Tribunal Des Conflits 12 Avril 2010

|L3 AES – Année 2010-2011 | |Droit Administratif 2 | | | |

« Là où il y a une société, il y a du droit ». La technicité du droit vient encore de ses règles de procédures,composé de l’ensemble des règles qui organisent le déroulement du procès, et cela depuis l’introduction d’une demande faite devant un tribunal jusqu’à la décision irrévocable rendu par un juge. La définition même du droit soulève des difficultés. G.Vedel « […] Si je sais mal ce qu’est le droit dans une société, je crois savoir ce que serait une société sans droit »Traçons les frontières

création d’un juge administratif A) De la genèse à l’indépendance 1) Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires Le premier trait remonte à 1790. A cette époque, la constituante rejette l’idée qu’il y ait des tribunaux administratifs spéciaux mais rejette aussi la compétence du juge judiciaire pour les litiges de l’administration. Ce double rejet va faire naitre le principe de séparation des autorités administratives et judiciaire. Principe inscrit dans la loi

European Journal of Social Sciences – Volume 15, Number 2 (2010) Le Role de l'ordre Public et des lois de Police Dans les Relations Internationales Privees (Etude Comparee Entre le Droit Jordanien et le Droit Français) Khaldoun Said Qtaishat Faculté du droit / Université de Jordanie E-mail: k.qtaishat@ju.edu.jo Résumé Le chercheur compare dans cette approche entre le mécanisme de l'ordre public et le mécanisme des lois de police dans le cadre du droit français et celui du droit jordanien, et

de la rébellion armée qui a rapidement annexé les régions centre, nord et ouest avril 2003, les principaux bailleurs de fonds suspendent tous les décaissements des prêts et dons en faveur de la Côte d’Ivoire. Malgré tout et en prévision de l’obtention du point de décision, la Cote d’ivoire réussi tout de même à exécuter deux programmes d’Aide d’Urgence Post Conflit (AUPC), conclus respectivement en août 2007 et avril 2008 avec le Fonds Monétaire International (FMI). Ce qui permid’ouvrir la voie à

administrative compétente en 1er ressort sera différente. Par exemple, s’il s’agit d’un acte unilatéral de l’Etat, la juridiction compétente en 1er ressort est le CE. En revanche, s’il s’agit d’un contrat passé par l’Etat, la juridiction compétente sera le Tribunal Administratif territorialement compétent. Le critère de distinction n’est pas un critère quantitatif qui désigne le nombre d’auteur de l’acte, mais un critère qualitatif qui s’attache au contenu de l’acte. Soit l’acte va régir le comportement

par 3 lois : - les lois de police correctionnel & de police municipal du 19 et 22 Juillet 1791.  Police municipal : maintien de l’ordre et de la tranquillité, et les délits qui eux relèves du correctionnel. Et la répression : deux tribunaux différents ; tribunal de police muni, et l’autre de police. - Loi du 25 septembre et 6 octobre 1791 relatives au crime, définisse les peines criminelles, les crimes et les règles de procédure du jury qui sera compétent pour affliger les sanctions. Ces lois

reste toujours un service public du fait de ses activités de réglementation, de police et de contrôle en rapport avec ces prérogatives de puissance publique. Un Arrêt EURL Croisière Lorraine « La Bergamote » du TC, 12 décembre 2005. Le TC avait considéré que lorsque il y avait un conflit dans un canal à voie navigable de France exercé ses activités en lien avec ses prérogatives de puissance publiques c’était un SPA (donc compétence du juge administratif), une personne publique peut être candidate à

4 1) Une sécularisation qui tend à disparaître 4 2) Une sécularisation qui a été faite par la force 5 3) La montée de l’islamisme politique 5 4) La Turquie le «  cheval de Troie » de l’islam 6 II) Arguments Géoculturels et Religieux. 12 III) La situation économique de la Turquie. 21 IV) Le non-respect de la Turquie envers les Droits de l’Homme 29 1) Le Kurde, démocratisation d’un langage interdit. 29 2) Le Droit des femmes en Turquie ne respecte pas la déclaration des droit

hfouad@free.fr Cc: TD@free.fr, PROCEDURE@free.fr, PENALE@free.fr Objet: [Aucun sujet] UNIVERSITÉ PARIS OUEST – NANTERRE LA DEFENSE UFR Sciences juridiques, administratives et politiques CONFERENCES DE METHODE : LE PROCES Année universitaire 2010-2011 Professeur Soraya AMRANI MEKKI Chargés de conférences Wafa Ayed Aurélie Binet Grosclaude Laure Florent Stéphane Lucard Babacar Niang Carole Pascarel Patrick Quentin SEANCE 1 INTRODUCTION La séance introductive sera l’occasion