui se posent : le tribunal de lyon saisi en premier est-il compétent ? Si oui, quel sera le règlement du conflit de procédure ? Aucune partie n’a soulevé l’exception de litispendance devant le juge américain au moment où les

DROIT 2° PARTIE - LA JUSTICE FRANÇAISE BIBLIOGRAPHIE 1) LES MANUELS ET TRAITES TRAITANT DE LA PRODUCTION DU DROIT AUBERT J.L et SAVAUX E.., Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, Dalloz, 13e éd., 2010 BONNARD J., Introduction au droit, Ellipses Marketing, 4e éd. 2010. BUFFELAN-LANORE Y et LARRIBEAU-TERNEYRE, Droit civil, 1e année, Dalloz, 16e éd., 2009. CABRILLAC R., Introduction générale au droit, Dalloz, Coll. Cours, 8e éd., 2009. CARBONNIER J., Tome 1, Introduction, les personnes

article Arrêts du Tribunal fédéral Bulletin officiel considérant Commission du droit international Convention européenne des droits de l’homme (RS 0.101) Conseil fédéral confere = voir Cour internationale de justice Conseil national Cour européenne des droits de l’homme Constitution fédérale de la Confédération Suisse du 18 avril 1999, (RS 101) CVT éd. FF JT LDP Let. n° ONU p. Convention de Vienne sur le droit des traités, (RS 111) édition Feuille fédérale Journaux des Tribunaux Loi fédérale sur les

DROIT INTERNATIONAL PRIVE I. Présentation générale (déf°, objet, sources) II. Les conflits de juridiction III. Les conflits de loi Partie 1: PRESENTATION GENERALE Déf°: matière nouvelle avec des méthodes, des questions particulières. §1: Définition du droit international privé Affaire célèbre: affaire Patino (a donné lieu à une 20n de décisions entre les époux Patino) ds les 40-50's en France. Faits: une duchesse espagnole, Maria Cristina de Bourbon qui avait épousé à

| | |Principales villes : | | |Beijing (ou Pékin) (12 770 000 hab) – Capitale administrative. | | |Shanghai (14 460 000 hab)